Bonne nouvelle pour tous les fonctionnaires expatriés!
Après l’arrêt De Ruyter du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé ce mercredi 10 mai qu’un fonctionnaire européen ne peut être assujetti à la CSG- CRDS au titre de ses revenus fonciers français.
La Cour de Justice, dans son arrêt, rappelle que les obligations en matière de sécurité sociale des fonctionnaires de l’Union Européenne relève de l’application du droit de l’Union. Pour elle, les fonctionnaires de l’Union Européenne paient déjà des contributions sociales. Le fait de devoir les payer une nouvelle fois dans l’Etat où se trouve leur domicile fiscal les conduirait à être imposés deux fois.
Ainsi, un contribuable domicilié en France qui travaille pour une organisation européenne ne doit plus financer la sécurité sociale française.
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