Les mesures fiscales du plan logement du Gouvernement | BENSAID AVOCATS – Avocats Paris – Fiscalité des Non Résidents Paris 17

Les mesures fiscales du plan logement du Gouvernement.

Le plan du Gouvernement pour le logement présenté par le ministère de la cohésion des territoires comprend des mesures fiscales visant à favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif. Ces dispositions devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2018.

 

1. Les dispositifs Pinel et Prêts à Taux Zéro, recentrés jusqu’à fin 2021 sur les zones tendues.

Les dispositions en faveur de l’investissement locatif qui devaient s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 seraient reconduites jusqu’au 31 décembre 2021. Les personnes physiques pourraient donc bénéficier de la réduction d’impôt visée à l’article 199 novovicies du CGI si elles acquièrent ou font construire avant cette date des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire. Le dispositif serait par ailleurs recentré sur les logements situés dans les zones A, A bis et B1.

Les aides à l’accession à la propriété sous forme de prêts à taux zéro seraient également prorogées pour quatre ans.

 

2. Abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains.

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis dans les zones tendues en vue de la construction de logements neufs bénéficieraient d’un abattement exceptionnel.

Le taux de l’abattement varierait selon la nature des logements construits :

  • 100 % pour le logement social,
  • 85 % pour le logement intermédiaire,
  • 70 % pour le logement libre.

Cet abattement s’appliquerait en cas de conclusion d’une promesse de vente avant le 31 décembre 2020.

 

3. Taux réduit d’IS sur certaines cessions immobilières.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’application du taux réduit d’imposition de 19 % aux plus-values nettes résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements serait prorogée. Ce régime, codifié à l’article 210 F du CGI, concerne actuellement les cessions réalisées avant le 31 décembre 2017 au profit d’un cessionnaire qui s’engage à transformer le local (à usage industriel ou commercial ou de bureau) en logement dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice d’acquisition.

Le bénéfice du taux réduit de 19 % serait par ailleurs étendu aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements. Il s’appliquerait en cas de conclusion d’une promesse de vente avant le 31 décembre 2020.

 

 

Enfin, si vous désirez pour plus d’informations sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet. Pour cela, il vous suffit simplement de remplir le formulaire ci-contre.

La procédure de sauvegarde : Avantages et Inconvénients

La procédure de sauvegarde : Avantages et Inconvénients   La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les…
Continuer la lecture

Fiscalité : Sélection des principales décisions et textes survenus cet été.

Ce qu'il ne fallait pas manquer cet été en fiscalité personnelle et professionnelle.   I. Fiscalité des particuliers. A) Attributions…
Continuer la lecture
plus value cession immobilière

Cession immobilière : Les dispositifs fiscaux méconnus permettant l’exonération de la plus-value

Cession immobilière : Les dispositifs fiscaux méconnus permettant l'exonération de la plus value   Le Code Général des Impôts (CGI)…
Continuer la lecture
Impôt des non-résidents

Fiscalité des non-résidents : Que doivent-ils déclarer ?

FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS : REMPLIR SA DÉCLARATION D'IMPÔT   La qualité de non-résident fiscal français ne dispense pas du paiement de tout…
Continuer la lecture
Fiscalité et Expatriation

Fiscalité et Expatriation : Préparer son départ à l’étranger

Fiscalité des futurs non-résidents : Préparer son expatriation   Lorsque vous partez à l’étranger, votre situation fiscale peut changer. Il…
Continuer la lecture