Les mesures fiscales du plan logement du Gouvernement | BENSAID AVOCATS – Avocats Paris – Fiscalité des Non Résidents Paris 17

Les mesures fiscales du plan logement du Gouvernement.

Le plan du Gouvernement pour le logement présenté par le ministère de la cohésion des territoires comprend des mesures fiscales visant à favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif. Ces dispositions devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2018.

 

1. Les dispositifs Pinel et Prêts à Taux Zéro, recentrés jusqu’à fin 2021 sur les zones tendues.

Les dispositions en faveur de l’investissement locatif qui devaient s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 seraient reconduites jusqu’au 31 décembre 2021. Les personnes physiques pourraient donc bénéficier de la réduction d’impôt visée à l’article 199 novovicies du CGI si elles acquièrent ou font construire avant cette date des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire. Le dispositif serait par ailleurs recentré sur les logements situés dans les zones A, A bis et B1.

Les aides à l’accession à la propriété sous forme de prêts à taux zéro seraient également prorogées pour quatre ans.

 

2. Abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains.

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis dans les zones tendues en vue de la construction de logements neufs bénéficieraient d’un abattement exceptionnel.

Le taux de l’abattement varierait selon la nature des logements construits :

  • 100 % pour le logement social,
  • 85 % pour le logement intermédiaire,
  • 70 % pour le logement libre.

Cet abattement s’appliquerait en cas de conclusion d’une promesse de vente avant le 31 décembre 2020.

 

3. Taux réduit d’IS sur certaines cessions immobilières.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’application du taux réduit d’imposition de 19 % aux plus-values nettes résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements serait prorogée. Ce régime, codifié à l’article 210 F du CGI, concerne actuellement les cessions réalisées avant le 31 décembre 2017 au profit d’un cessionnaire qui s’engage à transformer le local (à usage industriel ou commercial ou de bureau) en logement dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice d’acquisition.

Le bénéfice du taux réduit de 19 % serait par ailleurs étendu aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements. Il s’appliquerait en cas de conclusion d’une promesse de vente avant le 31 décembre 2020.

 

 

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