Patrimoine — Cotisation subsidiaire maladie (CSS L.380-2)

PUMa & cotisation subsidiaire :
l'état actuel du dispositif

La Protection Universelle Maladie (PUMa), instituée en 2016, a remplacé l'ancien régime de la CMU et garantit la continuité de la prise en charge des frais de santé pour toute personne résidant en France de manière stable et régulière. Mais elle s'accompagne d'une cotisation subsidiaire maladie (CSM) codifiée à l'article L.380-2 du Code de la sécurité sociale, qui frappe les ménages dont l'essentiel des ressources provient du patrimoine (placements financiers, immobilier, plus-values) et dont les revenus professionnels sont faibles ou inexistants. Le taux, initialement fixé à 8 % à l'origine du dispositif, a été progressivement réduit pour atteindre 6,5 %. Cette page synthétise l'état actuel des règles applicables et les stratégies d'optimisation.

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— En bref
Texte applicable
CSS art. L.380-2
Taux actuel
6,5 % (initialement 8 %)
PASS 2025
47 100 €
Seuil professionnel
20 % du PASS = 9 612 € (2025)
Plafond
8 PASS = 376 800 € (2025)
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Une cotisation pour rentiers, à anticiper et calibrer

La cotisation subsidiaire maladie (CSM) de l'article L.380-2 du CSS cible les ménages qui résident en France de manière stable (plus de 6 mois par an) et qui tirent l'essentiel de leurs ressources du patrimoine (placements, immobilier, plus-values), avec des revenus professionnels faibles ou inexistants. Cas typiques : rentiers, retraités avec patrimoine significatif, holdings patrimoniales, jeunes héritiers, dirigeants entre deux activités, expatriés revenus en France.

L'assiette de la cotisation est constituée des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values, revenus fonciers), diminués d'un montant égal à 50 % du PASS (soit 23 550 € en 2025) qui fonctionne comme un seuil de déclenchement (et non comme un abattement classique : la cotisation n'est due qu'au-delà), avec un plafond à 8 PASS (376 800 € en 2025). Le taux est aujourd'hui de 6,5 % — le taux historique de 8 % (2016) a été abaissé depuis. La cotisation est modulée en fonction des revenus d'activité : si ces derniers excèdent 20 % du PASS (9 612 € en 2025), la cotisation diminue jusqu'à s'annuler.

L'enjeu : la CSM peut atteindre des dizaines de milliers d'euros annuellement pour des patrimoines significatifs. Plusieurs stratégies permettent de la réduire ou de la neutraliser — perception d'un revenu d'activité suffisant, structuration des revenus du capital (capitalisation vs distribution), arbitrage de résidence. À ce titre, il faut distinguer la résidence fiscale (au sens du CGI art. 4 B) et la résidence sociale (au sens du CSS art. L.111-2-2 — affiliation à un régime de sécurité sociale) : la PUMa et la CSM relèvent de la résidence sociale, non de la résidence fiscale.

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5 points-clés à maîtriser

1. Champ d'application

La CSM concerne les personnes résidant en France de manière stable et régulière (plus de 6 mois par an au sens du CSS art. L.111-2-2 — résidence sociale, à distinguer de la résidence fiscale du CGI art. 4 B), affiliées à la PUMa, et dont les revenus d'activité sont inférieurs à 20 % du PASS (9 612 € en 2025). Sont exonérés, sous conditions, les titulaires de pensions de retraite ou d'invalidité (CSS art. L.380-2) — à condition de remplir les critères de résidence stable et régulière —, ainsi que les actifs avec revenus professionnels suffisants. La formulation « les retraités sont exclus » est trop catégorique : c'est la qualité de titulaire d'une pension qui ouvre l'exonération, sous conditions.

2. Calcul de l'assiette

L'assiette est constituée des revenus du capital de l'année N-1 (intérêts, dividendes, plus-values mobilières, revenus fonciers, certains revenus exceptionnels), diminués d'un montant égal à 50 % du PASS (23 550 € en 2025), qui fonctionne comme un seuil de déclenchement de la cotisation — et non comme un abattement de 50 % sur les revenus eux-mêmes. L'assiette est plafonnée à 8 PASS (376 800 € en 2025) — au-delà, les revenus du capital ne génèrent plus de CSM.

3. Formule de calcul (modulée — modélisation indicative)

La formule combine l'assiette et un coefficient de modulation lié aux revenus d'activité — à titre de modélisation indicative (la formule exacte est fixée par décret et peut évoluer) : CSM ≈ 6,5 % × (A − 0,5 × PASS) × (1 − R / (0,2 × PASS)), où A = revenus du capital et R = revenus d'activité. Si R = 0, le coefficient = 1 (pleine cotisation). Si R ≥ 0,2 × PASS, le coefficient = 0 (cotisation nulle). La modulation rend l'arbitrage entre revenus d'activité et capital très sensible — toute simulation doit être validée au cas par cas.

4. Stratégies d'optimisation

Plusieurs leviers : (a) générer des revenus professionnels au moins égaux à 20 % du PASS (9 612 €) — un dirigeant rémunéré au moins à ce niveau échappe à la CSM ; (b) capitaliser plutôt que distribuer les revenus financiers (assurance-vie, contrat de capitalisation, holdings) pour différer la matérialisation des revenus ; (c) arbitrage de résidence fiscale pour les patrimoines significatifs (départ partiel ou expatriation).

5. Application aux non-résidents

Les non-résidents fiscaux ne sont en principe pas redevables de la CSM, à condition qu'ils ne résident pas en France de manière stable. Mais une présence française irrégulière (≥ 6 mois par an) ou une réintégration partielle au foyer fiscal peut déclencher l'assujettissement. Vigilance pour les contribuables franco-suisses ou franco-belges qui ont conservé des attaches familiales fortes en France.

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Notre approche au cabinet

Le cabinet accompagne les contribuables détenteurs de patrimoines significatifs sur la qualification de leur situation au regard de la CSM, le calcul prévisionnel et l'optimisation : structuration des revenus (capitalisation vs distribution), articulation avec les rémunérations professionnelles, arbitrage de résidence fiscale, défense en cas de remise en cause par l'URSSAF.

Pour les profils types (rentiers, retraités, holdings patrimoniales), nous bâtissons des simulations pluriannuelles qui intègrent l'évolution des revenus, l'optimisation par les outils patrimoniaux, et les conséquences combinées avec les autres prélèvements (IR, prélèvements sociaux, IFI).

— Questions fréquentes

Qu'est-ce que la PUMa ?

La Protection Universelle Maladie (PUMa), créée en 2016, garantit la prise en charge des frais de santé pour toute personne résidant en France de manière stable et régulière, indépendamment du statut professionnel. Elle remplace les anciens régimes de CMU. La CSM (cotisation subsidiaire maladie) est une cotisation due par les bénéficiaires de la PUMa dont les revenus du capital dépassent certains seuils.

Quel est le taux exact de la CSM ?

6,5 % aujourd'hui. Le taux était de 8 % à l'origine du dispositif (2016), puis a été progressivement abaissé. Il est appliqué à l'assiette des revenus du capital après abattement de 50 % du PASS, avec une modulation à la baisse en fonction des revenus professionnels du contribuable.

Qui est concerné par la CSM ?

Les personnes résidant en France de manière stable (plus de 6 mois par an, au sens de la résidence sociale du CSS art. L.111-2-2 — distincte de la résidence fiscale du CGI art. 4 B), affiliées à la PUMa, dont les revenus d'activité de l'année précédente sont inférieurs à 20 % du PASS (soit 9 612 € en 2025) et dont les revenus du capital excèdent le seuil de déclenchement de 50 % du PASS (23 550 € en 2025). Les titulaires de pensions (retraite, invalidité) sont exonérés sous conditions (CSS art. L.380-2 — résidence stable et régulière notamment), de même que les actifs avec revenus d'activité au-delà du seuil.

Comment calculer la cotisation due ?

À titre de modélisation indicative (la formule exacte relève du décret) : CSM ≈ 6,5 % × (A − 0,5 × PASS) × (1 − R / (0,2 × PASS)), où A = revenus du capital et R = revenus d'activité. Exemple : un rentier sans revenus d'activité (R = 0) avec 100 000 € de revenus du capital. Assiette ≈ 100 000 − 23 550 = 76 450 €. Cotisation ≈ 6,5 % × 76 450 × 1 ≈ 4 969 €. Si le même contribuable percevait 5 000 € de salaire (≈ 10 % du PASS), le coefficient serait de (1 − 0,5) = 0,5 → cotisation ≈ 2 484 €. Toute simulation doit être validée au cas par cas.

Comment réduire ou éviter la CSM ?

Plusieurs stratégies : (1) générer des revenus professionnels ≥ 20 % du PASS (9 612 € en 2025) — au-delà, la cotisation s'annule ; (2) capitaliser les revenus financiers (assurance-vie, contrat de capitalisation) pour différer la matérialisation des revenus dans le temps ; (3) structurer via une holding patrimoniale qui accumule les revenus avant distribution ; (4) arbitrer la résidence fiscale pour les patrimoines significatifs.

Les non-résidents sont-ils concernés ?

En principe non. Les non-résidents fiscaux français qui ne résident pas en France de manière stable (moins de 6 mois par an) ne sont pas redevables de la CSM. Mais des situations mixtes (résidents fiscaux à l'étranger ayant conservé des attaches stables en France, expatriés réintégrant partiellement) peuvent générer un assujettissement. Vigilance pour les frontaliers franco-suisses, franco-belges et franco-luxembourgeois qui ont gardé un foyer en France.

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Jonathan Bensaid, avocat fondateur

Article rédigé par

Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

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