Fiscalité et Expatriation : Préparer son départ à l'étranger | BENSAID AVOCATS – Avocats Paris – Fiscalité des Non Résidents Paris 17

Fiscalité des futurs non-résidents : Préparer son expatriation

 

Lorsque vous partez à l’étranger, votre situation fiscale peut changer. Il est indispensable de vous renseigner sur votre statut fiscal dans votre pays d’accueil pour déterminer si vous êtes assujetti à la fiscalité locale, à la fiscalité française ou aux deux. Vous éviterez ainsi des surprises désagréables au moment de votre départ définitif du pays d’accueil ou lors de votre retour en France.

 

I. Comment déterminer votre résidence fiscale après une expatriation ?

Après une expatriation, il est indispensable de savoir quel est son domicile fiscal. Celui-ci peut évidemment changer ou alors rester le même.

Pour déterminer votre résidence fiscale, plusieurs critères entrent en ligne de compte : foyer, existence d’une convention fiscale, source des revenus.

Vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères (sous réserve des conventions fiscales internationales) :

  • votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France. Même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;
  • vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire
  • vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

 

II. Quelles sont les formalités si votre domicile fiscal reste en France après votre expatriation ?

Si votre domicile fiscal reste en France, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus. Y compris la rémunération de votre activité à l’étranger.

Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale.

 

Par ailleurs, vous avez obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l’étranger.

Il s’agit de l’imprimé N° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre, qu’il faudra joindre à votre déclaration des revenus N° 2042.

 

III. Quelles sont les formalités si votre domicile fiscal ne reste pas en France après votre expatriation ?

Si votre domicile fiscal se trouve désormais à l’étranger, vous êtes en principe assujetti à l’impôt local de votre nouveau pays de résidence.

Vous n’êtes imposable en France en vertu d’une convention fiscale, que si vous avez des revenus de source française.

Dans certains cas vous pouvez être imposé en France si vous disposez directement ou indirectement d’une ou plusieurs habitations dans notre pays.

 

A. L’année de votre départ.

  • Informer le plus tôt possible le Centre des Finances Publiques dont vous dépendez de votre nouvelle adresse à l’étranger. Et cela sans attendre le dépôt de votre déclaration.
  • Créer un compte sur impots.gouv.fr si ce n’est pas encore fait. Cela facilitera votre déclaration et vous permettra d’accéder facilement à vos justificatifs fiscaux, archivés électroniquement.

 

B. Si vous avez des revenus imposables en France avant et après départ.

Vous devrez remplir 2 déclarations :

  • un imprimé n° 2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ. N’oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet sur votre déclaration, même si l’adresse d’envoi est correcte ainsi que votre date de départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts. Si durant cette période vous avez perçu des revenus de source étrangère, ces derniers seront déclarés sur une déclaration 2047 et reportés sur votre déclaration de revenus n° 2042.
  • un imprimé n° 2042-NR ne comprenant que vos seuls revenus de source française imposables en France, de votre départ au 31 décembre de l’année de votre départ.

 

> Vous pouvez déclarer vos impôts en ligne sur impots.gouv.fr ou envoyez ces deux déclarations au Centre de Finances Publiques de votre domicile en France (celui qui est indiqué sur la déclaration que vous avez reçue).

> Si vous ne percevez aucun revenu de source française après votre départ, veuillez l’indiquer dans la case « Renseignements » si vous télé-déclarez ou sur papier libre agrafé à votre déclaration papier.

Important : Si vous déposez une déclaration papier, indiquez sur la première page de la déclaration, sous votre adresse, votre pays d’affectation.

 

C. Les années suivant l’expatriation.

Déclarez en ligne sur www.impots.gouv.fr. Sinon adressez votre déclaration 2042 au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents si vous continuez à percevoir des revenus de source française imposables en France.

 

D. A votre retour en France.

Les modalités de l’imposition à laquelle vous serez soumis seront fonction de votre précédent régime fiscal (imposable en France et/ou à l’étranger). Pensez à signaler votre nouvelle adresse aux autorités fiscales de votre ancien pays de résidence et aux autorités fiscales françaises, c’est-à-dire :

  • le Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR). Si vous disposiez de revenus de source française durant votre séjour à l’étranger ;
  • le service des impôts dont relève votre nouveau domicile. Si vous ne disposiez d’aucun revenu de source française durant votre séjour à l’étranger.

 

Le formulaire de déclaration sera envoyé à votre domicile si vous avez effectué votre changement d’adresse en temps utile. Les formulaires (2042 et 2042 NR) sont également disponibles en ligne. La date limite pour envoyer la déclaration qui suit votre retour est celle fixée pour les résidents. Vous devrez adresser vos déclarations aux services mentionnés ci-dessus, en fonction de votre situation.

 

IV. Les conventions internationales.

Votre situation au regard de l’impôt sur le revenu peut varier selon le pays étranger où vous résidez.

 

A. Les conventions fiscales liées à l’expatriation.

L’objet des conventions fiscales est d’éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État (ou résidente de cet autre État).

Les règles d’imposition prévues par les conventions internationales varient selon les catégories de revenus.

Vous pouvez prendre connaissance du texte de la convention qui vous intéresse auprès de l’ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné.

 

B. Vos comptes bancaires. 

Quelques semaines avant votre départ de France, vous devrez informer votre banque de votre changement de résidence.

Si vous devenez non-résident fiscal français, vous devez déclarer votre changement de statut fiscal à votre banque. Votre compte actuel devient alors un compte de non-résident.

Certains placements et produits d’épargne ne peuvent être détenus par des personnes non fiscalement domiciliées en France.

 

De plus, en tant que non-résident vous pouvez être imposé en France sur vos revenus de source française. Notamment sur les revenus de votre épargne. Les modalités d’imposition de ces revenus sont fonction de l’existence ou pas d’une convention fiscale entre la France et votre pays de résidence.

 

 

Si vous envisagez une expatriation, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet pour plus de renseignements.

Pour cela, il vous suffit simplement de remplir le formulaire ci-contre.

 

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