Fiscalité : Sélection des principales décisions et textes survenus cet été. | BENSAID AVOCATS – Avocats Paris – Fiscalité des Non Résidents Paris 17

Ce qu’il ne fallait pas manquer cet été en fiscalité personnelle et professionnelle.

 

I. Fiscalité des particuliers.

A) Attributions gratuites d’actions : le nouveau régime est commenté.

L’administration apporte quelques précisions sur le régime fiscal et social des gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées en vertu d’une autorisation de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016. Notamment sur la limite de 300 000 € qui détermine désormais les modalités d’imposition applicables (BOI-RSA-ES-20-20-10-20, BOI-RSA-ES-20-20-20, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30).

 

B) Expatriation avant la cession de la résidence principale : le Conseil constitutionnel est saisi.

Une personne qui a quitté la France au jour de la cession de son ancienne résidence principale bénéficie au mieux d’une exonération partielle de sa plus-value. En effet, l’exonération totale étant réservée aux résidents. Cette règle d’imposition fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE QPC 9e ch. 28-7-2017 n° 411546).

 

C) QPC sur l’ancienne amende pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation à l’étranger.

Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’amende pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation à l’étranger, telle qu’elle s’appliquait avant le 31 décembre 2016 (CE QPC 8e ch. 28-7-2017 n° 410452).

 

D) Pas de recours contre la fiche « échange de titres avec soulte » de la carte des montages abusifs.

La fiche « échange de titres avec soulte » incluse dans la carte des montages abusifs publiée par l’administration ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dès lors qu’elle ne constitue pas une circulaire et ne contient aucune position opposable (CE 8e–3e ch. 12-7-2017 n° 401997).

 

 

II. Fiscalité des entreprises.

A) Un nouvel assouplissement en vue pour les logiciels et systèmes de caisse certifiés.

Dans une foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé à compter de 2018, l’administration précise notamment que les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA seront finalement dispensés de cette obligation.

 

B) Les crédits d’impôt d’origine étrangère s’imputent sur l’IS quel que soit son taux.

Les retenues à la source sur les revenus de source étrangère et française sont imputables sur l’impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire quel que soit le taux auquel il est calculé (taux normal ou taux réduit). Cette solution du Conseil d’Etat constitue donc un revirement de jurisprudence (CE 9e-10e ch. 26-6-2017 no 386269 et CE 9e-10e ch. 26-6-2017 no406437).

 

C) Selon la CJUE, les transports à l’exportation effectués par des sous-traitants ne sont pas exonérés de TVA.

Les transports de biens à destination d’un pays tiers ne sont pas exonérés de TVA, selon la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque ces services ne sont pas fournis directement à l’expéditeur ou au destinataire des biens mais au transporteur principal par un transporteur sous-traitant (CJUE 29-6-2017 aff. 288/16).

 

D) Les garanties encadrant le contrôle sur place des reçus fiscaux délivrés par les OSBL sont définies.

Les garanties, octroyées aux organismes sans but lucratif qui feront l’objet de la procédure applicable à compter du 1er janvier 2018 de contrôle sur place des reçus fiscaux qu’ils ont délivrés, ont été précisées par décret (Décret 2017-1187 du 21-7-2017).

 

 

Si vous êtes concerné par l’une de ces situations et désirez plus d’informations, alors n’hésitez pas à contacter notre Cabinet.

Pour cela, il vous suffit simplement de remplir le formulaire ci-contre.

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