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Redressement fiscal : comment réagir ?

Le redressement fiscal est une réalité incontournable dans le paysage fiscal français. En effet, la plupart des impôts en France sont recouvrés sur la base des déclarations des contribuables. Pour garantir l’exactitude et la sincérité de ces déclarations, l’État se réserve le droit de procéder à des contrôles fiscaux. Ces vérifications peuvent conduire à des redressements fiscaux en cas de détection de fraudes, d’omissions ou d’erreurs. En 2023, 15,2 milliards d’euros de droits et pénalités prononcés dont plus de 2 milliards d’euros pour la TVA.

La complexité de ce processus et ses conséquences financières potentiellement importantes soulignent la nécessité de se faire accompagner par un avocat spécialisé en redressement fiscal. Cet article expose le mécanisme du redressement fiscal, ses implications, et l’importance d’une assistance juridique qualifiée pour défendre vos droits.

Le Cabinet est reconnu comme ayant une « Forte notoriété » dans la pratique de la TVA, de la fiscalité du patrimoine et de la fiscalité immobilière.

Classement "Décideurs 2024"

Logo d'un cabinet d'avocats spécialisé en redressement fiscal

Nos avocats fiscalistes responsables de la pratique en cas de redressement fiscal

Jonathan BENSAID

Jonathan BENSAID

Associé fondateur

François OUAIRY

François OUAIRY

Avocat

Comprendre le Redressement Fiscal

Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ?

Le redressement fiscal, souvent appelé « proposition de rectification », est une procédure initiée par l’administration fiscale pour corriger les inexactitudes dans les déclarations fiscales.

Cette rectification entraîne généralement des rappels d’impôts, accompagnés de pénalités et d’intérêts de retard. Ces pénalités sont traditionnellement des majorations pouvant atteindre jusqu’à 80 %.

Les redressements sont issus de contrôles fiscaux qui peuvent prendre plusieurs formes, allant du simple contrôle sur pièces à des procédures plus complexes comme la vérification de comptabilité ou l’examen de situation fiscale personnelle.

Comment est notifié un redressement fiscal ?

Les redressements fiscaux sont notifiés par courrier recommandé, contenant une proposition de rectification détaillée. Cette notification doit expliciter clairement le montant du redressement et détailler les conséquences financières. En cas de non-respect de cette procédure formelle, les redressements envisagés peuvent être annulés. Le contribuable bénéficie d’un délai de 30 jours pour répondre, délai qui peut être prolongé sur demande.

Quels sont les délais de prescription en matière de redressement fiscal ?

Pour l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur la fortune immobilière et les droits d’enregistrement, le délai est en principe de trois ans.

Les délais peuvent néanmoins être étendus. Par exemple, le délai de reprise de l’IFI passe à six ans en cas de non-respect des obligations déclaratives et dix ans en présence d’avoirs à l’étranger non déclarés. Pour l’IR ou l’IS, le délai est allongé à 10 ans en cas d’activité occulte.

Il est crucial de connaître ces délais, car ils déterminent le cadre temporel dans lequel l’administration fiscale peut engager des actions de redressement. En effet, aucun redressement fiscal ne peut ainsi être opérée au titre des périodes prescrites

Comment Gérer et contester un redressement fiscal ?

Stratégies de réponse face au redressement fiscal

Une fois notifié d’un redressement fiscal, vous devez impérativement comprendre vos options et de planifier votre réponse. Cette étape peut être décisive et nécessite souvent l’expertise d’un avocat fiscaliste.

Négocier le redressement fiscal

Même si les faits semblent incontestables, il vous est généralement possible de négocier le montant du redressement fiscal avec l’administration. Vous pouvez discuter le montant des rappels d’impôts ou des pénalités. Dans certains cas, une réduction des pénalités peut être accordée en échange d’un engagement à régler votre dette fiscale dans un délai raisonnable.

Demander un délai de paiement suite au redressement fiscal

Si vous faites face à des difficultés financières, vous pouvez demander un étalement de votre dette fiscale. Cette requête doit être soutenue par des preuves solides démontrant votre situation financière difficile. Une approche sincère et convaincante est essentielle pour obtenir un accord de la part de l’administration fiscale.

Contester le redressement fiscal

Si vous n’êtes pas d’accord avec les motifs du redressement fiscal, il est crucial de contester la proposition de rectification. Cette étape peut nécessiter une analyse détaillée et une argumentation juridique solide, souvent mieux gérée par un avocat spécialisé en droit fiscal.

L’importance d’un avocat fiscaliste dans la contestation du redressement fiscal

Un avocat fiscaliste expérimenté peut jouer un rôle crucial dans le processus de contestation du redressement fiscal. Non seulement il peut vous aider à comprendre la complexité de la situation, mais il peut également inverser le rapport de forces en votre faveur, grâce à son expertise et à sa connaissance approfondie du droit fiscal.

Quelles sont les Implications et conséquences du redressement fiscal ?

Les répercussions d’un redressement fiscal

Le redressement fiscal n’est pas simplement une question de paiement des impôts supplémentaires. Il peut avoir des implications financières et juridiques significatives pour le contribuable.

Sanctions fiscales et pénalités du redressement fiscal

Le niveau de sévérité des sanctions dépend de votre bonne foi. En cas de bonne foi, des intérêts de retard sont généralement appliqués. En revanche, en cas de mauvaise foi, les pénalités peuvent être bien plus lourdes, allant jusqu’à 100 % en cas d’opposition à un contrôle fiscal.

Conséquences judiciaires en cas de fraude fiscale

Outre les pénalités fiscales, une fraude fiscale avérée peut entraîner des poursuites pénales. Vous encourez alors jusqu’à 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

L’Importance de la réponse et de la négociation suite au redressement fiscal

Face à ces risques, il est essentiel que vous agissiez rapidement et de manière éclairée. Une réponse appropriée, une négociation habile et, si nécessaire, une contestation judicieuse peuvent considérablement atténuer les conséquences d’un redressement fiscal. En 2023, 59 778 dossiers ont fait l’objet d’une régularisation et près de 5 000 transactions ont été conclues entre les contribuables et l’administration.

Le rôle clé de l’avocat fiscaliste lors d’un redressement fiscal

Dans ce contexte, un avocat fiscaliste ne se limite pas à un rôle de défenseur. Il devient un partenaire stratégique, vous aidant à naviguer dans les méandres du droit fiscal, à minimiser les conséquences financières et juridiques du redressement, et à sauvegarder vos droits et intérêts.

FONCTIONNEMENT

Notre Approche

CONFIANCE

Une relation de confiance avec l’administration fiscale

 

DÉFENSE

Un seul objectif : défendre vos intérêts

 

SÉCURITÉ

Une approche orientée vers le résultat

 

Excellent renewed and even more dynamic team Thank you to Maitre Bensaid Lauren for his excellent professionalism.
Vincent DULBECCO
Vincent DULBECCO
09:47 30 Apr 21
Toujours disponibles, toujours aimables, toujours patients et efficaces.D'excellents professionnels. A recommander sans aucun doute.
Roberte Sichi
Roberte Sichi
11:08 18 Mar 21
Thank you to the whole team who helped me recover the CSG and RDS that the state imposed on me.Good continuation.
Henri de Lagarde
Henri de Lagarde
15:57 04 Mar 21
I would like to thank all the team without exception of the BENSAID law firm, I was able to recover thanks to them the CGS unduly perceived for the capital gains during the sale of my house.Professionalism and efficiency throughout the procedure.Thanks again
Richiuso Dominique
Richiuso Dominique
19:09 02 Mar 21
I called on Maître Bensaid in the context of a sale of property in France for which I risked being taxed excessively on the real estate capital gain. He supported me in three stages in a very professional and efficient manner and allowed me to recover several thousand euros. All for reasonable fees. I highly recommend.
Daniele Laot Rapp
Daniele Laot Rapp
16:30 28 Jan 21
thanks to Maitre Bensaid we got the csg crds refund - already 4 years ago we were very happy for the same service but for other sales. to recommend .a big thank-you
odile hamon
odile hamon
12:38 30 Dec 20
I said to myself, we're going to try but without much conviction! Obviously, you have to be patient, but the dossier is continuing and I am pleased with the result since we have obtained satisfaction! I highly recommend the Bensaid firm, serious and efficient.
Thierry Taburiaux
Thierry Taburiaux
12:19 20 Jan 20
Many thanks and congratulations to the BENSAID Law Firm. We obtained reimbursement for several years of social security contributions on rental income.I highly recommend the BENSAID Firm as a tax specialist to any non-resident person for the quality of their efficient and professional work.Dominic
D Oakberry
D Oakberry
13:15 20 Dec 19
Comme beaucoup d'autres je confirme de l'efficacité du cabinet pour obtenir le remboursement du de taxes sociales en tant que non résident.
HX Benoist
HX Benoist
14:38 19 Oct 19
Resident in Belgium since 1969 and having "inherited" rental income in France, Cabinet Bensaid has been very efficient and professional for:did we obtain the reimbursement of the 2012-2014 CSG / CRDS tax challenged by the EC and that my own actions initiated following the consular council were rejected due to procedural flaws.b-A reduction of the IR package given our low retirement in BelgiumI recommend Cabinet Bensaid as tax specialist to all French expatriates with income in France.The possible fees are justified by the realized gains
Philippe Gransart
Philippe Gransart
10:53 17 Oct 19
Congratulations to BENSAID Law Firm. We have just been informed that the French State has agreed to reimburse us for undue Social Contributions withheld from a property sale in 2017. I recommend the BENSAID Firm to any non-resident person in the same situation. Efficient and professional work. THANKS.
Alain Leer
Alain Leer
11:18 11 Oct 19
Mes remerciements pour le travail accompli par le cabinet "BENSAID Avocats" qui a obtenu le remboursement des prélèvements sociaux 2015
Evangelos Gintersos
Evangelos Gintersos
09:11 09 Oct 19
Mes remerciements pour le travail accompli par le cabinet "BENSAID Avocats" qui a obtenu le remboursement des prélèvements sociaux 2015
Evangelos Gintersos
Evangelos Gintersos
09:11 09 Oct 19
Démarches faciles y compris depuis l'étranger
Remedios Fischer
Remedios Fischer
07:47 06 Oct 19
Excellente prestation dans un dossier de fiscalité pour non résidents, je recommande vivement
Annie Gay
Annie Gay
18:56 17 Apr 19
Vanessa Ben Said m'a aidé à revoir mon contrat en propriété intellectuelle. Le fonctionnement est simple, en 45 minutes par téléphone, mon contrat était revu. Vanessa est très professionnelle, patiente et sympathique, je recommande ses services de conseil juridique!
Eric Delloye
Eric Delloye
18:24 19 Mar 19
Le seul cabinet fiscaliste qui a pu démêler ma situation fiscale assez compliquée entre plusieurs pays ! Je recommande aux personnes habitant à l'étranger c'est un vrai pro
Dan Galula
Dan Galula
19:18 20 Feb 19
Le Cabinet et Maitre Bensaid ont été tres professionnels dans leurs conseils divers et à visage humain. Vivement recommandé.
Benoit Meyer
Benoit Meyer
19:11 20 Feb 19
Excellent avocat et notamment en fiscalité des non résidents. Je le recommande vivement
jessica chuquet
jessica chuquet
19:06 20 Feb 19
Fiscaliste de qualité, je le recommande régulièrement à mes clients expatriés.
Benjamin Ayoun
Benjamin Ayoun
14:52 20 Feb 19
Je remercie Maître Bensaïd et toute son équipe, pour leur volonté de justice équitable et surtout contre le pouvoir arbitraire de l'état, ils permettent de récupérer les prélèvement sociaux effectués sur la vente de biens pour les Français résidants à l'étranger, cela est mon cas, j'avais toujours espérer un remboursement, quelle agréable surprise aujourd'hui! Merci encore.
Antoine Almero
Antoine Almero
08:55 07 Jul 18
BENSAID Avocats, cabinet spécialisé dans le contentieux fiscal et les redressements fiscaux

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