L’arrêt du Conseil d’État du 12 novembre 2025 (CE, 8e–3e ch. réunies, n°498267, Syndicat des professionnels de la location meublée) durcit l’appréciation des critères du régime de TVA parahôtelier (CGI art. 261 D, 4°-b et b bis). Pour les séjours de...
Fiscalité immobilière
TVA immobilière, droits d’enregistrement, taxe de 3 %, structuration d’acquisition ou de cession : une revue préalable permet de sécuriser l’opération.