Une taxe aveugle sur les français de l’étranger ?
A la différence de la législation fiscale américaine, le Code Général des Impôts français (CGI) ne prend pas en compte la nationalité comme critère d’imposition.
En effet, la taxation en France s’établit sur le fondement d’une présence géographique en France, que ce soit à titre personnel ou professionnel.
Les conventions fiscales ratifiées sur le modèle OCDE ne disent pas autre chose : le critère de nationalité n’est qu’un critère ultra-subsidiaire de référence dans le cas où il était impossible de fixer le lieu d’imposition d’une personne physique en fonction d’autres critères.
La situation économique de la France et la récente médiatisation de certains départs de célébrités françaises en Belgique, en Suisse ou en Russie a remis à l’ordre du jour l’idée d’une taxation en fonction de la nationalité.
En effet, dans le cadre de la négociation d’une convention fiscale avec Andorre, une clause surprenante prévoit que :
« la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidents d’Andorre comme si la présente Convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord la mise en œuvre de cette dernière ».
Autrement dit, les autorités fiscales française pourront décider d’imposer les personnes de nationalité française résidant en Principauté d’Andorre en faisant fi de la Convention fiscale à signer entre les deux pays et ayant pour but principal d’éviter la double imposition.
Ainsi, aujourd’hui il s’agit d’Andorre, demain ce modèle pourrait s’étendre à d’autres pays comme le confirme expressément le projet de loi présenté à l’Assemblée Nationale qui précise que l’article 25d « permettrait de mettre en œuvre une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française ».
Le Sénat vient de rejeter la Convention fiscale France Andorre
(voir lien suivant : http://www.senat.fr/cra/s20141218/s20141218_0.html#par_9). Cependant, le dernier mot revient à l’Assemblée Nationale.
Madame Claudine SCHMID, député des français de Suisse et du Liechtenstein, suit activement ce dossier et nous informe qu’à ce jour, aucun accord n’a été trouvé.
Une nouvelle lecture aura lieu mardi 20 janvier à l’Assemblée nationale et il sera statué sur l’avenant permettant de supprimer l’article 25d de la Convention fiscale.
A suivre,
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