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Six mois après la décision : ce que la pratique a appris
L'arrêt du Conseil d'État du 12 novembre 2025 (n° 498267) a censuré une partie de la doctrine administrative publiée au BOFiP le 7 août 2024 — celle qui présumait, pour les séjours de moins d'une semaine, qu'un service initial unique de nettoyage ou de fourniture de linge, antérieur à l'arrivée, suffisait nécessairement à caractériser le critère de la prestation parahôtelière. Le Conseil d'État a jugé que la régularité de ces prestations s'apprécie en fonction de la durée du séjour : une prestation antérieure à l'arrivée n'est pas, à elle seule, nécessairement suffisante pour un séjour de moins d'une semaine. Il rappelle par ailleurs que l'exception à l'exonération, pour l'hébergement hôtelier ou assimilé, ne s'interprète pas strictement.
En revanche, et c'est un point souvent sous-estimé, le Conseil d'État a maintenu l'admissibilité de la réception dématérialisée dès lors qu'elle assure réellement l'accueil, l'orientation et l'information de la clientèle. Visiophone, application avec hotline accessible, chatbot supervisé, numéro 24/7 avec vraie assistance : tous ces dispositifs restent valides. La frontière n'est pas « humain vs numérique » mais « accueil réel vs self-service intégral sans contact ».
Six mois après, le bilan opérationnel se précise. Trois constats émergent du terrain : (1) la majorité des exploitants ont restructuré leur offre, mais souvent de manière incomplète ; (2) l'administration a commencé à contrôler — et conteste tantôt l'assujettissement (pour refuser le droit à déduction), tantôt l'exonération (pour réclamer la TVA collectée) ; (3) les nouveaux contentieux portent surtout sur la qualification des dispositifs de réception et sur la régularité du nettoyage en séjour de moins d'une semaine.
Deux échéances à anticiper. Premièrement, l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 opère, à compter du 1er janvier 2027, la recodification technique de la TVA : les articles du CGI relatifs à la TVA — dont l'article 261 D — basculent vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), Livre II. Il s'agit d'une renumérotation à droit constant : la règle des 3 prestations sur 4 et le seuil des 30 nuitées restent inchangés, seule l'adresse de la norme évolue. Deuxièmement, la directive (UE) 2025/516 « ViDA » du 11 mars 2025, dont la transposition s'échelonne entre 2027 et juin 2028, prépare une refonte de fond qui pourrait basculer la qualification d'une logique de critères statiques vers une logique économique (concurrence effective avec le secteur hôtelier) et instaurer le mécanisme du « plateformes facilitatrices » (Airbnb, Booking, Vrbo collecteraient elles-mêmes la TVA pour les loueurs en franchise). Vigilance sur le PLF 2027 et les futures consolidations BOFiP.