Recodification — TVA

À compter du 1er janvier 2027, les dispositions du CGI relatives à la TVA basculent vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), Livre II (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, date reportée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Il s'agit d'une recodification à droit constant : la règle de fond reste identique, seule la numérotation évolue. Les références actuelles au CGI demeurent juridiquement valables jusqu'au 30 juin 2028 (période de transition, ordonnance n° 2025-1247, art. 46, II).

Hôtellerie — TVA & structuration

Hôtel et TVA :
murs, exploitant et investisseur

Un hôtel se détient rarement d'un seul bloc : une société porte les murs, une autre exploite, des investisseurs achètent parfois des chambres ou des lots. Chaque étage a son régime de TVA. L'exploitant facture l'hébergement à 10 % ; le bail des murs qui lui est consenti est taxable de plein droit, ce qui ouvre au propriétaire la récupération de la TVA d'acquisition ; la cession de l'immeuble loué peut être dispensée de TVA au titre de l'article 257 bis. Tout repose sur une condition qui ne dépend pas du propriétaire : que l'exploitant fournisse réellement les services hôteliers.

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Quelle TVA s'applique à un hôtel et à ses murs ?

L'exploitant d'un hôtel facture la TVA au taux de 10 % sur l'hébergement lorsque celui-ci est offert pour une durée n'excédant pas trente nuitées, sans préjudice des reconductions (un client peut rester plus longtemps), et que l'offre comprend la mise à disposition d'un local meublé et au moins trois des quatre services suivants : petit déjeuner, nettoyage régulier, linge de maison, réception de la clientèle (articles 261 D, 4°, b et 279, a du CGI).

La location des murs, nus ou meublés, consentie à cet exploitant est soumise à la TVA de plein droit (article 261 D, 4°, c), sans option à exercer : le propriétaire, SCI, foncière ou investisseur particulier, peut déduire la TVA grevant l'acquisition et les travaux affectés à cette location, selon les règles ordinaires du droit à déduction (la franchise en base l'exclut). Si l'exploitant cesse de remplir les conditions, le bail devient exonéré et la TVA déduite sur l'immeuble doit être régularisée.

CGI, articles 257 bis, 260, 261 D (4°, b, b bis et c) et 279, a, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 et repris dans le code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027 ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20.

— En bref
Exploitant
TVA à 10 % sur l'hébergement (CGI art. 279, a), si les conditions du 261 D, 4°, b sont remplies
Bail des murs
Taxable de plein droit lorsque l'exploitant remplit ces conditions (CGI art. 261 D, 4°, c), sans option
Investisseur
Récupération de la TVA d'acquisition, sous réserve de régularisation si l'exploitation change
Cession
Dispense de TVA de l'article 257 bis si l'acquéreur poursuit la location ou l'exploitation
Décision-clé
CE 12 novembre 2025, n° 498267 : fin des tolérances automatiques pour les séjours courts
— L'investisseur hôtelier

Investir dans un hôtel : murs, lots ou société d'exploitation

Trois manières d'investir, trois régimes. Acheter les murs, seul ou par une SCI, et les louer à un exploitant : le bail est taxable de plein droit si l'établissement remplit les conditions hôtelières, et la TVA d'acquisition est déductible dans la mesure de son affectation à cette location. Acheter un lot (chambre ou appartement) dans un hôtel ou une résidence de services, avec un bail commercial consenti au gestionnaire : même logique, à l'échelle d'un particulier, qui devient redevable de la TVA sur ses loyers. Entrer au capital de la société propriétaire ou exploitante : l'investisseur achète des titres, opération hors du champ de la TVA, et hérite des engagements de TVA pris par la société.

  • Vérifier l'exploitant avant l'immeuble. Le droit à récupération de l'investisseur tient aux services réellement fournis par le gestionnaire : durée des séjours, petit déjeuner, nettoyage régulier, linge, réception. Le bail et la plaquette ne suffisent pas ; les contrats de prestataires et les plannings font la preuve.
  • Mesurer la durée d'engagement. Pour un immeuble, la TVA déduite reste exposée à régularisation pendant vingt ans : un changement d'exploitant ou une transformation en location meublée sans services peut coûter une fraction de la TVA récupérée par année restant à courir.
  • Prévoir la défaillance du gestionnaire. Le bail doit organiser la reprise par un exploitant qui remplit les mêmes conditions, faute de quoi la location devient exonérée.
  • Traiter à part l'impôt sur le revenu. La catégorie des loyers dépend du bail, de la qualité du bailleur et de son régime (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ; voir notre page parahôtellerie, LMNP et LMP.
  • Investisseur personne physique dans un hôtel : voir notre référence de structuration d'un hôtel détenu par des personnes physiques.
— Céder un hôtel

L'article 257 bis appliqué à l'hôtel

L'article 257 bis du CGI dispense de TVA la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens entre redevables de la taxe : aucune livraison n'est réputée intervenir, et l'acquéreur est réputé continuer la personne du cédant, notamment pour les régularisations de la TVA déduite. Appliquée à l'hôtellerie, la règle couvre trois situations courantes.

La cession de l'hôtel en exploitation (murs et fonds cédés ensemble, permettant la poursuite autonome de l'exploitation) : transmission d'une universalité totale ou partielle selon le périmètre de l'entreprise cédée, si l'acquéreur entend poursuivre l'activité. La cession des murs loués à l'exploitant : l'immeuble donné à bail sous TVA constitue une universalité partielle lorsque l'acquéreur, redevable, poursuit la location ; la doctrine admet la dispense même si l'acquéreur n'exerçait pas auparavant la même activité (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10). La cession des titres de la société propriétaire ou exploitante : hors du champ de la TVA, la société conserve ses propres engagements de régularisation.

Trois points de vigilance. Lorsque ses conditions sont réunies, la dispense s'impose : le vendeur ne peut pas lui préférer l'option pour la taxation de la cession. La dispense est écartée pour la cession isolée d'un immeuble qui n'était que partiellement loué sous TVA (RES n° 2008/4). Et lorsque l'acquéreur des murs est l'exploitant lui-même, qui met fin au bail pour occuper son propre immeuble, la continuation de l'activité locative transmise doit être analysée au cas par cas avant de retenir la dispense. Les conditions générales et la jurisprudence sont détaillées sur notre page consacrée à la dispense de TVA de l'article 257 bis. À compter du 1er janvier 2027, la règle est reprise dans le code des impositions sur les biens et services (articles L. 211-107 et L. 211-108) : voir notre note sur la recodification de la TVA immobilière.

— Hôtel ou parahôtellerie

Hôtel, résidence de services, location meublée : où passe la frontière

Le 4° de l'article 261 D distingue deux familles taxables. Le b vise le secteur hôtelier et les secteurs à fonction similaire : hébergement offert pour trente nuitées au plus et au moins trois services sur quatre. Le b bis vise les locations de logements meublés à usage résidentiel, hors de ces secteurs, assorties d'au moins trois des mêmes services ; il ne reprend pas le critère des trente nuitées, mais suppose une occupation durable, que l'administration rattache à un contrat d'une durée excédant un mois (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20). Les deux ouvrent le taux de 10 % (article 279, a) et rendent taxable le bail des murs consenti à l'exploitant (c). En deçà, la location meublée est exonérée, sans option possible.

Pour un hôtel classique, la qualification ne fait guère de doute. Elle devient délicate pour les aparthotels, les résidences de tourisme sans restauration, les hôtels sans réception physique ou les résidences pour séjours longs : c'est le terrain de la fiscalité de la parahôtellerie, des critères de qualification des services et de la doctrine BOFiP, dont l'arrêt du 12 novembre 2025 a annulé les tolérances pour les séjours courts.

— 01

La structuration hôtelière, terrain de TVA à plusieurs étages

L'exploitation hôtelière est assujettie à la TVA sur ses prestations d'hébergement. Le b du 4° de l'article 261 D du CGI exclut de l'exonération des locations meublées les prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, offertes pour une durée n'excédant pas trente nuitées, sans préjudice des reconductions, et comprenant au moins trois des quatre services (petit déjeuner, nettoyage régulier, linge de maison, réception). Le taux applicable est de 10 % (CGI art. 279, a). Corrélativement, l'exploitant déduit la TVA de ses achats et investissements.

La structuration la plus fréquente isole l'actif dans une SCI ou une foncière et l'exploitation dans une société commerciale qui prend l'immeuble à bail. Le c du même 4° règle le sort de ce bail : la location de locaux nus, meublés ou garnis consentie à l'exploitant d'un établissement qui remplit ces conditions est taxée de plein droit, quel que soit le nombre d'intermédiaires entre le propriétaire et l'hôtelier (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20), sauf location à l'exploitant d'un logement-foyer de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction. L'option de l'article 260, 2° n'a donc pas sa place ici : l'administration rappelle qu'elle ne peut jamais viser des locaux destinés à la fourniture de logement meublé (BOI-TVA-CHAMP-50-10).

La conséquence est simple à énoncer et lourde en pratique : la TVA du propriétaire dépend de l'organisation des services de l'exploitant. L'arrêt du Conseil d'État du 12 novembre 2025 (n° 498267) ayant annulé les tolérances du BOFiP qui réputaient remplis, pour les séjours de moins d'une semaine, les critères de nettoyage et de linge du seul fait d'une prestation avant l'arrivée, ces services s'apprécient désormais concrètement : beaucoup de schémas historiques doivent être audités et documentés.

— 02

5 risques de structuration à anticiper

Chaque risque ouvre un point de vigilance contractuel et fiscal. Leur articulation conditionne la rentabilité réelle du montage.

1. Un bail taxable qui dépend de l'exploitant

Le bail consenti par la SCI à l'exploitant n'est taxable de plein droit que si l'établissement exploité remplit les conditions du b ou du b bis du 4° de l'article 261 D (CGI art. 261 D, 4°, c). Le propriétaire n'a pas d'option à exercer, mais il n'a pas non plus la main : si l'exploitant supprime des services, le bail devient exonéré. Le bail doit donc imposer à l'exploitant le maintien des services, leur justification et une information immédiate en cas de changement.

2. Récupération de la TVA d'acquisition de l'immeuble

Sur une acquisition d'immeuble neuf ou une VEFA, la TVA d'acquisition est substantielle (20 %). Sa déduction par la SCI suppose que la SCI soit redevable (hors franchise en base) et que l'immeuble soit affecté à une location taxable, c'est-à-dire donné à bail à un exploitant qui remplit les conditions hôtelières ou parahôtelières, et que cette affectation dure. Une rupture du schéma déclenche une régularisation de la TVA déduite.

3. Refacturation entre SCI et exploitant

La refacturation de charges, de travaux ou de prestations entre la SCI et l'exploitant doit suivre des règles précises. Une refacturation peut générer des frottements de TVA ou poser une question de cohérence économique (prix coûtant, marge interne, mandats). Une documentation rigoureuse de la nature des opérations (services intra-groupe, locations accessoires, mandats) préserve la chaîne de déduction.

4. Bascule en parahôtellerie : auto-fourniture des services

Lorsque la SCI fournit elle-même les prestations annexes (petit déjeuner, nettoyage, linge, réception) plutôt que de les laisser à l'exploitant, elle risque de devenir elle-même prestataire d'hébergement, avec les conséquences sur sa qualification et ses obligations déclaratives. Depuis l'arrêt du Conseil d'État du 12 novembre 2025, qui écarte les présomptions automatiques, il faut documenter rigoureusement qui assume quoi.

5. Sortie de schéma : régularisation de TVA

En cas de cession de l'immeuble exonérée ou de fin d'une location taxable, la TVA déduite sur l'immeuble est régularisée par vingtièmes pour la période restant à courir (CGI ann. II art. 207). Lorsque la cession relève de l'article 257 bis, la dispense s'impose et l'acquéreur reprend la régularisation ; à défaut seulement, l'option pour la taxation de la cession d'un immeuble de plus de cinq ans permet de l'éviter : voir la section consacrée à la cession.

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Notre approche au cabinet

Le cabinet accompagne les opérateurs hôteliers, foncières et investisseurs sur tout le cycle d'une opération hôtelière : structuration initiale (détention des murs et du fonds, bail, récupération de la TVA d'acquisition), suivi opérationnel (refacturations, mises à jour BOFiP, audit des services), opérations de sortie (cession, article 257 bis, régularisations).

La pratique transversale du cabinet (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, droits d'enregistrement) permet de traiter le schéma dans son ensemble plutôt que par impôt. La documentation contractuelle (bail commercial, contrats de prestataires, conventions intra-groupe) est rédigée pour résister à un contrôle.

— Questions fréquentes

Ce que l'on nous demande avant de structurer une opération hôtelière

Une exploitation hôtelière est-elle toujours soumise à la TVA ?

Oui dès lors qu'elle remplit les conditions du b du 4° de l'article 261 D du CGI : hébergement offert pour trente nuitées au plus, sans préjudice des reconductions, local meublé et au moins trois des quatre services (petit déjeuner, nettoyage régulier, linge, réception). L'exploitant facture alors la TVA à 10 % (CGI art. 279, a) et déduit la TVA de ses achats et investissements.

La SCI qui loue les murs à l'hôtelier doit-elle opter pour la TVA ?

Non. La location de locaux, nus ou meublés, consentie à l'exploitant d'un établissement qui remplit les conditions hôtelières ou parahôtelières est taxable de plein droit (CGI art. 261 D, 4°, c), sauf exception propre à certains logements-foyers. L'option de l'article 260, 2° ne peut pas porter sur des locaux destinés à la fourniture de logement meublé : selon les services fournis par l'exploitant, le bail est soit taxable de plein droit, soit exonéré (BOI-TVA-CHAMP-50-10).

La SCI peut-elle récupérer la TVA d'acquisition ou de construction ?

Oui, lorsque l'immeuble est donné à bail à un exploitant qui remplit les conditions du 4° de l'article 261 D : les loyers étant taxables, la TVA d'amont (acquisition, travaux, charges) affectée à cette location est déductible, sauf si la SCI relève de la franchise en base. La déduction reste exposée à régularisation pendant vingt ans si l'immeuble cesse d'être affecté à une location taxable.

Un particulier qui achète une chambre d'hôtel récupère-t-il la TVA ?

Oui si le lot est donné à bail à un exploitant qui fournit les services hôteliers ou parahôteliers : le bail est taxable de plein droit et l'investisseur, redevable de la TVA sur ses loyers, déduit celle de son acquisition, sauf s'il relève de la franchise en base. Le risque principal est la défaillance ou le changement de modèle du gestionnaire, qui rendrait le bail exonéré et déclencherait une régularisation.

La vente des murs d'un hôtel loué est-elle soumise à la TVA ?

Elle peut être dispensée de TVA au titre de l'article 257 bis lorsque l'immeuble loué sous TVA est cédé à un acquéreur redevable qui poursuit la location : l'acquéreur reprend alors les obligations de régularisation du vendeur. La dispense s'impose alors au vendeur. Lorsqu'elle ne s'applique pas, une cession exonérée d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans entraîne la régularisation de la TVA déduite, sauf option pour la taxation de la cession (CGI art. 260, 5° bis).

Quels sont les pièges de la refacturation entre SCI et exploitant ?

Trois pièges classiques : la refacturation à prix coûtant sans marge, qui interroge la cohérence économique du schéma au regard de l'impôt sur les sociétés ; la refacturation de prestations annexes (nettoyage, gestion), qui peut faire de la SCI elle-même un prestataire d'hébergement ; la refacturation de travaux, dont la TVA collectée et déductible doit être documentée. Une convention intra-groupe bien rédigée sécurise ces opérations.

Comment se positionner après l'arrêt du Conseil d'État du 12 novembre 2025 ?

L'arrêt n° 498267 du 12 novembre 2025 annule les tolérances du BOFiP qui réputaient remplis, pour les séjours courts, les critères de nettoyage et de linge du seul fait d'une prestation avant l'arrivée ; ces critères s'apprécient concrètement, au regard notamment de la durée du séjour. Pour les résidences de tourisme, aparthotels et hôtels avec services réduits, il faut réauditer l'organisation des services, documenter les contrats de prestataires et formaliser le dispositif de réception, y compris numérique. L'enjeu concerne l'exploitant, mais aussi le propriétaire des murs, dont le bail suit la qualification de l'exploitation.

Cité par

Une opération hôtelière à monter, céder ou défendre ?

Premier échange confidentiel pour analyser la détention des murs et du fonds, sécuriser la TVA d'acquisition, préparer une cession sous l'article 257 bis et anticiper les régularisations.