1. Un bail taxable qui dépend de l'exploitant
Le bail consenti par la SCI à l'exploitant n'est taxable de plein droit que si l'établissement exploité remplit les conditions du b ou du b bis du 4° de l'article 261 D (CGI art. 261 D, 4°, c). Le propriétaire n'a pas d'option à exercer, mais il n'a pas non plus la main : si l'exploitant supprime des services, le bail devient exonéré. Le bail doit donc imposer à l'exploitant le maintien des services, leur justification et une information immédiate en cas de changement.