Régularisation de comptes à l'étranger

Avec le déploiement complet du CRS (Common Reporting Standard), de la DAC8 et du CARF, les comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et plateformes de cryptoactifs étrangers sont désormais communiqués automatiquement aux administrations françaises. Une fois l'information reçue par la DGFiP, la régularisation spontanée n'est plus possible et le contribuable s'expose à des majorations de 80 % (CGI art. 1729-0 A), des amendes par compte et un risque pénal de fraude fiscale (art. 1741 CGI). La régularisation spontanée demeure le seul levier pour limiter les pénalités.

La prescription est élargie à 10 ans (LPF art. L. 169 al. 4) lorsque les obligations déclaratives relatives aux comptes étrangers (formulaire 3916), aux contrats d'assurance-vie étrangers (1649 AA) ou aux trusts (792-0 bis) n'ont pas été respectées. Cette prescription décennale s'applique tant à l'impôt sur le revenu qu'aux droits de succession et à l'IFI. Le décompte court à partir de la fin de l'année concernée par l'obligation déclarative non respectée.

Outre les droits éludés et les intérêts de retard (0,20 % par mois), s'appliquent : (i) amende forfaitaire par compte non déclaré (CGI art. 1736 IV) : 1 500 € par compte, portée à 10 000 € pour les comptes ouverts dans des États non coopératifs ; (ii) majoration de 80 % (CGI art. 1729-0 A) sur les droits éludés liés aux avoirs occultes ; (iii) risque pénal de fraude fiscale (CGI art. 1741) — peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 3 M€ d'amende dans les cas aggravés.

Le constituant, les bénéficiaires réputés constituants et le trustee sont tenus de déposer trois déclarations (CGI art. 1649 AB, formulaires 2181-Trust) : (i) déclaration événementielle à la constitution, modification ou extinction du trust ; (ii) déclaration annuelle de la valeur des actifs au 1er janvier ; (iii) déclaration IFI spécifique. Le défaut de déclaration entraîne une amende de 20 000 € par déclaration (CGI art. 1736 IV bis) et la prescription décennale.

Depuis la suppression du STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) en décembre 2017, les régularisations s'opèrent par dépôt spontané auprès du service des impôts, ou directement auprès de la DNVSF pour les dossiers à fort enjeu. La procédure type comprend : (i) audit préalable et reconstitution des avoirs ; (ii) calcul des droits, intérêts et amendes ; (iii) dépôt des déclarations rectificatives (IR, IFI, droits de succession) ; (iv) paiement spontané ; (v) le cas échéant, négociation d'une transaction ou d'une remise gracieuse.

Non. La régularisation spontanée, sincère et complète, est généralement traitée par la voie administrative, sans transmission au procureur. Le verrou de Bercy (LPF art. L. 228) impose en principe une plainte préalable de l'administration pour engager les poursuites. La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP fiscale) ou la CRPC peuvent par ailleurs résoudre le volet pénal. Mais l'enjeu doit toujours être évalué — au-delà de certains seuils, le risque pénal augmente significativement.

Oui. L'héritier qui découvre un compte étranger non déclaré par le défunt doit (i) déposer une déclaration de succession rectificative intégrant les avoirs, (ii) déposer les déclarations 3916 manquantes pour la période postérieure au décès, et (iii) régulariser les revenus (intérêts, dividendes, plus-values) afférents à ces avoirs. À défaut, la prescription décennale et les sanctions s'appliquent à l'héritier. Une régularisation rapide est essentielle, particulièrement dans les juridictions soumises au CRS.

Oui. Les comptes ouverts auprès de plateformes étrangères de cryptoactifs (Binance, Kraken, Coinbase Global, etc.) doivent être déclarés via le formulaire 3916-bis. Les plus-values de cession sont imposables au titre de l'article 150 VH bis du CGI. Avec l'entrée en application progressive du CARF (Crypto-Asset Reporting Framework) et de la DAC8, les plateformes communiquent désormais les informations à la France. La régularisation spontanée des comptes et plus-values omis demeure le seul moyen d'éviter sanctions lourdes et risque pénal — voir notre analyse DAC8/CARF.