À compter du 1er septembre 2026, les dispositions du CGI relatives à la TVA basculent vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), Livre II (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Il s'agit d'une recodification à droit constant — la règle de fond reste identique, seule la numérotation évolue. Les références actuelles au CGI demeurent juridiquement valables jusqu'au 31 décembre 2027 (période de transition).
L'article 231 du CGI assoit la taxe sur les salaires sur les rémunérations versées, pondérées par le rapport d'assujettissement à la TVA (chiffre d'affaires soumis à TVA / chiffre d'affaires total). Une question récurrente : un abandon de créance reçu (typiquement une remise de dette commerciale ou financière) constitue-t-il un produit à intégrer dans le chiffre d'affaires global pour le calcul du rapport ? La réponse a des conséquences importantes : si l'abandon est intégré au CA global sans contrepartie de TVA, il fait baisser mécaniquement le rapport d'assujettissement et augmente la TS due. Cette page synthétise la grille d'analyse fondée sur la doctrine BOFiP et la jurisprudence.
Le rapport d'assujettissement à la TVA, qui détermine la TS due, se calcule sur le chiffre d'affaires de l'employeur. La question est de savoir ce qui doit être intégré au numérateur (CA soumis à TVA) et au dénominateur (CA total). Tout produit qui n'est pas un chiffre d'affaires au sens économique — c'est-à-dire qui ne correspond pas à une livraison de bien ou prestation de service — est en principe exclu du calcul.
L'abandon de créance reçu par une entreprise (par exemple : remise de dette par un fournisseur ou une société-mère) est comptablement enregistré en produit exceptionnel, mais il ne correspond pas à une opération économique de l'entreprise. La doctrine BOFiP et la jurisprudence considèrent qu'il ne doit pas être intégré au chiffre d'affaires global pour le calcul du rapport d'assujettissement TS.
Cette analyse a un effet protecteur pour les entreprises bénéficiaires d'abandons de créance : sans cette exclusion, l'abandon ferait baisser mécaniquement le rapport d'assujettissement TVA et augmenterait la TS due, ce qui serait économiquement absurde — l'entreprise verrait sa charge TS aggravée par une mesure d'aide qu'elle reçoit.
Le CA pertinent pour le rapport d'assujettissement est le CA d'exploitation — produits issus des opérations économiques courantes de l'entreprise. Sont en principe exclus les produits financiers, les produits exceptionnels (cessions d'éléments d'actif, abandons reçus, dégrèvements d'impôts), les transferts de charges. La distinction entre opérations courantes et exceptionnelles est essentielle.
Un abandon consenti par un fournisseur en raison de difficultés de l'entreprise (remise de dette commerciale) est généralement enregistré en produit exceptionnel. Il n'est pas intégré au CA d'exploitation et donc pas dans le calcul du rapport TS. La qualification comptable (compte 778 ou 7585 selon les cas) doit être vérifiée.
Un abandon consenti par une société-mère à sa filiale (créance de compte courant, remise d'avance) suit le même traitement : produit exceptionnel hors CA. Le caractère commercial ou financier de l'abandon n'a en principe pas d'incidence sur l'exclusion du CA pour le rapport TS — mais il a des conséquences importantes en IS (CGI art. 39, 13 et art. 17).
Les subventions d'exploitation (qui complètent un prix défaillant) peuvent être intégrées au CA si elles sont la contrepartie d'une opération imposable — typiquement les subventions complément de prix. Les subventions d'équipement et autres aides hors prix sont en principe exclues. La grille du BOFiP précise au cas par cas.
Le contrôleur fiscal vérifie la cohérence entre la qualification comptable des produits et leur traitement dans le rapport d'assujettissement TS. Une documentation précise (contrat d'abandon, motivation, courriers, comptabilisation) est essentielle pour défendre l'exclusion d'un produit du calcul. La défense d'une position favorable au contribuable suppose une rigueur sur ces preuves.
Le cabinet sécurise les opérations d'abandon de créance à toutes les étapes : qualification (commercial / financier), comptabilisation (compte de produit approprié), articulation IS et TS, défense en cas de remise en cause par l'administration sur le rapport d'assujettissement.
Pour les groupes qui pratiquent régulièrement des abandons intra-groupe, nous structurons la documentation contractuelle et fiscale pour résister à un audit ultérieur.
En principe non. L'abandon de créance reçu est comptablement un produit exceptionnel qui ne correspond pas à une opération économique de l'entreprise. Il n'est pas intégré au chiffre d'affaires d'exploitation et donc pas dans le calcul du rapport d'assujettissement à la TVA qui détermine la TS due. Cette exclusion protège les entreprises bénéficiaires d'aides — sans elle, l'abandon ferait paradoxalement augmenter leur charge TS.
Un abandon commercial est consenti dans le cadre des relations commerciales habituelles (par exemple : remise de dette consentie par un fournisseur en raison de difficultés du client). Un abandon financier intervient typiquement dans une relation intra-groupe (société-mère consentant une remise à sa filiale). La distinction est importante en IS (CGI art. 39, 13 et art. 17 — déductibilité de l'abandon chez le consentant) mais pas en TS (les deux types sont exclus du CA pour le rapport).
L'abandon est généralement enregistré dans un compte de produits exceptionnels (compte 7710 ou 7715 selon les cas). Le PCG distingue clairement les produits courants (CA, autres produits d'exploitation) des produits exceptionnels. Cette qualification comptable est essentielle pour la défense de la position TS — un abandon enregistré par erreur en produit d'exploitation pourrait être réintégré par l'administration.
Le Conseil d'État a régulièrement confirmé l'exclusion des produits exceptionnels du calcul du rapport d'assujettissement TS — y compris pour les abandons de créance. La doctrine administrative (BOFiP BOI-TPS-TS-20-30) reflète cette position. La défense d'une exclusion est donc bien étayée juridiquement, mais elle suppose une qualification comptable rigoureuse en amont.
Pour l'entreprise consentante, la déductibilité de l'abandon dépend de sa qualification : un abandon commercial est en principe déductible s'il est dans l'intérêt de l'entreprise ; un abandon financier n'est en principe pas déductible (CGI art. 39, 13 — sauf clause de retour à meilleure fortune et conditions strictes). Pour l'entreprise bénéficiaire, l'abandon est imposable en produit (sauf cas particuliers de subventions de groupe avec retour à meilleure fortune).
Oui — une convention d'abandon de créance écrite est indispensable. Elle doit préciser : (1) la nature de la créance abandonnée (commerciale / financière) ; (2) le montant ; (3) la motivation économique (intérêt commercial ou intérêt de groupe) ; (4) les éventuelles clauses (retour à meilleure fortune). Cette convention est l'outil clé en cas de contrôle TS et IS.
Cadre TVA et impact sur la TS.
Voir la page Taxe sur les salairesSectorisation et neutralisation TS pour groupes TVA.
Voir la page TVADéclaration mensuelle et calcul du rapport d'assujettissement.
Voir la page ContentieuxProcédure et défense en cas de remise en cause TS.
Voir la pagePremier échange confidentiel pour qualifier l'opération, sécuriser sa comptabilisation et défendre l'exclusion du calcul TS en cas de contrôle.
Article rédigé par
Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, expert en fiscalité immobilière, fiducie et fiscalité financière.
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