Recodification — TVA

À compter du 1er janvier 2027, les dispositions du CGI relatives à la TVA basculent vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), Livre II (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, date reportée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Il s'agit d'une recodification à droit constant : la règle de fond reste identique, seule la numérotation évolue. Les références actuelles au CGI demeurent juridiquement valables jusqu'au 30 juin 2028 (période de transition, ordonnance n° 2025-1247, art. 46, II).

Fiscalité immobilière — Guide TVA

TVA sur la vente d'un immeuble :
le guide point par point

Ce guide traite d'une seule question : la TVA due, ou non, lorsque vous vendez un immeuble (neuf, ancien, terrain à bâtir, terrain non constructible). Pour une vue d'ensemble de la TVA immobilière (locations, travaux, droit à déduction), voir la page TVA immobilière. Le régime d'une vente repose sur quelques articles du CGI : l'article 256 A (qualité d'assujetti du vendeur), l'article 257 (terrains à bâtir et immeubles neufs), l'article 261, 5 (exonération des terrains non constructibles et des immeubles achevés depuis plus de cinq ans), l'article 260, 5° bis (option pour la TVA) et l'article 268 (TVA sur marge). Le tableau ci-dessous donne, pour chaque opération, le régime, la base d'imposition et les textes, avec leur numérotation dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui reprend la TVA à compter du 1er janvier 2027. À jour au 5 octobre 2026, y compris de la jurisprudence sur la condition d'identité de la TVA sur marge (CE 27 mars 2020, n° 428234, Promialp ; CE 11 octobre 2022, n° 464561).

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— En bref
Champ TVA
Vendeur assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256 A)
Terrain à bâtir
Imposable de plein droit, sur le prix total ou sur la marge
Immeuble neuf
Imposable de plein droit (achevé depuis cinq ans au plus)
Immeuble de plus de 5 ans
Exonéré (CGI, art. 261, 5, 2°), option possible (art. 260, 5° bis)
TVA sur marge
CGI, art. 268 : acquisition sans droit à déduction et condition d'identité
Au 1er janvier 2027
Les mêmes règles passent au CIBS (articles L. 231-7 à L. 231-20)
— Tableau

TVA immobilière : quelle opération, quel régime

Toute vente d'un terrain ou d'un immeuble relève de l'une des lignes ci-dessous. Deux questions suffisent à la classer : le vendeur agit-il en tant qu'assujetti, et que vend-il exactement ? Le tableau donne la règle, la base d'imposition et le texte, dans le CGI aujourd'hui et dans le CIBS à compter du 1er janvier 2027 ; les développements qui suivent donnent les conditions et la jurisprudence.

TVA immobilière : quelle opération, quel régime. Droit en vigueur au 5 octobre 2026 (CGI) et numérotation applicable à compter du 1er janvier 2027 (CIBS).
OpérationQui vendRégime de TVABase d'impositionCGI (jusqu'au 31 décembre 2026)CIBS (à compter du 1er janvier 2027)
Terrain à bâtirAssujetti agissant en tant que tel (professionnel, société, ou particulier qui mène des démarches actives de commercialisation)TVA de plein droitPrix total ; marge si les conditions de l'article 268 sont réunies (acquisition sans droit à déduction, même qualification à l'achat et à la revente) (TVA sur marge)Art. 256, I ; art. 257, I, 2, 1° (définition) ; art. 261, 5, 1° (a contrario) ; art. 268 ; BOI-TVA-IMM-10-20-10Art. L. 211-4 ; L. 231-7 ; L. 231-16 ; L. 231-18 à L. 231-20
Terrain qui n'est pas à bâtirAssujetti agissant en tant que telExonération ; option possible pour la taxationEn cas d'option : prix total (la TVA sur marge n'est pas ouverte)Art. 261, 5, 1° ; art. 260, 5° bisArt. L. 231-16 ; L. 231-15
Immeuble neuf, achevé depuis cinq ans au plus (qualification)Assujetti agissant en tant que tel (promoteur, marchand de biens, société)TVA de plein droitPrix totalArt. 256, I ; art. 257, I, 2, 2° ; art. 261, 5, 2° (a contrario)Art. L. 211-4 ; L. 231-8 ; L. 231-12 ; L. 231-17
Immeuble achevé depuis plus de cinq ansAssujetti agissant en tant que telExonération ; option possible pour la taxation (lettre d'option)En cas d'option : prix total ; marge si les conditions de l'article 268 sont réuniesArt. 261, 5, 2° ; art. 260, 5° bis ; art. 268Art. L. 231-17 ; L. 231-15 ; L. 231-18 à L. 231-20
Immeuble loué sous TVA, cédé avec ses baux à un acquéreur qui poursuit la location ; fonds ou branche d'activitéRedevable de la TVA, au profit d'un autre redevableAucune livraison : ni TVA, ni régularisation due par le vendeur au titre de la transmission, l'acquéreur reprenant le suivi des déductions ; l'option n'est pas ouverteSans objetArt. 257 bis ; BOI-TVA-IMM-10-10-10-40, § 40 et 50 (dispense de TVA de l'article 257 bis)Art. L. 211-107 et L. 211-108
Tout terrain ou immeuble, neuf ou ancienParticulier ou personne qui gère son patrimoine privé, hors activité économiqueHors du champ de la TVA, sauf démarches actives de commercialisation (en savoir plus)Sans objet (droits de mutation et, le cas échéant, impôt sur la plus-value)Art. 256 A ; BOI-TVA-IMM-10-10-10-10Art. L. 211-17, L. 211-22 et L. 211-23

Numéros du CIBS : table de concordance officielle publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, qui tient compte de la renumérotation opérée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 . Les dispositions du CGI relatives à la TVA sont abrogées à compter du 1er janvier 2027, à l'exception de quelques-unes maintenues jusqu'à leur reprise par voie réglementaire, dont la définition des travaux qui rendent un immeuble à l'état neuf (CGI, art. 257, I, 2, 2°). Le régime des droits de mutation (taxe de publicité foncière au taux réduit pour les terrains à bâtir et immeubles neufs soumis à la TVA sur le prix total, droit commun dans les autres cas) est exposé plus bas, dans les questions fréquentes.

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Une matière où chaque opération doit être qualifiée avant d'être chiffrée

La TVA immobilière ne se réduit pas à un taux à appliquer. Avant tout calcul, il faut qualifier l'opération : cédant assujetti agissant en tant que tel ? Immeuble neuf ou ancien ? Terrain à bâtir ou bâti ? Régime applicable (TVA de plein droit, exonération avec ou sans option, TVA sur marge, dispense en cas de transmission d'universalité) ? Chacune de ces qualifications conditionne le traitement TVA et les droits d'enregistrement.

Le coût d'une requalification est élevé : rappel de TVA + intérêts de retard de l'art. 1727 du CGI (0,20 %/mois soit 2,40 %/an), majoration de 40 % ou 80 % en cas de manquement délibéré ou d'abus de droit (CGI art. 1729), régularisation de la TVA d'amont, déchéance des engagements de revendre ou de construire le cas échéant. La sécurisation se fait en amont, dans la rédaction de la promesse et de l'acte.

Le cabinet sécurise la qualification fiscale de chaque opération immobilière complexe et défend les contribuables face aux requalifications de l'administration.

— 02

5 régimes TVA à distinguer pour qualifier une transaction

Chaque transaction immobilière doit être rapprochée d'un régime précis. La grille ci-dessous structure l'analyse.

1. Cession d'immeuble neuf : TVA de plein droit

Un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'art. 257 du CGI (non achevé depuis plus de 5 ans + construction nouvelle ou travaux ayant rendu à l'état neuf, cinq critères que la page dédiée détaille) cédé par un assujetti agissant en tant que tel est imposable à la TVA de plein droit au taux de 20 %. La mutation, soumise à la TVA sur le prix total, supporte alors la taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,70 %, soit 0,715 % frais d'assiette compris (CGI, art. 1594 F quinquies, A). L'acquéreur qui prend l'engagement de revendre dans les cinq ans (CGI, art. 1115) est exonéré des droits et taxes de mutation, mais reste redevable de la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %, soit 0,715 % frais d'assiette compris (CGI, art. 1020 ; art. 1647, V, b ; BOI-ENR-DMTOI-10-50, § 40). Le droit fixe de 125 € s'applique, lui, à l'acquisition assortie d'un engagement de construire dans les quatre ans (CGI, art. 1594-0 G, A ; art. 691 bis), et non à l'engagement de revendre.

2. Cession d'immeuble de plus de 5 ans : exonération et option

L'article 261, 5 du CGI exonère de TVA les cessions d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans. Mais l'article 260, 5° bis ouvre une option pour la TVA, qui peut être pertinente quand le cédant souhaite éviter une régularisation de la TVA précédemment déduite (par vingtièmes, CGI ann. II art. 207). L'option doit être claire et non équivoque dans l'acte de cession (jurisprudence récente).

3. TVA sur marge (CGI art. 268) : condition d'identité

Le régime de la TVA sur marge n'est applicable qu'à deux conditions cumulatives : (a) l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction ; (b) condition d'identité entre l'acquisition et la revente, qui porte sur la qualification juridique du bien, acquis et revendu en gardant la même qualification (BOI-TVA-IMM-10-20-10, § 20). Une division en lots ou des travaux de viabilisation ne rompent pas cette identité (CJUE 30 septembre 2021, Icade Promotion, C-299/20 ; CE 12 mai 2022, n° 416727) ; en revanche, une démolition ou une transformation qui change cette qualification l'écarte. Cette seconde condition est d'origine jurisprudentielle : elle n'est pas tirée du texte de l'art. 268 lui-même, mais posée par CE 27 mars 2020 (Promialp), n° 428234 (la transformation d'un terrain bâti en terrain à bâtir par démolition écarte la TVA sur marge) et confirmée par CE 11 octobre 2022, n° 464561 (pour un terrain à bâtir détaché d'un immeuble bâti, l'identité suppose une distinction parcellaire dès l'acquisition initiale).

4. Immeuble loué cédé avec ses baux, fonds ou branche d'activité

Lorsque la vente porte sur un immeuble loué sous TVA dont l'acquéreur reprend les baux et poursuit la location, ou plus largement sur une universalité de biens transmise entre redevables de la TVA, aucune livraison n'est réputée intervenir : pas de TVA sur le prix, pas de régularisation de la taxe déduite par le vendeur, et l'option de l'article 260, 5° bis ne peut pas jouer (BOI-TVA-IMM-10-10-10-40, § 40 et 50). Les conditions, les limites posées par la jurisprudence et les précautions de rédaction sont exposées sur la page consacrée à la dispense de TVA de l'article 257 bis.

5. Particulier hors activité économique : hors champ

Une cession réalisée par un particulier n'agissant pas en qualité d'assujetti (au sens de l'art. 256 A du CGI) est en principe hors champ de la TVA. Mais attention : la jurisprudence CJUE Slaby/Kuć (15 septembre 2011, C-180/10 et C-181/10) puis du Conseil d'État ont consacré la notion de « démarches actives de commercialisation foncière » : le particulier qui mobilise de tels moyens exerce une activité économique et devient assujetti au sens de l'article 256 A du CGI pour la cession de terrains à bâtir. La France n'ayant pas transposé, pour les terrains à bâtir, la faculté d'imposition à titre occasionnel ouverte par l'article 12 de la directive TVA, le caractère occasionnel de la cession est à lui seul sans effet.

— 03

Notre approche au cabinet

Le cabinet sécurise les opérations immobilières complexes dès la phase d'analyse fiscale préalable : qualification du cédant et du cessionnaire (assujetti / non-assujetti, agissant en tant que tel), du bien (neuf / ancien, terrain à bâtir / bâti, identité de qualification), de l'opération (cession isolée / transmission d'universalité), et arbitrage des options possibles (TVA sur le prix total, TVA sur marge, dispense en cas de transmission d'universalité, cumul avec les engagements de revendre ou de construire).

Notre maîtrise transversale (TVA, droits d'enregistrement, IS, IR, contentieux) permet de penser l'opération dans sa globalité. Nous coordonnons en direct avec les études notariales pour sécuriser la rédaction des promesses et actes authentiques, et défendons les contribuables en cas de remise en cause par l'administration.

— Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir avant une transaction immobilière

Qu'est-ce qui détermine l'applicabilité de la TVA à une transaction immobilière ?

Trois critères principaux : (1) la qualité du cédant (assujetti à la TVA au sens de l'art. 256 A du CGI, agissant en tant que tel) ; (2) la nature du bien (terrain à bâtir ou non ; immeuble neuf, c'est-à-dire achevé depuis cinq ans au plus et issu d'une construction ou de travaux l'ayant rendu à l'état neuf, ou immeuble achevé depuis plus de cinq ans) ; (3) la nature de l'opération (vente isolée, ou transmission d'un immeuble loué avec ses baux, qui relève d'un régime propre). Le tableau en tête de page croise ces critères.

Quand un immeuble est-il « neuf » au sens TVA ?

L'article 257, I 2° du CGI définit l'immeuble neuf : pas achevé depuis plus de 5 ans et issu d'une construction nouvelle ou de travaux ayant rendu l'immeuble à l'état neuf. Les critères de gros œuvre sont alternatifs (majorité des fondations OU des éléments hors fondations OU de la consistance des façades hors ravalement OU surélévation). Le critère de second œuvre suppose en revanche que les six éléments énumérés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI (planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, en métropole, système de chauffage) aient tous été remis à neuf, chacun d'eux à hauteur des deux tiers au moins.

Quand opter pour la TVA sur la cession d'un immeuble > 5 ans ?

L'option (CGI art. 260, 5° bis) est pertinente quand le cédant a déduit la TVA d'amont (acquisition, travaux, charges) et que la cession en exonération déclencherait une régularisation par vingtièmes de cette TVA déduite (CGI ann. II art. 207). L'option neutralise la régularisation. Elle n'est soumise à aucune condition tenant à la qualité de l'acquéreur, et la taxe due par le cédant est portée dans l'acte de vente, qui vaut facture lorsqu'il comporte les mentions requises par l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-IMM-10-30, § 60) ; mais elle n'a d'intérêt que si l'acquéreur peut déduire cette taxe, à défaut de quoi celle-ci reste définitivement à sa charge et renchérit le prix. L'option doit être claire et non équivoque dans l'acte.

Quand la TVA sur marge est-elle applicable ?

Le régime de la TVA sur marge (CGI art. 268) suppose deux conditions cumulatives : (1) l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction (vente entre particuliers, exonérée, etc.) ; (2) condition d'identité entre l'acquisition et la revente, qui porte sur la qualification juridique du bien, acquis et revendu en gardant la même qualification (BOI-TVA-IMM-10-20-10, § 20) ; une division en lots ou des travaux de viabilisation ne rompent pas cette identité (CJUE 30 septembre 2021, Icade Promotion, C-299/20 ; CE 12 mai 2022, n° 416727), tandis qu'une démolition ou une transformation qui change cette qualification l'écarte. Cette seconde condition est d'origine jurisprudentielle (elle ne figure pas dans le texte de l'art. 268) : elle a été posée par CE 27 mars 2020, n° 428234 Promialp (la transformation d'un terrain bâti en terrain à bâtir par démolition fait perdre l'identité et écarte la TVA sur marge), puis confirmée par CE 11 octobre 2022, n° 464561 (détachement parcellaire des terrains à bâtir : la distinction doit exister dès l'acquisition initiale).

Un particulier peut-il être assujetti à la TVA pour une vente immobilière ?

Oui, à titre exceptionnel. La jurisprudence CJUE Slaby/Kuć (15 septembre 2011) puis du Conseil d'État a consacré la notion de démarches actives de commercialisation foncière : un particulier qui mobilise des moyens similaires à ceux d'un producteur ou d'un commerçant (viabilisation, marketing, intermédiation professionnelle) devient assujetti au sens de l'article 256 A du CGI pour la vente de terrains à bâtir, parce qu'il exerce alors une activité économique, et non parce que la cession serait occasionnelle, la France n'ayant pas transposé sur ce point la faculté ouverte par l'article 12 de la directive TVA. Voir notre analyse dédiée : Démarches actives de commercialisation foncière.

Comment articuler TVA et droits d'enregistrement ?

La soumission d'une mutation à la TVA n'écarte pas, à elle seule, les droits d'enregistrement proportionnels. Seules les mutations de terrains à bâtir et d'immeubles neufs soumises à la TVA sur le prix total bénéficient à ce titre de la taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,70 %, soit 0,715 % frais d'assiette compris (CGI, art. 1594 F quinquies, A). En revanche, la cession d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans soumise à la TVA sur option, comme toute cession taxée sur la marge (CGI, art. 268), reste soumise aux droits de mutation de droit commun : 6,32 % dans la grande majorité des départements, qui ont porté leur taux départemental à 5 % pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, 5,81 % dans les onze départements restés à 4,50 % et 5,09 % dans l'Indre (CGI, art. 1594 D, art. 1584 et art. 1647, V, a ; tableau DGFiP des taux de DMTO au 1er juin 2026). Les régimes d'exonération liés à un engagement de l'acquéreur, engagement de revendre ou engagement de construire, jouent indépendamment de la TVA. Le marchand de biens qui prend l'engagement de revendre dans les 5 ans (CGI art. 1115) bénéficie en outre d'une exonération étendue. Voir notre analyse : Engagement de revendre & abus de droit.

Cité par

Une transaction immobilière complexe à qualifier ?

Premier échange confidentiel pour qualifier l'opération, arbitrer les options, sécuriser la rédaction des actes et défendre vos intérêts en cas de remise en cause.