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Le contrôle fiscal et l’assistance de l’avocat fiscaliste

 

En 2023, les contrôles fiscaux ont permis au trésor français d’encaisser 15,188 milliards d’euros (montant net). Fort de ce rendement, l’administration fiscale maintient son effort dans la réalisation de contrôles fiscaux. Nos avocats ont développé une pratique significative dans l’accompagnement des particuliers et des entreprises lors des contrôles fiscaux. Découvrez notre présentation consacrée aux contrôles fiscaux.

Dans l’univers complexe de la fiscalité, le contrôle fiscal peut souvent semer le doute et l’inquiétude. C’est dans ces moments que l’expertise et l’expérience d’un avocat fiscaliste prennent tout leur sens. Un avocat fiscaliste apporte une valeur ajoutée significative grâce notamment à sa capacité à dialoguer de manière constructive avec l’administration fiscale. Dans cette présentation, nous exposons les divers aspects du contrôle fiscal et comment un avocat fiscaliste peut s’avérer être un atout majeur dans ces circonstances.

Le Cabinet est reconnu comme ayant une « Forte notoriété » dans la pratique de la TVA, de la fiscalité patrimoniale et fiscalité immobilière.

Classement "Décideurs 2023"

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Nos avocats fiscalistes responsables de l’assistance en cas de contrôle fiscal

Jonathan BENSAID

Jonathan BENSAID

Associé fondateur

François OUAIRY

François OUAIRY

Avocat

Maître Jonathan BENSAID accompagne des clients en cas de contrôle fiscal. Il a développé une pratique reconnue sur des contentieux relatifs aux contribuables non résidents. Il assiste également une clientèle d’artistes et de sportifs dans leurs litiges avec l’administration.

Maître François OUAIRY intervient dans le cadre de contrôles fiscaux d’entreprises, en matière de TVA ou d’impôt sur les sociétés (avocat contrôle fiscal). Il a également développé une pratique importante en droit pénal fiscal.

Le contrôle fiscal sur pièces et l’importance d’un avocat fiscaliste

L’initiation du contrôle sur pièces par l’administration fiscale

Le contrôle sur pièces, une procédure couramment initiée par l’administration fiscale. En 2022, la DGFIP a dénombré 138 391 contrôles fiscaux sur pièces rien que pour les demandes de remboursements de crédit de TVA. Pour l’impôt sur le revenu, le nombre de contrôles fiscaux a augmenté de 25% en 2020 et 2022 pour atteindre 726 232. Ce type de contrôle fiscal vise à examiner de façon critique les documents relatifs aux déclarations des contribuables, qu’ils soient des entreprises ou des particuliers.

Cette démarche implique une analyse approfondie des pièces justificatives sans notification préalable au contribuable. L’objectif principal de ce contrôle fiscal est de s’assurer de la cohérence entre les informations déclarées par le contribuable et les données en possession de l’administration fiscale. Pour cela, les organismes tiers tels que l’URSAFF, les compagnies d’assurance, ou les notaires peuvent être consultés pour rassembler des informations complémentaires.

En cas de détection d’incohérences, l’administration fiscale est habilitée à demander des précisions supplémentaires au contribuable. Si ces éclaircissements s’avèrent insatisfaisants, cela peut aboutir à l’émission d’une proposition de rectification (indiquée par le formulaire n°2120-SD). Le contribuable subit alors un redressement fiscal.

La particularité de ce type de contrôle fiscal réside dans son aspect inattendu pour le contribuable, qui, souvent, n’est pas averti au préalable. Historiquement, cette méthode a offert moins de garanties aux contribuables, comparativement à d’autres formes de contrôle fiscal comme la vérification de comptabilité ou l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

L’intervention de l’avocat fiscaliste dans le contrôle sur pièce

Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat fiscaliste pour vous assister lors d’un contrôle fiscal sur pièce devient essentielle.

Un avocat fiscaliste offre une assistance cruciale pour contester efficacement les incohérences soulevées par l’administration fiscale et pour opérer à travers les procédures de contestation. Le rôle de l’avocat est d’autant plus crucial pour protéger les droits du contribuable et pour assurer une issue favorable au cours de ces contrôles sur pièces.

Nos équipes privilégient le dialogue avec l’administration fiscale, afin de dégager l’issue la plus favorable possible au contrôle fiscal.

Contrôle fiscal : Comprendre la vérification de comptabilité

Processus de vérification et règles applicables au contrôle fiscal

La vérification de comptabilité est un contrôle fiscal fréquent dans la vie d’une entreprise. Cette procédure commence avec la réception de l’avis de vérification n°3927-SD. L’avis précise les années d’activité concernées, le calendrier des investigations, et les types d’impôts examinés (TVA, IS, Taxe sur les salaires, etc.).

Lors de cette vérification, il est crucial que le contrôleur fiscal mène ses activités en respectant la règle de non-extraction des documents comptables. Cette démarche vise à garantir l’exactitude et la sincérité des déclarations fiscales de l’entreprise.

Rappelons également qu’aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales :  » Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration « . En conséquence, les dispositions de la charte trouvent à s’appliquer lors du contrôle fiscal.

L’importance de l’avocat fiscaliste dans la procédure de vérification de comptabilité

En cas de redressement ou de dégrèvement fiscal suite à la vérification, la proposition de rectification peut être émise. Le respect des droits du contribuable est alors essentiel.

La présence d’un avocat fiscaliste expérimenté, choisi par l’entreprise dès le contrôle fiscal, devient un atout majeur (avocat contrôle fiscal).

L’expertise de l’avocat en fiscalité est déterminante dans les échanges avec le vérificateur fiscal, surtout lors des entretiens.

Les agents fiscaux, mandatés par l’État, peuvent utiliser les informations collectées pendant ces entretiens. L’accompagnement d’un avocat fiscaliste est donc crucial pour guider et protéger l’entreprise durant toute la durée de la procédure.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié est accessible sur le site de Bercy. Celle-ci offre une vue complète des garanties accordées au contribuable. L’avocat fiscaliste joue un rôle essentiel dans le respect de ces garanties. Il est amené à contester toute irrégularité de procédure, réduisant ainsi le risque de redressements fiscaux inappropriés.

Qu’est ce que L’ESFP (L’EXAMEN DE SITUATION FISCALE PERSONNELLE) ?

 

Découvrez notre article consacré à l’ESFP rédigé par nos avocats.

Contrôle fiscal : qu’est ce que l’examen de comptabilité ?

Caractéristiques de l’examen de comptabilité

L’examen de comptabilité est une méthode de contrôle fiscal à distance, permettant aux Agents de la DGFIP d’analyser la comptabilité des entreprises sans se déplacer dans leurs locaux.

Cette procédure concerne un large éventail d’entreprises, des TPE aux grandes sociétés cotées en bourse, à l’exception des micro-entrepreneurs.

Le processus commence avec la réception d’un avis d’examen de comptabilité n° 3923-EC-SD. L’avis informe l’entreprise des périodes et des comptes vérifiés. L’entreprise est tenue de fournir les fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai imparti, en respectant un format codifié.

Une fois les FEC reçus, l’administration dispose de six mois pour analyser la comptabilité. Cette analyse vise à s’assurer de la cohérence et de l’exactitude des comptes par rapport aux déclarations fiscales. Tout au long de cette période de contrôle fiscal, l’entreprise peut être sollicitée pour fournir des renseignements ou justifications supplémentaires.

Au cours de l’examen de comptabilité, l’entreprise bénéficie de plusieurs garanties. Parmi celles-ci, il y a l’exigence du débat oral et contradictoire avec le service de contrôle, le droit de se faire assister d’un avocat fiscaliste ou encore la possibilité de présenter des observations. En cas de désaccord, l’entreprise peut faire appel au supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle fiscal. Si le désaccord persiste il est possible de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. La dernière étape est celle du contentieux devant les juridictions.

Rôle de l’avocat fiscaliste dans l’examen de comptabilité

L’accompagnement par un avocat fiscaliste est crucial pour maximiser ses chances d’obtenir une issue favorable à ce contrôle fiscal.

L’avocat fiscaliste travaille en collaboration avec le comptable de la société. Il fournit une expertise en fiscalité et un soutien dans les interactions avec l’administration fiscale. Ce dialogue avec l’administration peut permettre de justifier de la régularité de la situation de la société et d’éviter une proposition de rectification.

À la fin de l’examen, l’administration fiscale peut adresser au contribuable une proposition de rectification en cas d’irrégularités. En cas d’absence de réhaussement, elle adressera un simple avis.

En cas de non-respect des procédures, l’entreprise risque des sanctions, soulignant l’importance de se conformer aux exigences de l’examen de comptabilité.

Liens utiles : 

https://www.economie.gouv.fr/dgfip/charte-des-droits-et-obligations-contribuable-verifie

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3750-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-DG-40-20-20171004

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1078-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-20-20120912

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/Rapport/2022/ra_2022.pdf?v=1701704988

 

 

BENSAID Avocats, cabinet avocat contrôle fiscal
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