PLFSS pour 2024 : l’assemblée nationale adopte un amendement visant à favoriser le recours à l’assujetti unique à la TVA en limitant l’impact en taxe sur les salaires

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2024 a récemment mis en lumière une disposition clé susceptible de favoriser le recours au groupe TVA (assujetti unique).

Cette réforme prévoit une exonération ciblée de la taxe sur les salaires, spécifiquement conçue pour atténuer les obstacles fiscaux rencontrés par les structures opérant sous le régime de l’assujetti unique à la TVA.

MAJ : dans une décision en date du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif.

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L’impact du régime de l’assujetti unique TVA sur la taxe sur les salaires

Historiquement, le régime de l’assujetti unique TVA avait pour ambition de simplifier les démarches administratives et fiscales au sein des groupes d’entreprises, permettant une gestion centralisée de la TVA pour les transactions intragroupe.

Toutefois, les avantages de cette simplification étaient tempérés par une augmentation de la charge fiscale relative à la taxe sur les salaires, notamment pour les entreprises ayant une activité principalement ou intégralement assujettie à la TVA.

Les conditions d’application de l’exonération de la Taxe sur les Salaires en 2024 si l’amendement est conservé

Selon le texte de l’amendement, l’exonération serait accordée sous conditions spécifiques, visant à garantir que seules les entreprises normalement non assujetties à la taxe sur les salaires puissent bénéficier de cette mesure lorsqu’elles adhèrent à un assujetti unique dont l’activité taxable à la TVA est prépondérante.

Les avantages de l’assujetti unique TVA pour les grandes entités

Ce dispositif s’avère particulièrement avantageux pour certaines grands groupes, notamment industriels, qui pourront désormais envisager l’adhésion à un assujetti unique sans la contrainte fiscale liée à la taxe sur les salaires.

L’exonération proposée tend ainsi à favoriser une meilleure intégration économique et fiscale au sein de ces grands ensembles.

Stratégies pour les entreprises exonérées de TVA et la Taxe sur les Salaires

Pour les secteurs traditionnellement exonérés de TVA, tels que le financier ou l’assurance, les conditions d’application de cette nouvelle exonération auraient pour conséquence que l’impact serait, en l’état, limité.

Pour que la mise en place de l’assujetti unique soit pertinente dans ces secteurs, il convient généralement d’envisager une restructuration plus globale.

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