Recodification — TVA

À compter du 1er septembre 2026, les dispositions du CGI relatives à la TVA basculent vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), Livre II (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Il s'agit d'une recodification à droit constant — la règle de fond reste identique, seule la numérotation évolue. Les références actuelles au CGI demeurent juridiquement valables jusqu'au 31 décembre 2027 (période de transition).

Fiscalité — Taxe sur les salaires (CGI art. 231)

Taxe sur les salaires
& groupe TVA :
la mécanique sectorielle

L'article 231 du CGI impose la taxe sur les salaires aux employeurs non assujettis à la TVA — ou dont les recettes ouvrant droit à déduction représentent moins de 90 % du total des recettes de l'année précédente. La règle paraît simple, mais son application pose de redoutables difficultés en cas d'activités multi-secteurs (taxables et exonérées dans une même entité), et avec l'avènement du régime de l'assujetti unique (CGI art. 256 C) en 2023. L'article 231 A du CGI (issu de la LF 2025) a en outre instauré une exonération spécifique pour les membres d'un groupe TVA qui n'auraient pas été assujettis à la taxe sur les salaires en l'absence d'intégration dans le groupe — une mesure de neutralisation bienvenue. Cette page synthétise les règles applicables et les pièges fréquents.

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— En bref
Texte principal
CGI art. 231 — assujettissement TS
Seuil 90 %
TS due si recettes ouvrant droit à déduction < 90 % des recettes totales N-1
Sectorisation
Application sectorielle pour multi-activités
Groupe TVA
CGI art. 231 A — exonération TS pour membre groupe TVA
Doctrine
BOFiP BOI-TPS-TS-20-30 (MAJ 05/02/2025)
Abattement 2025
24 041 € (associations, syndicats, fondations)
Déclaration
DSN (Déclaration Sociale Nominative)
— 01

L'envers de la TVA : la taxe sur les salaires des activités exonérées

La taxe sur les salaires est, historiquement, la contrepartie de l'exonération de TVA : l'État compense la perte de recettes TVA en imposant les rémunérations des employeurs qui échappent à la TVA. La règle de base de l'article 231 du CGI est cumulative : la TS est due si l'employeur n'est pas assujetti à la TVA OU si la part de ses recettes ouvrant droit à déduction de TVA est inférieure à 90 % du total de ses recettes. Le rapport ne se mesure donc pas sur un « chiffre d'affaires taxable » au sens comptable, mais sur l'ouverture du droit à déduction au sens TVA — distinction essentielle pour les opérations hors champ (HC) comme pour les opérations exonérées dans le champ.

L'application devient complexe pour les activités multi-secteurs. Le Conseil d'État a confirmé que lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités dans des secteurs distincts au sens de la TVA, la TS s'applique sectoriellement : pour chaque secteur, le rapport d'assujettissement est calculé séparément, et la TS est due sur les rémunérations du personnel affecté aux secteurs où ce rapport est inférieur à 90 %.

Le régime de l'assujetti unique (CGI art. 256 C, applicable depuis 2023) ajoute une couche de complexité : les opérations internes au groupe sont hors champ TVA, ce qui peut artificiellement faire baisser le rapport d'assujettissement des entités membres et les exposer à la TS. L'article 231 A du CGI (issu de la LF 2025) a corrigé cet effet en créant une exonération de TS pour les membres du groupe qui n'auraient pas été assujettis à la TS en l'absence d'intégration.

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5 mécaniques à maîtriser

1. Le rapport d'assujettissement à la TVA (90 %)

La TS est due lorsque les recettes ouvrant droit à déduction de TVA représentent moins de 90 % du total des recettes de l'année précédente (et non un « chiffre d'affaires taxable » au sens comptable). Ce rapport d'assujettissement détermine l'assiette de la TS : si le rapport est de 70 %, la TS s'applique sur 30 % des rémunérations. La règle des 10 % est une tolérance pour les activités quasi-totalement ouvrant droit à déduction. Bien distinguer les opérations hors champ TVA (HC, qui n'ouvrent pas droit à déduction) et les opérations exonérées dans le champ (qui sont en principe assimilées aux opérations n'ouvrant pas droit, sauf exceptions limitativement énumérées).

2. La sectorisation pour les activités multi-secteurs

Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités dans des secteurs distincts au sens de la TVA, le Conseil d'État impose une application sectorielle de la TS : (a) calcul du rapport d'assujettissement par secteur ; (b) affectation du personnel à chaque secteur ; (c) application de la TS au personnel des secteurs sous le seuil de 90 %. La sectorisation peut atténuer la TS sur les activités principales taxables.

3. Personnel mixte (affecté à plusieurs secteurs)

Lorsqu'un salarié est affecté à plusieurs secteurs (RH, comptabilité, direction générale), une clé de répartition doit être appliquée — en pratique le rapport d'assujettissement global de l'entreprise. La rigueur de la documentation (organigramme, fiches de poste, ventilation analytique) conditionne la défense en cas de contrôle.

4. Régime de l'assujetti unique — neutralisation TS

Avec le régime de l'assujetti unique (CGI art. 256 C), les opérations internes au groupe sont hors champ TVA. Sans correction, cela aurait pu faire baisser le rapport d'assujettissement des membres et les rendre redevables de la TS. L'article 231 A du CGI (issu de la LF 2025) a institué une exonération de TS pour les membres qui, isolément, n'auraient pas été assujettis à la TS — neutralisation bienvenue.

5. Barème progressif et abattement

La TS suit un barème progressif par tranches de rémunération annuelle (4,25 %, 8,50 %, 13,60 % pour 2025). Un abattement spécifique s'applique aux associations, syndicats, fondations et certaines entités à but non lucratif — 24 041 € pour 2025 (CGI art. 1679 A ; BOFiP BOI-TPS-TS-30). La déclaration et le paiement s'effectuent via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), avec acomptes mensuels ou trimestriels selon le montant N-1.

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Notre approche au cabinet

Le cabinet accompagne les entreprises à activités mixtes (taxables et exonérées) sur la sécurisation de leur position à la TS : sectorisation, calcul des rapports d'assujettissement, affectation du personnel, articulation avec le régime du groupe TVA. L'enjeu : optimiser sans risquer le redressement.

Pour les groupes qui s'interrogent sur l'opportunité de constituer un assujetti unique (CGI art. 256 C), nous arbitrons l'impact TS et l'articulation avec l'exonération LF 2025 art. 36.

— Questions fréquentes

Qui est redevable de la taxe sur les salaires ?

L'article 231 du CGI impose la TS aux employeurs (1) non assujettis à la TVA, ou (2) assujettis dont les recettes ouvrant droit à déduction représentent moins de 90 % du total des recettes de l'année précédente. Sont concernés en pratique : associations, fondations, professions libérales hors champ TVA (médecins, avocats partiellement), banques et assurances, certains organismes publics, entreprises immobilières exonérées. Pour les holdings, l'exposition à la TS n'est pas systématique : tout dépend de la nature des recettes (dividendes, produits financiers, redevances, refacturation de services) et de leur ouverture au droit à déduction au sens TVA — une analyse au cas par cas est nécessaire.

Comment fonctionne le rapport d'assujettissement à 90 % ?

Le rapport est : recettes ouvrant droit à déduction de TVA / total des recettes, calculé sur l'année N-1. Il ne s'agit donc pas d'un ratio de « chiffre d'affaires taxable », mais bien de l'ouverture du droit à déduction au sens TVA. Si ce rapport est ≥ 90 %, l'employeur est totalement exonéré de TS. Si < 90 %, la TS s'applique sur l'assiette correspondant à la part non ouvrant droit à déduction : si le rapport est 70 %, la TS s'applique sur 30 % des rémunérations.

Comment sectoriser une entreprise à activités mixtes ?

La sectorisation suppose une séparation comptable et organisationnelle claire des secteurs (immobilier locatif exonéré vs commercial, par exemple). Le Conseil d'État a confirmé l'application sectorielle de la TS : calcul du rapport d'assujettissement par secteur, application de la TS aux rémunérations du personnel affecté à chaque secteur sous-taxable. La documentation (organigramme, comptabilité analytique) est cruciale.

L'intégration dans un groupe TVA expose-t-elle à la TS ?

Sans correction, oui — les opérations internes au groupe étant hors champ TVA, elles font baisser le rapport d'assujettissement des membres. Mais l'article 231 A du CGI (issu de la LF 2025) a institué une exonération de TS pour les membres du groupe qui, isolément, n'auraient pas été assujettis à la TS. Cette neutralisation rend l'option pour le groupe TVA plus attractive sans risque collatéral en TS.

Quelles obligations déclaratives pour la TS ?

La TS est déclarée et payée via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) — la déclaration papier (ancien formulaire 2502) n'est plus la voie de droit commun. Acomptes mensuels ou trimestriels selon le montant N-1, avec une régularisation annuelle. La ventilation des rémunérations par tranches du barème (4,25 %, 8,50 %, 13,60 %) est portée à la DSN. En cas d'erreur, l'intérêt de retard de l'art. 1727 et la majoration de l'art. 1728 sont applicables.

Existe-t-il des exonérations spécifiques ?

Plusieurs : (1) abattement spécifique pour associations, syndicats et fondations (CGI art. 1679 A) — 24 041 € pour 2025 (BOFiP BOI-TPS-TS-30) ; (2) exonération pour certaines structures publiques ; (3) exonération sous condition pour membres d'un groupe TVA (CGI art. 231 A, issu de la LF 2025) ; (4) certaines opérations spécifiques (rémunérations versées à des stagiaires, etc.). Les conditions précises sont énoncées par l'article 231 A et suivants.

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François Ouairy, avocat associé

Article rédigé par

Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, expert en fiscalité immobilière, fiducie et fiscalité financière.

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