Recodification — TVA

À compter du 1er janvier 2027, les dispositions du CGI relatives à la TVA basculent vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), Livre II (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, date reportée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Il s'agit d'une recodification à droit constant : la règle de fond reste identique, seule la numérotation évolue. Les références actuelles au CGI demeurent juridiquement valables jusqu'au 30 juin 2028 (période de transition, ordonnance n° 2025-1247, art. 46, II).

Fiscalité — Taxe sur les salaires (CGI art. 231)

Taxe sur les salaires
& groupe TVA :
la mécanique sectorielle

L'article 231 du CGI impose la taxe sur les salaires aux employeurs non assujettis à la TVA — ou dont les recettes ouvrant droit à déduction représentent moins de 90 % du total des recettes de l'année précédente. La règle paraît simple, mais son application pose de redoutables difficultés en cas d'activités multi-secteurs (taxables et exonérées dans une même entité), et avec l'avènement du régime de l'assujetti unique (CGI art. 256 C) en 2023. L'article 231 A du CGI (issu de la LF 2025) a en outre instauré une exonération spécifique pour les membres d'un groupe TVA qui n'auraient pas été assujettis à la taxe sur les salaires en l'absence d'intégration dans le groupe — une mesure de neutralisation bienvenue. Cette page synthétise les règles applicables et les pièges fréquents.

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— En bref
Texte principal
CGI art. 231 — assujettissement TS
Seuil 90 %
TS due si recettes ouvrant droit à déduction < 90 % des recettes totales N-1
Sectorisation
Application sectorielle pour multi-activités
Groupe TVA
CGI art. 231 A — exonération TS pour membre groupe TVA
Doctrine
BOFiP BOI-TPS-TS-20-30 (MAJ 05/02/2025)
Abattement 2026
24 256 € (associations, syndicats, fondations)
Déclaration
Relevé n° 2501-SD puis déclaration annuelle n° 2502-SD dématérialisée
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L'envers de la TVA : la taxe sur les salaires des activités exonérées

La taxe sur les salaires est, historiquement, la contrepartie de l'exonération de TVA : l'État compense la perte de recettes TVA en imposant les rémunérations des employeurs qui échappent à la TVA. La règle de base de l'article 231 du CGI est cumulative : la TS est due si l'employeur n'est pas assujetti à la TVA OU si la part de ses recettes ouvrant droit à déduction de TVA est inférieure à 90 % du total de ses recettes. Le rapport ne se mesure donc pas sur un « chiffre d'affaires taxable » au sens comptable, mais sur l'ouverture du droit à déduction au sens TVA — distinction essentielle pour les opérations hors champ (HC) comme pour les opérations exonérées dans le champ.

L'application devient complexe pour les activités multi-secteurs. Le Conseil d'État a confirmé que lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités dans des secteurs distincts au sens de la TVA, la TS s'applique sectoriellement : pour chaque secteur, le rapport d'assujettissement est calculé séparément et s'applique aux rémunérations du personnel qui y est exclusivement affecté ; aucune taxe n'est due au titre d'un secteur dont le rapport n'excède pas 10 %. Les rémunérations du personnel commun à plusieurs secteurs relèvent du rapport général de l'entreprise.

Le régime de l'assujetti unique (CGI art. 256 C, applicable depuis 2023) ajoute une couche de complexité : les opérations internes au groupe sont hors champ TVA, ce qui peut artificiellement faire baisser le rapport d'assujettissement des entités membres et les exposer à la TS. L'article 231 A du CGI (issu de la LF 2025) a corrigé cet effet en créant une exonération de TS pour les membres du groupe qui n'auraient pas été assujettis à la TS en l'absence d'intégration.

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5 mécaniques à maîtriser

1. Le rapport d'assujettissement à la TVA (90 %)

La TS est due lorsque les recettes ouvrant droit à déduction de TVA représentent moins de 90 % du total des recettes de l'année précédente (et non un « chiffre d'affaires taxable » au sens comptable). Le rapport d'assujettissement qui détermine l'assiette de la TS est celui qui existe entre les recettes et autres produits n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (numérateur) et le total des recettes et autres produits (dénominateur), conformément au 1 de l'article 231 du CGI. Si ce rapport s'établit à 70 %, la taxe est assise sur 70 % des rémunérations versées. Le seuil de 10 % n'est pas une tolérance mais un seuil légal : l'exonération totale correspond à un rapport d'assujettissement n'excédant pas 10 %, c'est-à-dire à un assujettissement à la TVA sur 90 % au moins du chiffre d'affaires. L'administration admet en revanche un échelonnement de l'assiette pour les rapports compris entre 10 % et 20 % (11 % : 2 % des rémunérations ; 12 % : 4 % ; et ainsi de suite jusqu'à 20 % : 20 %), afin d'éviter l'effet de ressaut (BOFiP BOI-TPS-TS-20-30, § 220). Bien distinguer les opérations hors champ TVA (HC, qui n'ouvrent pas droit à déduction) et les opérations exonérées dans le champ (qui sont en principe assimilées aux opérations n'ouvrant pas droit, sauf exceptions limitativement énumérées).

2. La sectorisation pour les activités multi-secteurs

Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités dans des secteurs distincts au sens de la TVA, le Conseil d'État impose une application sectorielle de la TS : (a) calcul du rapport d'assujettissement par secteur ; (b) affectation du personnel à chaque secteur ; (c) application de la TS aux rémunérations du personnel affecté aux secteurs dont le rapport d'assujettissement excède 10 %, à raison de ce rapport. La sectorisation peut atténuer la TS sur les activités principales taxables.

3. Personnel mixte (affecté à plusieurs secteurs)

Lorsqu'un salarié est affecté à plusieurs secteurs (RH, comptabilité, direction générale), une clé de répartition doit être appliquée — en pratique le rapport d'assujettissement global de l'entreprise. La rigueur de la documentation (organigramme, fiches de poste, ventilation analytique) conditionne la défense en cas de contrôle.

4. Régime de l'assujetti unique — neutralisation TS

Avec le régime de l'assujetti unique (CGI art. 256 C), les opérations internes au groupe sont hors champ TVA. Sans correction, cela aurait pu faire baisser le rapport d'assujettissement des membres et les rendre redevables de la TS. L'article 231 A du CGI (issu de la LF 2025) a institué une exonération de TS pour les membres qui, isolément, n'auraient pas été assujettis à la TS — neutralisation bienvenue.

5. Barème progressif et abattement

La TS suit un barème progressif par tranches de rémunération individuelle annuelle : 4,25 % jusqu'à 9 229 €, 8,50 % pour la fraction comprise entre 9 229 € et 18 423 €, 13,60 % pour la fraction excédant 18 423 € (CGI art. 231, 2 bis). Un abattement spécifique s'applique aux associations, syndicats, fondations et certaines entités à but non lucratif — 24 256 € (CGI art. 1679 A). La taxe se liquide et se paie auprès de la DGFiP : relevé de versement provisionnel n° 2501-SD joint à chaque versement mensuel ou trimestriel, puis déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502-SD déposée par voie dématérialisée, avec acomptes mensuels ou trimestriels selon le montant N-1.

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Notre approche au cabinet

Le cabinet accompagne les entreprises à activités mixtes (taxables et exonérées) sur la sécurisation de leur position à la TS : sectorisation, calcul des rapports d'assujettissement, affectation du personnel, articulation avec le régime du groupe TVA. L'enjeu : optimiser sans risquer le redressement.

Pour les groupes qui s'interrogent sur l'opportunité de constituer un assujetti unique (CGI art. 256 C), nous arbitrons l'impact TS et l'articulation avec l'exonération LF 2025 art. 36.

— Questions fréquentes

Qui est redevable de la taxe sur les salaires ?

L'article 231 du CGI impose la TS aux employeurs (1) non assujettis à la TVA, ou (2) assujettis dont les recettes ouvrant droit à déduction représentent moins de 90 % du total des recettes de l'année précédente. Sont concernés en pratique : associations, fondations, professions libérales hors champ TVA (médecins, avocats partiellement), banques et assurances, certains organismes publics, entreprises immobilières exonérées. Pour les holdings, l'exposition à la TS n'est pas systématique : tout dépend de la nature des recettes (dividendes, produits financiers, redevances, refacturation de services) et de leur ouverture au droit à déduction au sens TVA — une analyse au cas par cas est nécessaire.

Comment fonctionne le rapport d'assujettissement à 90 % ?

Le rapport d'assujettissement est : recettes et autres produits n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA / total des recettes et autres produits, calculé sur l'année N-1, les produits hors champ figurant au dénominateur (CGI, art. 231, 1). Il ne s'agit donc pas d'un ratio de « chiffre d'affaires taxable », mais bien de l'ouverture du droit à déduction au sens TVA. L'employeur est totalement exonéré lorsque ce rapport n'excède pas 10 %, c'est-à-dire lorsqu'il a été assujetti à la TVA sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires. Au-delà, la TS s'applique sur l'assiette obtenue en appliquant ce rapport aux rémunérations : si le rapport est de 70 %, la TS s'applique sur 70 % des rémunérations.

Comment sectoriser une entreprise à activités mixtes ?

La sectorisation suppose une séparation comptable et organisationnelle claire des secteurs (immobilier locatif exonéré vs commercial, par exemple). Le Conseil d'État a confirmé l'application sectorielle de la TS : calcul du rapport d'assujettissement par secteur, application de la TS aux rémunérations du personnel affecté à chaque secteur sous-taxable. La documentation (organigramme, comptabilité analytique) est cruciale.

L'intégration dans un groupe TVA expose-t-elle à la TS ?

Sans correction, oui — les opérations internes au groupe étant hors champ TVA, elles font baisser le rapport d'assujettissement des membres. Mais l'article 231 A du CGI (issu de la LF 2025) a institué une exonération de TS pour les membres du groupe qui, isolément, n'auraient pas été assujettis à la TS. Cette neutralisation rend l'option pour le groupe TVA plus attractive sans risque collatéral en TS.

Quelles obligations déclaratives pour la TS ?

La taxe se liquide et se paie auprès de la DGFiP : relevé de versement provisionnel n° 2501-SD joint à chaque versement mensuel ou trimestriel, puis déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502-SD, déposée par voie dématérialisée au plus tard le 15 janvier de l'année suivante (BOFiP BOI-TPS-TS-40, § 260 à 280 ; CGI, ann. III, art. 369). La déclaration n° 2502-SD reste donc la déclaration annuelle de droit commun. Acomptes mensuels ou trimestriels selon le montant N-1, avec une régularisation annuelle. La ventilation des rémunérations par tranches du barème (4,25 %, 8,50 %, 13,60 %) est portée à la DSN. En cas d'erreur, l'intérêt de retard de l'art. 1727 et la majoration de l'art. 1728 sont applicables.

Existe-t-il des exonérations spécifiques ?

Plusieurs : (1) abattement spécifique pour associations, syndicats et fondations (CGI art. 1679 A) — 24 256 € ; (2) exonération pour certaines structures publiques ; (3) exonération sous condition pour membres d'un groupe TVA (CGI art. 231 A, issu de la LF 2025) ; (4) certaines opérations spécifiques (rémunérations versées à des stagiaires, etc.). Les conditions précises sont énoncées par l'article 231 A et suivants.

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