À compter du 1er septembre 2026, les dispositions du CGI relatives à la TVA basculent vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), Livre II (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Il s'agit d'une recodification à droit constant — la règle de fond reste identique, seule la numérotation évolue. Les références actuelles au CGI demeurent juridiquement valables jusqu'au 31 décembre 2027 (période de transition).
L'article 231 du CGI impose la taxe sur les salaires aux employeurs non assujettis à la TVA — ou assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente. La règle paraît simple, mais son application pose de redoutables difficultés en cas d'activités multi-secteurs (taxables et exonérées dans une même entité), et avec l'avènement du régime de l'assujetti unique (CGI art. 256 C) en 2023. La loi de finances pour 2025 (article 36) a en outre instauré une exonération spécifique pour les membres d'un groupe TVA qui n'auraient pas été assujettis à la taxe sur les salaires en l'absence d'intégration dans le groupe — une mesure de neutralisation bienvenue. Cette page synthétise les règles applicables et les pièges fréquents.
La taxe sur les salaires est, historiquement, la contrepartie de l'exonération de TVA : l'État compense la perte de recettes TVA en imposant les rémunérations des employeurs qui échappent à la TVA. La règle de base de l'article 231 du CGI est cumulative : la TS est due si l'employeur n'est pas assujetti à la TVA OU si la part de son chiffre d'affaires soumis à TVA est inférieure à 90 %.
L'application devient complexe pour les activités multi-secteurs. Le Conseil d'État a confirmé que lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités dans des secteurs distincts au sens de la TVA, la TS s'applique sectoriellement : pour chaque secteur, le rapport d'assujettissement TVA est calculé séparément, et la TS est due sur les rémunérations du personnel affecté aux secteurs où le rapport est inférieur à 90 %.
Le régime de l'assujetti unique (CGI art. 256 C, applicable depuis 2023) ajoute une couche de complexité : les opérations internes au groupe sont hors champ TVA, ce qui peut artificiellement faire baisser le rapport d'assujettissement TVA des entités membres et les exposer à la TS. La loi de finances pour 2025 (art. 36) a corrigé cet effet en créant une exonération de TS pour les membres du groupe qui n'auraient pas été assujettis à la TS en l'absence d'intégration.
La TS est due si la TVA collectée représente moins de 90 % du chiffre d'affaires global de l'année précédente. Ce rapport d'assujettissement détermine l'assiette de la TS : si le rapport est de 70 %, la TS s'applique sur 30 % des rémunérations. La règle des 10 % est une tolérance pour les activités quasi-totalement taxables.
Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités dans des secteurs distincts au sens de la TVA, le Conseil d'État impose une application sectorielle de la TS : (a) calcul du rapport d'assujettissement par secteur ; (b) affectation du personnel à chaque secteur ; (c) application de la TS au personnel des secteurs sous le seuil de 90 %. La sectorisation peut atténuer la TS sur les activités principales taxables.
Lorsqu'un salarié est affecté à plusieurs secteurs (RH, comptabilité, direction générale), une clé de répartition doit être appliquée — en pratique le rapport d'assujettissement global de l'entreprise. La rigueur de la documentation (organigramme, fiches de poste, ventilation analytique) conditionne la défense en cas de contrôle.
Avec le régime de l'assujetti unique (CGI art. 256 C), les opérations internes au groupe sont hors champ TVA. Sans correction, cela aurait pu faire baisser le rapport d'assujettissement des membres et les rendre redevables de la TS. La LF 2025, art. 36 a institué une exonération de TS pour les membres qui, isolément, n'auraient pas été assujettis à la TS — neutralisation bienvenue.
La TS suit un barème progressif par tranches de rémunération annuelle (4,25 %, 8,50 %, 13,60 % pour 2025). Un abattement spécifique s'applique aux associations, fondations et certaines entités à but non lucratif. La cotisation est annuelle avec acomptes mensuels ou trimestriels selon le montant.
Le cabinet accompagne les entreprises à activités mixtes (taxables et exonérées) sur la sécurisation de leur position à la TS : sectorisation, calcul des rapports d'assujettissement, affectation du personnel, articulation avec le régime du groupe TVA. L'enjeu : optimiser sans risquer le redressement.
Pour les groupes qui s'interrogent sur l'opportunité de constituer un assujetti unique (CGI art. 256 C), nous arbitrons l'impact TS et l'articulation avec l'exonération LF 2025 art. 36.
L'article 231 du CGI impose la TS aux employeurs (1) non assujettis à la TVA, ou (2) assujettis à la TVA mais sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente. Sont concernés en pratique : associations, fondations, professions libérales hors champ TVA (médecins, avocats partiellement), banques et assurances, certains organismes publics, entreprises immobilières exonérées.
Le rapport est : chiffre d'affaires soumis à TVA / chiffre d'affaires total, calculé sur l'année N-1. Si ce rapport est ≥ 90 %, l'employeur est totalement exonéré de TS. Si < 90 %, la TS s'applique sur l'assiette correspondant à la part non taxable : si le rapport est 70 %, la TS s'applique sur 30 % des rémunérations.
La sectorisation suppose une séparation comptable et organisationnelle claire des secteurs (immobilier locatif exonéré vs commercial, par exemple). Le Conseil d'État a confirmé l'application sectorielle de la TS : calcul du rapport d'assujettissement par secteur, application de la TS aux rémunérations du personnel affecté à chaque secteur sous-taxable. La documentation (organigramme, comptabilité analytique) est cruciale.
Sans correction, oui — les opérations internes au groupe étant hors champ TVA, elles font baisser le rapport d'assujettissement des membres. Mais la loi de finances pour 2025 (art. 36) a institué une exonération de TS pour les membres du groupe qui, isolément, n'auraient pas été assujettis à la TS. Cette neutralisation rend l'option pour le groupe TVA plus attractive sans risque collatéral en TS.
La TS fait l'objet d'une déclaration annuelle (formulaire 2502) avec acomptes mensuels ou trimestriels selon le montant de l'année précédente. Les délais : 15 du mois suivant pour les acomptes, 15 janvier pour la régularisation annuelle. La déclaration doit ventiler les rémunérations par tranches du barème (4,25 %, 8,50 %, 13,60 %). En cas d'erreur, l'intérêt de retard de l'art. 1727 et la majoration de l'art. 1728 sont applicables.
Plusieurs : (1) abattement spécifique pour associations et fondations (CGI art. 1679 A) — environ 22 000 € pour 2025 ; (2) exonération pour certaines structures publiques ; (3) exonération sous condition pour membres d'un groupe TVA (CGI art. 231, applicable depuis LF 2025) ; (4) certaines opérations spécifiques (rémunérations versées à des stagiaires, etc.). Les conditions précises sont énoncées par les articles 231 A et suivants.
Cadre TVA des opérations immobilières et impact sur la TS.
Voir la page TVADistinction hors champ / exonération et conséquences sur la TS.
Voir la page Taxe sur les salairesImpact des produits exceptionnels sur la base de la TS.
Voir la page TVACadre déclaratif TVA et articulation avec la TS.
Voir la pagePremier échange confidentiel pour optimiser votre exposition à la TS, sécuriser la sectorisation et arbitrer l'option pour le groupe TVA.
Article rédigé par
Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, expert en fiscalité immobilière, fiducie et fiscalité financière.
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