La notion de démarches actives de commercialisation au sens de la TVA : Defrénois n° 23 du 08 juin 2023

Le sujet de l’article et les enjeux TVA

Le sujet concerne les particuliers effectuant des opérations immobilières. En principe, ces derniers demeurent en dehors du champ d’application de la TVA. En effet, ces opérations correspondent à un simple exercice du droit de propriété.

Néanmoins, le particulier voit lesdites opérations entrer dans le champ d’application de la TVA lorsqu’il « entreprend des démarches actives de commercialisation foncière en mobilisant des moyens similaires à ceux déployés par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services ». Ces démarches consistent en :

1. la réalisation sur ces terrains des travaux de viabilisation,
2. la mise en œuvre des moyens de commercialisation avérés.

Depuis un arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat évoque désormais un autre cas dans lequel un particulier est considéré comme réalisant des démarches actives de commercialisation, en visant :

« les démarches entreprises dans le cadre d’une opération d’aménagement d’un terrain à bâtir, d’une ampleur telle qu’elles ne sauraient relever de la simple gestion d’un patrimoine privé ».

Cette extension de la notion de démarches actives de commercialisation est une source supplémentaire d’insécurité juridique pour les particuliers effectuant des opérations immobilières.

Nos équipes vous conseillent afin de sécuriser ces opérations.