Activité occulte de marchand de biens :
la sanction la plus lourde

Selon l'article L.169 du LPF, l'activité occulte est présumée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L.123-33 du code de commerce (greffe, URSSAF…), soit s'est livré à une activité illicite. La présomption peut être renversée si le contribuable démontre une erreur excusable ayant justifié le défaut de déclaration — appréciation factuelle au cas par cas par le juge.

10 ans au lieu de 3 ans normalement applicables. Cette extension concerne : l'IR (catégories de revenus relevant d'une activité professionnelle) et l'IS (LPF art. L.169), la CFE et la CVAE (LPF art. L.174), la TVA et taxes assimilées (LPF art. L.176). Le point de départ est le 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Pour des opérations réalisées en 2018, l'administration peut donc remettre en cause les impositions jusqu'au 31 décembre 2028.

Une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728 du CGI. Cette majoration est appliquée sans mise en demeure préalable — particularité notable par rapport aux autres cas de l'article 1728 où la mise en demeure est requise. La majoration peut s'ajouter à l'intérêt de retard de l'article 1727 (0,20 %/mois soit 2,40 %/an) sur l'ensemble des droits éludés sur la période décennale.

Le contribuable doit démontrer une erreur excusable ayant justifié le défaut de déclaration. La jurisprudence administrative apprécie cette excuse au cas par cas : elle accepte l'erreur sur la qualification de l'activité (par exemple : croyance erronée que les opérations relevaient de la simple gestion patrimoniale et non d'une activité commerciale), l'erreur sur l'obligation déclarative (notamment pour les non-résidents ou les sociétés étrangères qui ignoraient l'existence d'un établissement stable français). La preuve doit être apportée par le contribuable, sur la base d'éléments objectifs.

Pas entièrement. La jurisprudence considère que la décharge de la majoration de 80 % est sans incidence sur l'application du délai de reprise décennal — les deux mécanismes sont juridiquement distincts. Le contribuable peut donc voir sa majoration annulée tout en restant exposé aux rappels d'impôt sur 10 années. La défense doit donc être construite sur les deux terrains simultanément : qualification d'activité occulte (qui conditionne le délai 10 ans) ET majoration 80 % (sanction propre).

Régulariser spontanément avant tout contrôle. La régularisation spontanée bien menée permet d'éviter à la fois le délai de reprise décennal et la majoration de 80 %, au prix de l'imposition normale (parfois étalée sur plusieurs exercices). L'analyse doit toutefois être conduite avec un avocat fiscaliste — une régularisation mal calibrée peut au contraire aggraver la situation. Un audit anticipé est indispensable.

Le Conseil d'État a régulièrement précisé l'application de l'activité occulte aux sociétés étrangères dont l'activité est rattachée à un établissement stable français. Lorsque la société ne se déclare pas en France et exerce une activité économique via un établissement stable (typiquement un bureau, du personnel, une activité de gestion immobilière régulière), l'activité occulte peut être caractérisée. Le cabinet traite régulièrement ces dossiers internationaux, en coordination avec ses correspondants étrangers (notamment dans le corridor franco-suisse).