À compter du 1er septembre 2026, les dispositions du CGI relatives à la TVA basculent vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), Livre II (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Il s'agit d'une recodification à droit constant — la règle de fond reste identique, seule la numérotation évolue. Les références actuelles au CGI demeurent juridiquement valables jusqu'au 31 décembre 2027 (période de transition).
Les locations de biens meubles corporels (matériel professionnel, équipements industriels, véhicules, navires, aéronefs, conteneurs) sont des prestations de services au sens de la TVA — soumises de plein droit en application de l'article 256 du CGI lorsqu'elles sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel. Le taux applicable est en principe le taux normal de 20 %. Les règles de territorialité sont définies par l'article 259 du CGI (règle générale BtoB / BtoC) et par l'article 259 A qui prévoit des règles particulières pour les locations de moyens de transport (courte durée / longue durée). La doctrine BOFiP synthétise ces règles dans la série BOI-TVA-CHAMP. Cette page reprend les principales applications.
Les locations de biens meubles corporels sont, dans le langage du CGI, des prestations de services. Elles sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun lorsque le bailleur est un assujetti agissant en tant que tel (art. 256 et 256 A). Le taux est en principe le taux normal de 20 % — sauf cas particuliers (locations à des collectivités, opérations spécifiques).
La complexité tient principalement à la territorialité. La règle générale de l'article 259 du CGI distingue : (a) les locations BtoB (preneur assujetti) — TVA dans le pays du preneur ; (b) les locations BtoC (preneur non assujetti) — TVA dans le pays du prestataire. Pour les moyens de transport (véhicules, navires, aéronefs, conteneurs), l'article 259 A prévoit des règles spéciales selon la durée (≤ 30 jours = courte durée ; > 30 jours = longue durée) et le lieu d'utilisation effective.
Le cabinet accompagne loueurs professionnels, foncières d'équipement, plateformes de location sur la qualification fiscale et la sécurisation contractuelle des opérations transfrontalières.
Location d'équipement (machines, outillage, mobilier d'entreprise) à un assujetti français. La règle générale de l'article 259 du CGI place la TVA dans le pays du preneur — ici la France. Le bailleur facture la TVA au taux de 20 %.
Location de matériel à un assujetti établi dans un autre État membre de l'UE. La TVA est due dans le pays du preneur (art. 259 du CGI). Le bailleur français facture hors TVA avec mention de l'autoliquidation. Le preneur déclare la TVA dans son pays. Ce mécanisme évite les double impositions.
Location à un consommateur final (non assujetti). La TVA est due dans le pays du prestataire — la France pour un bailleur français. Le bailleur facture la TVA TTC au taux de 20 %. Cas typique : location de matériel à un particulier (bricolage, déménagement).
Pour la courte durée (≤ 30 jours, ou 90 jours pour les navires), la TVA est due dans le pays où le moyen de transport est mis à disposition du preneur (art. 259 A, 1° du CGI). Cas typique : location de voiture pour les vacances — TVA dans le pays de prise en charge du véhicule.
Pour la longue durée (> 30 jours), location à un non-assujetti, la TVA est due dans le pays où le preneur est établi ou domicilié (art. 259 A, 1° bis du CGI). Cas typique : leasing automobile longue durée à un particulier établi en France — TVA française quel que soit le pays du loueur.
Le cabinet accompagne loueurs professionnels et foncières d'équipement sur la qualification TVA des opérations de location, l'analyse de territorialité (BtoB / BtoC, France / UE / pays tiers), la rédaction des conditions contractuelles cohérentes avec le régime fiscal, la mise à jour des process déclaratifs (déclaration européenne de services, autoliquidation).
Pour les opérations transfrontalières complexes (location de moyens de transport, conteneurs, équipements industriels), nous coordonnons la qualification des deux côtés de la frontière pour éviter double imposition ou défaut d'imposition.
Cela dépend de la qualité du client et du type de bien. Pour une location BtoB (client assujetti étranger), la TVA est en principe due dans le pays du preneur (art. 259 du CGI) — facturation hors TVA française avec mention de l'autoliquidation. Pour une location BtoC, la TVA est en principe due dans le pays du prestataire (la France pour un bailleur français). Pour les moyens de transport, des règles spéciales s'appliquent (art. 259 A).
Courte durée : ≤ 30 jours (90 jours pour les navires). TVA dans le pays de mise à disposition du véhicule (art. 259 A, 1° du CGI). Longue durée : > 30 jours (90 pour navires). TVA, pour le BtoC, dans le pays d'établissement ou de domicile du preneur (art. 259 A, 1° bis). Pour le BtoB longue durée, application de la règle générale (art. 259 — pays du preneur).
Le taux normal de 20 % s'applique en principe. Quelques exceptions : locations à des collectivités publiques avec régime spécifique, locations de certains biens à taux réduit (rare en pratique pour les biens meubles corporels). Le taux applicable suit toujours le pays où la TVA est due au regard des règles de territorialité.
Le bailleur français facture hors TVA française avec mention « TVA due par le preneur — autoliquidation » sur la facture. Le preneur établi dans l'autre État membre déclare et paie la TVA dans son pays selon ses propres règles. Côté français, l'opération est portée sur la déclaration européenne de services (DES) en plus de la CA3.
Cela dépend du caractère prépondérant de la location ou des services. Si la location est l'élément principal et que les services sont accessoires (entretien, assurance), l'ensemble suit le régime de la location. Si les services sont prépondérants (location de matériel + opérateur — l'opérateur étant l'élément central), l'opération peut basculer en prestation de services qualifiée autrement, avec règles de territorialité différentes. La frontière est appréciée au cas par cas.
Pour les opérations transfrontalières BtoB intracommunautaires : déclaration européenne de services (DES) mensuelle ou trimestrielle, en plus de la CA3. Pour les opérations avec pays tiers : pas de DES mais qualification précise (importation, exportation de services). Pour les locations de longue durée à des non-assujettis dans plusieurs pays UE : possible guichet OSS (One Stop Shop) pour centraliser les déclarations.
Cadre TVA des opérations immobilières et articulation avec les biens meubles.
Voir la page TVAQuestion de territorialité pour les loueurs étrangers ayant des moyens en France.
Voir la page TVACadre déclaratif et autoliquidation des locations BtoB.
Voir la page TVADistinction entre prestation économique et gestion patrimoniale.
Voir la pagePremier échange confidentiel pour qualifier vos opérations, sécuriser la territorialité TVA et coordonner les obligations transfrontalières.
Article rédigé par
Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, expert en fiscalité immobilière, fiducie et fiscalité financière.
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