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TVA sur les locations de biens meubles corporels : parution du BOFIP

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La réforme de la TVA de la location de biens meubles corporels

À compter de 2024, la France modifie les règles de TVA applicables aux locations de biens meubles corporels pour les résidents non-UE séjournant sur son territoire. Cette réforme est introduite par la loi de finances pour 2024, concerne les résidents étrangers qui bénéficiaient jusqu’à présent d’une exemption de TVA lors de la location de certains biens meubles corporels en France.

Contexte juridique de la taxation à la TVA de la location d’un bien meuble corporel

Traditionnellement, la TVA ne s’appliquait pas à la location de biens meubles corporels loués par des résidents hors UE lors de leur séjour en France. Cela incluait des articles comme les objets d’art, les skis, le matériel informatique, des costumes ou des bijoux pour des événements spécifiques. Cette exemption était fondée sur l’article 45 de la directive TVA, qui énonce que les services fournis aux particuliers résidant en dehors de l’UE sont taxés à leur lieu de résidence.

Cependant, pour éviter de désavantager les entreprises européennes prestataires de services en dehors de l’UE, l’article 59(g) de la directive TVA permettait de territorialiser les locations de biens meubles corporels au lieu de résidence du preneur.

Changement législatif : taxation en France de la location des biens meubles corporels

La loi de finances pour 2024 utilise la latitude offerte par l’article 59 bis(b) de la directive TVA, permettant aux États membres de rattacher certains services à leur territoire lorsqu’une justification existe. Désormais, les locations de biens meubles corporels par des résidents étrangers en France seront taxées de la même manière que celles par des résidents de l’UE. Ainsi, ces locations seront soumises à la TVA française, taxées au lieu de consommation effective.

La parution de deux BOFIP sur la taxation des locations de biens meubles corporels

La publication de cette réforme au BOFiP fournit des précisions indispensables pour les entreprises concernées. Le BOFiP, en date du 5 juin 2024, détaille les nouvelles règles de territorialité de la TVA applicables aux locations de biens meubles corporels pour les preneurs non assujettis établis hors de l’Union européenne. Ce document explicatif aide à clarifier les modalités de mise en œuvre et à garantir une application uniforme de la TVA. Les entreprises de location doivent se référer à ces instructions pour ajuster leurs pratiques fiscales, assurer la conformité et éviter les sanctions potentielles liées à une mauvaise application des nouvelles régulations.

Conclusion

Cette réforme vise à uniformiser la fiscalité des services de location de biens meubles corporels en France, en supprimant l’exemption de TVA pour les résidents non-UE. Elle marque un pas vers une application plus cohérente de la TVA, alignant les règles fiscales sur les principes de consommation effective et d’équité entre les entreprises européennes et étrangères.

Pour rester informé et conforme, les entreprises concernées devront adapter leurs pratiques et systèmes de facturation en conséquence. Pour plus d’informations sur les nouvelles règles de TVA applicables à la location de biens meubles corporels, il est recommandé de consulter les textes législatifs et les directives publiées par les autorités fiscales françaises.

Liens du BOFIP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11963-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10-20240605

– https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1495-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-50-50-20240605

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