LA FISCALITÉ DE LA RETRAITE DES NON RÉSIDENTS

La question de la retraite des non résidents touche à la fiscalité internationale. Cette dernière varie d’un pays à l’autre en fonction des conventions internationales conclues entre la France et le pays d’accueil du retraité.

Dans un arrêt récent du 13 juin 2017, la Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux était confrontée à la situation très classique du contribuable percevant uniquement des retraites de source française mais disposant d’un foyer uniquement dans l’Etat dont il était résident fiscal.

LE PRINCIPE :

Au sens du droit interne, ce contribuable doit être regardé comme domicilié fiscalement en France dès lors que, compte tenu des pensions de retraite perçues, il y dispose donc du centre de ses intérêts économiques.

En effet, l’article 4 B du Code général des impôts (CGI) dispose :

« Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A du même code :

a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c) Les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. ».

 

L’EXCEPTION POUR LA RETRAITE DES NON RÉSIDENTS:  POSSIBILITÉ DE DÉTERMINER SON DOMICILE FISCAL A L’ETRANGER


Toutefois, l’arrêt du 13 juin 2017 confirme que les contribuables peuvent faire échec à leur domiciliation fiscale en France.

Pour cela, il faudra prouver qu’ils sont domiciliés à l’étranger au sens de la convention fiscale internationale conclue entre la France et le pays étranger.

Sur la question de la détermination du domicile fiscal, vous trouverez une réponse détaillée sur le site officiel de l’Administration française.

Les problématiques relatives à la domiciliation fiscale sont parfois compliquées. C’est pourquoi il peut être opportun de faire appel à un Conseil spécialisé. Pour cela, n’hésitez pas à nous contacter en remplissant le formulaire ci-contre.