Pôle Banque & Finance — Fiscalité financière

Fiscalité financière

Avocat fiscaliste à Paris, BENSAID Avocats intervient sur l'ensemble des problématiques de fiscalité financière : retenues à la source, déduction des intérêts d'emprunt, TVA financière et immobilière, taxe sur les salaires, taxe sur les conventions d'assurance, structuration des opérations de financement. Le cabinet accompagne une clientèle diversifiée — banques, fonds d'investissement, family offices, holdings, foncières, assurances, santé — en conseil et en contentieux.

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Notre approche de la fiscalité financière

La fiscalité financière désigne l'ensemble des règles fiscales applicables aux flux financiers — intérêts, dividendes, redevances, plus-values, commissions, primes d'assurance — ainsi qu'aux opérations de financement, aux structures d'investissement et aux flux transfrontaliers. Elle recoupe la fiscalité directe (IS, IR, retenues à la source), la TVA financière (exonérations bancaires, holdings, groupe TVA), la taxe sur les salaires et la taxe sur les conventions d'assurance.

Les interventions sont variées : conseil stratégique, structuration de projets d'investissement, due diligence, revue fiscale, contentieux devant l'administration fiscale ou les juridictions (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État).

Le cabinet privilégie un nombre limité d'interventions afin de garantir l'implication directe des associés sur chaque dossier, et évalue systématiquement la pertinence d'une intervention avant tout engagement.

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Domaines d'intervention

Fiscalité financière directe

Accompagnement sur la gestion des flux financiers internes ou transfrontaliers afin de déterminer la voie la plus sécurisante et source d'optimisation — pour les banques, fonds, holdings, foncières et groupes internationaux.

Calculs & réclamations contentieuses sur les retenues à la source (intérêts, dividendes, redevances), application des crédits d'impôt et des conventions fiscales internationales.
Déduction des intérêts d'emprunt : arbitrage des régimes (article 212 bis / 212 ter CGI, ATAD), scénarios d'acquisition à effet de levier, foncières & SIIC — voir notre article SIIC – Intérêts différés et seuil des 3 M€.
Structuration fiscale des acquisitions (LBO, OBO, MBO) et rédaction des clauses fiscales de la documentation juridique (SPA, pactes, documents de financement).
Due diligence fiscales complètes des structures cibles et assistance pendant la négociation (représentations et garanties fiscales).
Règles fiscales applicables aux commissions, frais de gestion, soultes, swaps, primes d'options, crédit vendeur, crédit-bail.
Règles applicables aux particuliers et dirigeants en cas d'expatriation ou de transfert de domicile fiscal (exit tax, conventions fiscales).

TVA financière

Gestion des problématiques complexes de TVA financière afin de limiter les risques, d'appliquer la règlementation de manière optimale et d'éviter les portages de trésorerie inutiles.

Optimisation de la déduction de TVA des sociétés holding — structuration adaptée, politique de refacturation, prorata et coefficients.
Détermination des règles applicables en matière d'exonérations bancaires, financières et d'assurance (CGI art. 261 C).
Règles applicables aux prestations complexes, notamment dans le cadre d'opérations immobilières — cession d'immeubles, marchands de biens, parahôtellerie.
Mise en place de structurations : groupe TVA, groupement de moyens (article 261 B du CGI), calcul du prorata de déduction, procédures de remboursement rapide des crédits de TVA.
Opportunité d'opter pour la taxation à la TVA de certaines opérations au regard de l'ensemble de l'activité de l'entité ou de l'assujetti unique.
Contentieux de la TVA : délai de recours sur les rejets de remboursement, procédures d'urgence, contrôles et vérifications.

Taxe sur les salaires

Le cabinet a développé une expertise dédiée à la taxe sur les salaires et opère un site spécialisé : taxesalaire.com — ressource de référence sur le calcul, l'assiette, les exonérations et le contentieux de la taxe.

Accompagnement dans la structuration fiscale et financière de l'entreprise au regard de ses conséquences sur la taxe sur les salaires : option pour le paiement de la TVA, mise en place d'un groupe TVA, politique de refacturation intra-groupe, affectation des salariés.

Contentieux avec l'administration fiscale, notamment sur l'affectation du salarié à une activité taxée ou exonérée, le taux applicable et l'assiette de la taxe.

Voir notre étude sur l'abandon de créance et la taxe sur les salaires.

Taxe sur les conventions d'assurance

Analyse du champ d'application de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) : qualification des opérations, assiette, taux applicables (de 7 % à 35 % selon la nature du contrat), articulation avec la TVA et les exonérations.

Accompagnement des compagnies d'assurance, bancassureurs, courtiers dans leurs stratégies de distribution et dans les contrôles fiscaux portant sur la qualification des prestations.

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Expert référent — François Ouairy

Avocat associé en charge du bureau de Paris, spécialisé en fiscalité, TVA, fiscalité immobilière et fiscalité du patrimoine. Best Lawyers 2026 en Tax Law, cabinet référencé par Best Lawyers en droit fiscal à Paris, forte notoriété Leaders League en TVA. Intervention en conseil comme en contentieux, aux côtés de Jonathan Bensaid sur les dossiers impliquant une composante patrimoniale ou fiduciaire.

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Publications récentes

Une sélection d'articles publiés par le cabinet, en lien direct avec les problématiques de fiscalité financière, de TVA et de structuration patrimoniale.

TVA

Délai de recours sur les rejets de remboursement de crédits de TVA

Sécuriser vos demandes de remboursement : délais contentieux applicables, articulation recours gracieux/juridictionnel, stratégies pour préserver vos droits.

Décembre 2025 Lire l'article TVA · Immobilier

TVA et locations meublées : l'arrêt du Conseil d'État du 12 novembre 2025

Décision majeure qui durcit le régime parahôtelier : conséquences pratiques pour les bailleurs meublés, les opérateurs touristiques et la déductibilité de la TVA d'amont.

Novembre 2025 Lire l'article Foncières · SIIC

SIIC — Intérêts différés et seuil des 3 M€

Mécanique de la déductibilité des intérêts d'emprunt pour les foncières cotées : articulation avec le seuil des 3 M€, capacité reportable et scénarios d'acquisition.

Août 2025 Lire l'article Loi de finances

Loi de finances pour 2025 — Principales mesures fiscales

Panorama des mesures adoptées : IS, IR, TVA, fiscalité immobilière, régimes d'acquisition — et leurs impacts pour les opérations de financement.

Février 2025 Lire l'article TVA · Immobilier

TVA parahôtellerie — Mise à jour du BOFIP

Lecture commentée de la doctrine administrative sur la parahôtellerie : critères des services para-hôteliers, conséquences sur la qualification TVA.

Août 2024 Lire l'article International

Fiscalité des non-résidents en France — Guide complet 2026

Obligations des non-résidents : imposition des revenus de source française, plus-values immobilières, retenues à la source, conventions fiscales.

Avril 2026 Lire l'article

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la fiscalité financière ?

La fiscalité financière désigne l'ensemble des règles fiscales applicables aux flux financiers (intérêts, dividendes, redevances, plus-values, primes d'assurance) et aux opérations de financement. Elle couvre quatre grands axes : la fiscalité directe (retenues à la source, déduction d'intérêts d'emprunt, structures d'acquisition, due diligence), la TVA financière (déduction holdings, exonérations bancaires, groupe TVA, 261 B du CGI), la taxe sur les salaires et la taxe sur les conventions d'assurance.

Comment optimiser la déduction des intérêts d'emprunt ?

L'optimisation passe par une analyse globale de la structure de financement : choix du régime de déductibilité applicable (articles 212 bis et 212 ter du CGI issus de la directive ATAD), sectorisation des activités, rédaction des clauses fiscales dans les documents de financement, suivi des reports et des excédents de capacité de déduction. Pour les foncières cotées, voir aussi le mécanisme spécifique des intérêts différés SIIC et le seuil des 3 M€.

Qu'est-ce que le groupement de moyens de l'article 261 B du CGI ?

Le groupement autonome de personnes (ou « groupement de moyens » de l'article 261 B du CGI) permet à plusieurs membres exerçant une activité exonérée de TVA de mutualiser des services (RH, comptabilité, IT, immobilier) sans subir de TVA sur les refacturations internes, sous conditions strictes de proportionnalité et d'absence de distorsion de concurrence. Il est particulièrement utile pour les banques, assurances, établissements de santé et organismes publics.

Qu'est-ce qu'un groupe TVA et quel est son intérêt ?

Le groupe TVA (ou « assujetti unique ») permet à plusieurs entités liées financièrement, économiquement et organisationnellement de former un seul assujetti à la TVA. Les opérations internes au groupe sont hors champ. Il simplifie la gestion, réduit la rémanence de TVA et peut améliorer la trésorerie. Sa pertinence dépend du profil d'activité — la simulation préalable est indispensable avant l'option, irrévocable pendant trois ans.

Quand une holding peut-elle déduire la TVA ?

Une holding purement passive (simple détention de titres) n'est pas assujettie et ne déduit aucune TVA. Une holding animatrice ou mixte qui rend des services effectifs à ses filiales (direction, gestion, support) est assujettie et peut déduire la TVA de ses dépenses, sous réserve d'un prorata adapté. La jurisprudence française et européenne impose des conditions précises : caractère effectif des prestations, rémunération, lien direct avec les opérations taxées.

Que faire en cas de rejet d'une demande de remboursement de crédit de TVA ?

Le rejet ouvre un délai de recours contentieux strict qu'il est essentiel de ne pas manquer. Il convient d'articuler la réclamation contentieuse préalable auprès de l'administration, puis la saisine du tribunal administratif. Des stratégies existent pour sécuriser les droits (sursis de paiement, référé). Voir notre article dédié aux délais de recours sur les rejets de remboursement de crédits de TVA.

Comment est calculée la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires (banques, assurances, professions médicales, certaines holdings). Elle s'applique sur l'assiette des rémunérations versées, selon un barème progressif. L'affectation du salarié à une activité taxée ou exonérée est déterminante : une mauvaise affectation est une source fréquente de redressement. Le cabinet opère un site dédié, taxesalaire.com, consacré à cette taxe.

Qu'est-ce qu'une retenue à la source sur les flux financiers ?

La retenue à la source est un prélèvement effectué par le débiteur français lors du paiement d'intérêts, de dividendes ou de redevances à un bénéficiaire non-résident. Son taux varie selon la nature du flux et la résidence du bénéficiaire (droit interne, directives européennes, conventions fiscales bilatérales). L'application du taux conventionnel le plus favorable suppose une documentation rigoureuse (attestations de résidence, formulaires) et peut donner lieu à réclamations contentieuses en cas de sur-prélèvement.

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Article rédigé par

Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

Mise à jour : 24 avril 2026