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Actualités juridiques TVA – Droit et fiscalité de l’art TVA sur œuvre d’art : la notion de revendeur assujetti La TVA sur ventes d’œuvres d’art s’applique lorsque le vendeur est assujetti à la TVA. Dans une décision en date du 24...
Actualités juridiques TVA sur marge TVA sur marge sans facture d’achat conforme Un assujetti revendeur a fait application de la TVA sur marge lors de certaines reventes. Préalablement, il avait acquis des biens auprès d’un autre assujetti revendeur, pour...
Le contrôle fiscal et l’assistance de l’avocat fiscaliste En 2023, les contrôles fiscaux ont permis au trésor français d’encaisser 15,188 milliards d’euros (montant net). Fort de ce rendement, l’administration fiscale maintient son effort...
Actualités juridiques Fiscalité financière PLFSS pour 2024 : l’assemblée nationale adopte un amendement visant à favoriser le recours à l’assujetti unique à la TVA en limitant l’impact en taxe sur les salaires Le projet de loi de financement de la...
