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TVA
TVA sur marge sans facture d’achat conforme
Un assujetti revendeur a fait application de la TVA sur marge lors de certaines reventes. Préalablement, il avait acquis des biens auprès d’un autre assujetti revendeur, pour lesquels il ne disposait pas d’une facture d’achat comportant les mentions obligatoires.
Dans un arrêt en date du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse faire application, lors de la revente, du régime de la marge.
L’application de ce régime reste néanmoins subordonnée à ce qu’il établisse que les conditions de fond du régime soient remplies.
Le Cabinet est reconnu comme ayant une « Forte notoriété » dans la pratique de la TVA.
TVA sur marge : rappel des règles applicables
La TVA sur marge s’applique aux livraisons de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité effectuées par un assujetti-revendeur. L’application de ce régime est s’effectue de plein droit lorsque le contribuable se trouve dans l’une des situations suivantes.
1. Les biens achetés auprès d’un non-redevable de la TVA. Sont assimilables à des non redevables : les personnes non assujetties à la TVA, réalisant livraison exonérée, ayant affecté le bien à une activité non taxée; etc.
2. Les biens acquis auprès d’une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA (franchise en base).
Une société a pour activité la vente d’objets d’art et de collection. A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause l’application de la TVA sur marge. En conséquence, l’administration a procédé à des rappels de TVA, en calculant une taxe collectée assise sur l’intégralité du prix de vente des biens cédés.
Le 1er juin 2022, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de ces rappels de TVA. La société a formé un pourvoi en cassation.
L’arrêt du Conseil d’Etat validant l’application de la TVA sur marge
Le 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de la société et validé l’application du régime de TVA sur marge. Il est en effet jugé qu’un assujetti revendeur ne disposant d’une facture conforme aux exigences légales « ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse faire application, lors de la revente de ces biens, du régime » de TVA sur marge. Il va de soi qu’il lui appartient de déterminer que les conditions de fond sont satisfaites.
La TVA sur marge : un sujet récurrent de contentieux fiscaux
La TVA sur marge, dans le domaine des biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité comme dans celui de l’immobilier est un sujet majeur des contentieux TVA. Il est recommandé de réaliser à minima un audit rapide en s’interrogeant sur l’application de la TVA chez le fournisseur.
Nos avocats responsables de la pratique en TVA sur marge
Jonathan BENSAID
Associé fondateur
François OUAIRY
Avocat
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