TVA sur marge : régime applicable sans facture d’achat conforme

TVA sur marge : rappel des règles applicables

La TVA sur marge s’applique aux livraisons de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité effectuées par un assujetti-revendeur. L’application de ce régime est s’effectue de plein droit lorsque le contribuable se trouve dans l’une des situations suivantes.

1. Les biens achetés auprès d’un non-redevable de la TVA. Sont assimilables à des non redevables : les personnes non assujetties à la TVA, réalisant livraison exonérée, ayant affecté le bien à une activité non taxée; etc.

2. Les biens acquis auprès d’une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA (franchise en base).

Une société a pour activité la vente d’objets d’art et de collection. A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause l’application de la TVA sur marge. En conséquence, l’administration a procédé à des rappels de TVA, en calculant une taxe collectée assise sur l’intégralité du prix de vente des biens cédés.

Le 1er juin 2022,la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la demande de la société  tendant à la décharge de ces rappels de TVA. La société a formé un pourvoi en cassation.

L’arrêt du Conseil d’Etat validant l’application de la TVA sur marge

Le 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de la société et validé l’application du régime de TVA sur marge. Il est en effet jugé qu’un assujetti revendeur  ne disposant d’une facture conforme aux exigences légales « ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse faire application, lors de la revente de ces biens, du régime » de TVA sur marge. Il va de soi qu’il lui appartient de déterminer que les conditions de fond sont satisfaites.

La TVA sur marge : un sujet récurrent de contentieux fiscaux

La TVA sur marge, dans le domaine des biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité comme dans celui de l’immobilier est un sujet majeur des contentieux TVA. Il est recommandé de réaliser à minima un audit rapide en s’interrogeant sur l’application de la TVA chez le fournisseur. 

Les avocats responsables de la pratique en TVA

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