Actualités juridiques
Fiscalité immobilière (TVA immobilière) – PLF pour 2024
TVA immobilière : le gouvernement propose une clarification du régime para-hôtelier
Dans un effort pour renforcer la clarté et la sécurité juridique de la TVA immobilière appliquée à la para-hôtellerie et aux résidences services, le Gouvernement a proposé un amendement (I-5374).
Cet amendement est une réponse adaptée aux incertitudes générées par un avis précédent du Conseil d’État, visant à rationaliser et à sécuriser le régime de TVA applicable dans ces secteurs.
En résumé
Cet amendement apporte une précieuse clarification, aidant les professionnels, notamment les avocats intervenant en fiscalité immobilière, à mieux déterminer le régime fiscal applicable aux locations de courte durée.
Une approche sécurisée sur les questions relatives à la TVA peut permettre aux professionnels d’en tirer également des conséquences concernant les droits de mutation.
I. Distinction entre secteurs
L’amendement met en avant une distinction précise entre les secteurs, facilitant ainsi le travail des avocats en fiscalité immobilière. Le secteur hôtelier et les secteurs similaires sont distingués des locations de logements meublés à usage résidentiel, telles que les résidences étudiantes et séniors. Cela est basé sur des critères tels que la durée de l’hébergement et les services offerts, contribuant à une compréhension plus claire des exigences fiscales.
II. Introduction d’une condition de durée
Une nouvelle condition de durée est introduite, spécifiant que les prestations d’hébergement sont offertes au client pour une durée n’excédant pas trente nuitées, renouvelables. Cette condition est cruciale pour déterminer l’application uniforme de la taxation dans le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire.
III. Consolidation du régime de TVA
Le régime de TVA est renforcé, établissant une taxation de droit commun et un taux réduit de 10%. Cela permet de minimiser les ambiguïtés et les litiges potentiels, assurant ainsi une meilleure consistance et clarté dans la gestion fiscale de la para-hôtellerie et des résidences services.
Articles sur le thème de la TVA et de la fiscalité immobilière :
- Guide sur la TVA lors d’une transaction immobilière
- Fiscalité immobilière : quels impôts lors d’un investissement immobilier ?
- La nécessité d’apporter une preuve objective de la sortie du régime des marchands de biens pour amortir l’immeuble
- Les droits de mutation en immobilier
- TVA sur opérations immobilières
- TVA sur locations immobilières
- Location immobilière : les incidences fiscales d’une sous-location en meublée avec une SCI à l’IR
- Lettre d’option TVA : attention au timing !
Les responsables de la pratique en fiscalité immobilière
Découvrez nos domaines d’intervention en droit immobilier et fiscalité immobilière
Nous rencontrer à
Paris
Tél: +33 (0) 1 42 27 78 52
Fax: +33 (0) 1 42 27 78 52
49 Rue de Courcelles
75008 PARIS
Nous rencontrer à
Marseille
Tél: 04 65 85 45 01
Villa Notre Dame
25 Boulevard Notre Dame
13006 Marseille
BENSAID Avocats
Société d’Avocats au capital de 150 000 €
Tous droits réservés