TVA immobilière : le gouvernement propose une clarification du régime para-hôtelier

I. Distinction entre secteurs

L’amendement met en avant une distinction précise entre les secteurs, facilitant ainsi le travail des avocats en fiscalité immobilière. Le secteur hôtelier et les secteurs similaires sont distingués des locations de logements meublés à usage résidentiel, telles que les résidences étudiantes et séniors. Cela est basé sur des critères tels que la durée de l’hébergement et les services offerts, contribuant à une compréhension plus claire des exigences fiscales.

II. Introduction d’une condition de durée

Une nouvelle condition de durée est introduite, spécifiant que les prestations d’hébergement sont offertes au client pour une durée n’excédant pas trente nuitées, renouvelables. Cette condition est cruciale pour déterminer l’application uniforme de la taxation dans le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire.

III. Consolidation du régime de TVA 

Le régime de TVA est renforcé, établissant une taxation de droit commun et un taux réduit de 10%. Cela permet de minimiser les ambiguïtés et les litiges potentiels, assurant ainsi une meilleure consistance et clarté dans la gestion fiscale de la para-hôtellerie et des résidences services.

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