Le forfait fiscal italien est un régime de faveur introduit par la loi de stabilité 2017 (article 24-bis du Testo Unico delle Imposte sui Redditi) qui permet aux personnes physiques transférant leur résidence fiscale en Italie de soumettre l'ensemble de leurs revenus de source étrangère à un impôt forfaitaire annuel — initialement fixé à 100 000 €, porté à 200 000 € par le décret-loi italien n° 113/2024 du 9 août 2024 (« décret Omnibus », converti par la loi n° 143/2024 — applicable aux entrées à compter du 10 août 2024), et désormais à 300 000 € pour les nouvelles options exercées à compter du 1er janvier 2026 (loi de finances italienne pour 2026, article 1er). Le régime est réservé aux contribuables n'ayant pas été résidents fiscaux italiens pendant 9 des 10 dernières années, s'applique pour une durée maximale de 15 ans non renouvelable, et peut être étendu aux membres de la famille pour 50 000 € supplémentaires par bénéficiaire (depuis le 1er janvier 2026 ; auparavant 25 000 €).
Le forfait italien s'inscrit dans une stratégie d'attractivité fiscale portée par l'Italie depuis 2017 pour capter dirigeants, sportifs de haut niveau, entrepreneurs et patrimoines familiaux mobiles. Sa logique économique est simple : un forfait annuel libératoire sur tous les revenus étrangers, en échange d'une vraie résidence fiscale italienne et d'un patrimoine déclaratif transparent.
Le régime s'est progressivement durci : 100 000 € en 2017, 200 000 € depuis le 9 août 2024 (décret Omnibus), et 300 000 € pour les nouveaux résidents arrivant à compter du 1er janvier 2026. Cette trajectoire est délibérée — l'Italie continue à attirer mais relève le seuil pour cibler les patrimoines significatifs.
Pour un contribuable français, le forfait italien constitue souvent un arbitrage rationnel face à la fiscalité française des plus-values, des dividendes étrangers et des patrimoines complexes — à condition d'orchestrer correctement la sortie de France (résidence fiscale, exit tax CGI art. 167 bis, conventions bilatérales) et l'entrée en Italie (résidence effective, déclarations consulaires, patrimoine transparent).
Le candidat doit n'avoir pas été résident fiscal italien pendant 9 des 10 dernières années précédant le transfert.
Forfait annuel libératoire sur tous les revenus de source étrangère.
Régime applicable pendant 15 ans maximum à compter de la prise de résidence fiscale italienne — non renouvelable.
Extension possible aux membres de la famille pour un forfait additionnel par bénéficiaire.
Pour un résident fiscal français qui envisage le forfait italien, la stratégie ne se limite pas à demander le régime côté italien. Il faut orchestrer la sortie de France pour éviter une double imposition ou un déclenchement intempestif d'exit tax.
Le transfert de domicile fiscal hors de France peut déclencher l'exit tax sur les plus-values latentes des participations significatives (≥ 50 % ou valeur ≥ 800 000 €). Sursis de paiement automatique pour transferts vers UE/EEE (l'Italie en fait partie). Dégrèvement après 2 ou 5 ans de conservation des titres selon les cas. Stratégie à monter 12 à 24 mois avant le départ.
Détermine la résidence fiscale du contribuable en cas de double rattachement (foyer permanent, séjour habituel, nationalité, accord amiable). Définit la répartition des revenus (immobiliers, dividendes, plus-values, salaires) entre les deux États. Lecture indispensable pour structurer la première année de transition.
Les biens immobiliers en France restent imposables en France (CGI art. 4 A) — le forfait italien ne s'applique qu'aux revenus de source étrangère. Stratégies : céder avant le départ pour purger plus-value française, conserver via SCI avec arbitrages spécifiques, ou apporter à une structure dédiée. À analyser au cas par cas.
La convention France-Italie du 20 décembre 1990 répartit la fiscalité successorale. Le forfait italien s'applique aux revenus mais pas aux droits de succession — les biens situés en France restent soumis aux droits français de mutation à titre gratuit. Anticipation patrimoniale critique avant départ.
L'arrivée de Cristiano Ronaldo à la Juventus en 2018 avait été emblématique du régime à 100 000 €. CR7 a quitté la Juventus pour Al-Nassr en janvier 2023, mais l'opération avait popularisé le forfait italien comme outil d'attractivité pour les athlètes et dirigeants à hauts revenus. Aujourd'hui à 200 K€ (300 K€ en 2026), le forfait reste très compétitif pour des revenus étrangers > 800 K€/an typiquement.
Bensaid Avocats accompagne les dirigeants, sportifs, entrepreneurs et familles patrimoniales envisageant un transfert de résidence fiscale en Italie. Notre intervention couvre l'analyse pré-transfert (éligibilité, exit tax, structuration patrimoniale), la coordination avec les conseils italiens (avocats fiscalistes italiens, commercialisti), la préparation des déclarations de la première année et le suivi pluriannuel.
Nous structurons les dossiers en partant de la réalité économique du contribuable : nature et géographie des revenus, plus-values latentes, patrimoine immobilier, structure familiale. Nos schémas privilégient la sécurité juridique aux montages agressifs — un transfert mal préparé peut déclencher une exit tax massive ou une double imposition.
Notre double barreau France · Suisse est un atout pour les dossiers multi-juridictionnels, fréquents dans cette population : nous coordonnons en direct avec les conseils suisses pour les structures patrimoniales Stiftung, fondations, et trusts internationaux qui interagissent avec le forfait italien.
Les personnes physiques transférant leur résidence fiscale en Italie qui n'ont pas été résidents fiscaux italiens pendant 9 des 10 dernières années précédant le transfert. Le régime est ouvert aux étrangers, mais aussi aux nationaux italiens revenant après une expatriation longue (≥ 9 ans). La demande est formulée dans la première déclaration de revenus italienne.
200 000 € par an pour les contribuables ayant transféré leur résidence avant le 1er janvier 2026. 300 000 € par an pour les nouveaux résidents à compter du 1er janvier 2026 (loi de finances italienne pour 2026). Forfait additionnel de 50 000 € par membre de famille rattaché. Les revenus de source italienne restent imposés au régime de droit commun.
La mécanique du régime est identique — seul le montant change. Les contribuables ayant opté avant les hausses successives bénéficient du cliquet anti-rétroactif : leur forfait reste figé à 100 K€ tant qu'ils restent dans le régime, quelle que soit l'évolution législative ultérieure. C'est pourquoi les arbitrages 2024 et 2025 ont été nombreux avant la dernière hausse.
Oui. Le forfait s'applique à tous les revenus de source étrangère, y compris les plus-values mobilières et immobilières réalisées hors d'Italie, les dividendes étrangers, les intérêts, les revenus locatifs étrangers, les pensions étrangères. Une exception : les plus-values sur participations qualifiées détenues dans des sociétés non résidentes italiennes restent imposables au régime de droit commun pendant les 5 premières années du forfait.
L'exit tax (CGI art. 167 bis) bénéficie d'un sursis de paiement de droit pour les transferts vers l'Union européenne (l'Italie en fait partie), à condition que le contribuable conserve une participation significative et déclare le sursis dans sa dernière déclaration française. Le dégrèvement intervient après 2 ans (transfert UE/EEE) ou 5 ans (autres conditions) si les titres sont conservés. Stratégie à monter avec un avocat fiscaliste 12-24 mois avant le départ.
Oui, mais l'immobilier français reste imposable en France au régime de droit commun (revenus fonciers, IFI, plus-values immobilières). Le forfait italien ne s'applique qu'aux revenus de source étrangère au sens italien. Stratégies fréquentes : céder l'immobilier français avant le départ pour purger les plus-values, conserver via SCI familiale, ou structurer un démembrement coordonné avec les héritiers.
Les revenus de source française conservés (loyers, dividendes français, plus-values mobilières françaises) restent imposables en France selon les règles applicables aux non-résidents (CGI art. 4 A et suivants ; convention bilatérale). Le forfait italien ne couvre pas ces revenus. La fiscalité française des non-résidents s'applique : taux minimum 20-30 %, prélèvements sociaux selon le cas, etc. — voir notre page Déclaration d'impôt des non-résidents.
Sujets fréquemment articulés avec le forfait italien des nouveaux résidents.
Méthodologie complète : exit tax, conventions, calendrier, pièges à éviter avant tout transfert.
Voir la page Pôle PatrimoineRégime français des non-résidents : taux minimum, prélèvements sociaux, conventions bilatérales.
Voir la page Pôle PatrimoineMécanique des taux minimum 20/30 %, taux moyen, prélèvements sociaux post-de Ruyter.
Voir la page Pôle PatrimoineDétermination de la résidence fiscale (CGI art. 4 A et 4 B) et qualification d'établissement stable.
Voir la pagePremier échange confidentiel pour évaluer votre éligibilité au forfait, anticiper l'exit tax française et structurer la transition.
Article rédigé par
Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.
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