Vendre une œuvre depuis Genève :
7 erreurs déclaratives qui coûtent cher

Non. Le free port est un régime douanier suspensif suisse qui dispense de la TVA suisse tant que l'œuvre y reste. Il ne dispense pas des obligations fiscales françaises liées à l'opération : imposition de la plus-value du vendeur résident français, TVA française à l'importation lors de la sortie vers la France, déclaration des comptes étrangers, droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission. La fiscalité française s'apprécie au regard de la résidence fiscale des parties et de la localisation des biens — pas au regard du lieu d'entreposage.

Réforme majeure du 1^er janvier 2025 : le taux réduit unifié de 5,5 % s'applique désormais à toutes les ventes, importations et acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art (CGI art. 278-0 bis I), avec droit à déduction de la TVA d'amont pour les assujettis. La marge subsiste pour les reventes d'œuvres acquises hors taxe (par exemple auprès d'un particulier — CGI art. 297 A) ; en revanche, l'option pour le régime de la marge (CGI art. 297 B) ne peut plus s'appliquer aux reventes d'objets acquis ou importés à taux réduit. La qualification d'œuvre d'art doit toutefois respecter la liste limitative de l'annexe III art. 98 A.

Plusieurs niveaux : (1) Plus-value à déclarer dans la déclaration annuelle de revenus (régime général ou régime particulier des objets précieux selon l'option, CGI art. 150 V bis et suivants) ; (2) Comptes étrangers ouverts/utilisés/clos dans l'année (formulaire 3916 — CGI art. 1649 A) ; (3) TVA à l'importation lors de la sortie du free port vers la France ; (4) LCB-FT — coopération avec les marchands d'art assujettis qui doivent identifier le bénéficiaire effectif.

Oui, mais avec vigilance. Une donation préalable bien conduite (réserve d'usufruit, démembrement) peut limiter l'assiette imposable lors d'une revente ultérieure par le donataire. Mais l'administration peut requalifier les donations effectuées peu avant une cession au titre de l'abus de droit (LPF art. L.64 — but exclusivement fiscal — ou L.64 A — but principalement fiscal). La donation doit s'inscrire dans une logique patrimoniale réelle, documentée, et anticipée — un délai opérationnel raisonnable entre la donation et la cession ainsi qu'une motivation patrimoniale claire (organisation de la transmission, intérêt familial) sont des éléments de défense.

La convention du 9 septembre 1966 régit les impôts sur les revenus et la fortune. Pour un résident fiscal français cédant une œuvre — même physiquement à Genève —, la plus-value est en principe imposable en France selon le droit interne (régime des plus-values sur biens meubles ou taxe forfaitaire sur objets précieux selon option). Pour un résident fiscal suisse, l'imposition relève de la Suisse, sauf opération d'activité économique exercée en France via un établissement stable français (article 7 de la convention). Vigilance : la convention de 1966 ne couvre pas les successions et donations — la convention spécifique du 31 décembre 1953 a été dénoncée et le droit interne s'applique depuis 2015 (CGI art. 750 ter).

Le dossier de provenance doit comprendre : (1) chaîne complète des titulaires successifs de l'œuvre depuis sa création ou son entrée sur le marché, avec actes de cession ou attestations ; (2) certificats d'authenticité émis par l'artiste, le comité d'artiste, ou un expert reconnu ; (3) publications et expositions documentées (catalogues raisonnés, expositions notables) ; (4) identité du bénéficiaire effectif côté vendeur et acquéreur (LCB-FT) ; (5) absence de signalements TRACFIN ou registres de biens recherchés (Interpol, Art Loss Register).

Sanctions cumulables : (1) amende fixe de l'article 1736 IV du CGI — 1 500 € par compte/année non déclarés (10 000 € en l'absence d'accord d'assistance administrative — sans objet pour la Suisse, qui a un accord) ; (2) délai de reprise étendu à 10 ans sur les revenus du compte (LPF art. L.169 al. 5) ; (3) intérêts de retard 0,20 %/mois (CGI art. 1727) ; (4) majorations 40 % ou 80 % en cas de manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses (CGI art. 1729). Sur une cession à plusieurs millions d'euros, l'addition peut être considérable.