TVA sur le marché de l'art : la réduction du taux à 5,5 %

Depuis le 1er janvier 2025, les œuvres d'art relèvent du taux réduit de TVA de 5,5 %. L'article 278-0 bis du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2025, applique ce taux aux livraisons d'œuvres d'art réalisées en France. Leurs importations et leurs acquisitions intracommunautaires relèvent du même taux, l'article 278-0 B du CGI alignant ces opérations sur le taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens. Le régime antérieur, qui combinait plusieurs taux selon la nature de l'opération et la qualité du vendeur, est ainsi aligné sur un taux unique de 5,5 %.

Le taux de 5,5 % couvre trois catégories d'opérations portant sur les œuvres d'art : les livraisons réalisées en France, quel que soit le vendeur, les importations en provenance de pays tiers, et les acquisitions intracommunautaires en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne. Le taux des livraisons est fixé par l'article 278-0 bis du CGI, les importations et acquisitions intracommunautaires y étant alignées par l'article 278-0 B du CGI. Cette généralisation remplace la mosaïque de taux qui distinguait auparavant selon que l'œuvre était importée, vendue par l'artiste ou revendue par un professionnel.

La notion d'œuvre d'art applicable en matière de TVA est définie par l'article 98 A de l'annexe III au CGI. Ce texte énumère limitativement les biens concernés, notamment les tableaux, peintures, dessins et collages exécutés entièrement à la main, les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité, les productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture, les tapisseries et textiles muraux faits à la main, les exemplaires uniques de céramique, les émaux sur cuivre et certaines photographies prises et tirées par l'artiste dans des conditions de tirage limité. La qualification du bien au regard de cette liste conditionne l'application du taux de 5,5 %.

Oui. Le régime de la marge de l'article 297 A du CGI demeure applicable aux reventes d'œuvres d'art acquises auprès d'une personne qui n'a pas facturé de TVA, en pratique un particulier, un assujetti revendeur appliquant lui-même la marge, ou une personne bénéficiant d'une franchise. La base d'imposition est alors constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Ce régime conserve son intérêt lorsque l'œuvre a été acquise sans TVA déductible en amont.

Non. Une livraison dont la base d'imposition est déterminée selon l'article 297 A du CGI, c'est-à-dire sous le régime de la marge, ne relève pas du taux réduit de 5,5 %. La TVA est liquidée sur la seule marge, au taux applicable à l'opération. Le taux de 5,5 % de l'article 278-0 bis concerne les livraisons taxées sur le prix total. Il faut donc distinguer clairement les deux régimes : taxation sur le prix total à 5,5 %, d'une part, et TVA sur marge, d'autre part.

Non. L'article 297 B du CGI, qui permettait à l'assujetti revendeur d'opter pour le régime de la marge sur des livraisons d'œuvres acquises au taux réduit, par exemple à l'importation ou auprès de l'artiste, a été abrogé à compter du 1er janvier 2025. Lorsqu'une œuvre a été acquise au taux réduit, sa revente est désormais taxée sur le prix total au taux de 5,5 %, sans possibilité de recourir à la marge. L'arbitrage entre les deux régimes se décide donc dès l'acquisition, et non plus au moment de la revente.

L'arbitrage dépend principalement de l'origine de l'œuvre et de la présence, ou non, d'une TVA déductible en amont. Lorsque l'œuvre est acquise avec TVA (importation, achat auprès de l'artiste, acquisition intracommunautaire), la revente relève de la taxation sur le prix total au taux de 5,5 %, avec droit à déduction. Lorsqu'elle est acquise sans TVA, auprès d'un particulier notamment, le régime de la marge de l'article 297 A peut s'avérer plus favorable. Le cabinet cartographie les flux d'achat afin de déterminer, dès l'entrée de l'œuvre, le régime le plus cohérent au regard du prix, de la déduction et de la clientèle.