TVA sur marge sans facture d’achat conforme
Actualités juridiques TVA sur marge TVA sur marge sans facture d’achat conforme Un assujetti revendeur a fait application de la TVA sur marge lors de certaines reventes. Préalablement, il avait acquis des biens auprès d’un autre assujetti revendeur, pour...
Lettre d’option TVA : attention au timing
Droit pénal fiscal
Article 100 bis du CGI