Une plainte de l'administration, une dénonciation au procureur de la République, une convocation pour une audition : le dossier fiscal est devenu un dossier pénal. Le cabinet défend dirigeants, particuliers et entreprises poursuivis pour fraude fiscale, du contrôle jusqu'à l'audience du tribunal correctionnel, en coordonnant la défense pénale avec le contentieux de l'impôt. Les peines encourues atteignent cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, et sept ans et 3 000 000 € dans les cas aggravés (CGI, art. 1741).
Le droit pénal fiscal réprime la fraude fiscale, c'est-à-dire le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt (CGI, art. 1741). L'avocat intervient à chaque moment où le risque pénal se décide : pendant le contrôle, lorsque les majorations retenues peuvent obliger l'administration à dénoncer les faits au parquet ; devant la commission des infractions fiscales, lorsque l'administration envisage une plainte ; pendant l'enquête, en audition libre ou en garde à vue ; puis devant le tribunal correctionnel ou dans une procédure négociée.
Sa mission propre est de tenir ensemble deux procédures indépendantes : le contentieux de l'impôt, devant le juge de l'impôt, et le procès pénal, devant le juge correctionnel. Une position prise dans l'une engage l'autre.
CGI, art. 1741 ; LPF, art. L. 228 et L. 230. Textes lus sur Légifrance le 6 octobre 2026.
Le procureur de la République ne peut en principe poursuivre la fraude fiscale qu'à l'initiative de l'administration. C'était le « verrou de Bercy ». La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude l'a réformé : à côté de la plainte, qui reste à la main de l'administration, elle a créé une dénonciation obligatoire au parquet, inscrite à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.
Conséquence pratique : le niveau des majorations retenu dans la proposition de rectification décide souvent, à lui seul, de l'ouverture du volet pénal. Contester la qualification de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses dès la réponse à la proposition, c'est déjà travailler le dossier pénal.
La fraude fiscale est définie largement : omission volontaire de déclarer dans les délais, dissimulation volontaire d'une part des sommes imposables, organisation d'insolvabilité ou autres manœuvres faisant obstacle au recouvrement, ou toute autre manière frauduleuse (CGI, art. 1741). En cas de dissimulation, le délit suppose qu'elle excède le dixième de la somme imposable ou 153 €. Le détail des éléments constitutifs est exposé sur notre page consacrée au délit de fraude fiscale : définition et éléments constitutifs.
Cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Sept ans et 3 000 000 € lorsque les faits sont commis en bande organisée ou réalisés au moyen de comptes ou contrats à l'étranger, d'une interposition de personnes ou d'entités établies à l'étranger, de faux, d'une domiciliation fiscale fictive à l'étranger, ou d'un acte ou d'une entité fictifs ou artificiels.
L'affichage et la diffusion de la décision sont ordonnés, sauf décision spécialement motivée. Dans les cas aggravés, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille est obligatoire, sauf décision spécialement motivée, et le juge peut aussi priver le condamné, pour trois ans au plus, des réductions et crédits d'impôt sur le revenu ou d'IFI (hors crédits d'impôt conventionnels).
L'omission d'écritures ou la passation d'écritures inexactes ou fictives au livre-journal est punie des mêmes peines (CGI, art. 1743). Les complices sont punis comme les auteurs (C. pén., art. 121-6 et 121-7, rendus applicables par le CGI, art. 1742), sans préjudice de sanctions disciplinaires pour les officiers publics ou ministériels et les experts-comptables.
La société peut être poursuivie pour les faits commis pour son compte par ses organes ou représentants (C. pén., art. 121-2), avec une amende encourue égale au quintuple de celle des personnes physiques (art. 131-38). La responsabilité de la société n'exclut pas celle du dirigeant, de droit ou de fait.
Le condamné définitif peut être déclaré solidairement tenu, avec le redevable légal, de l'impôt fraudé et des pénalités. La Cour de cassation y voit une garantie de recouvrement et non une peine (Crim., 12 août 2026, n° 26-81.190) ; le condamné conserve une action récursoire et le droit de contester sa qualité de débiteur solidaire, le bien-fondé et l'exigibilité de la dette.
Délit autonome : cinq ans et 375 000 € (C. pén., art. 324-1), dix ans et 750 000 € lorsqu'il est habituel, commis en utilisant les facilités d'une activité professionnelle ou en bande organisée (art. 324-2). Il expose aussi les intermédiaires et les conseils.
Les mêmes faits peuvent donner lieu à des majorations fiscales et à une condamnation pénale. Le Conseil constitutionnel a admis ce cumul (décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, reprise pour l'omission déclarative par la décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018), sous trois réserves que le juge pénal applique :
Ces réserves sont des moyens de défense à part entière. La première explique pourquoi le contentieux de l'impôt doit être conduit avec la même exigence que le procès pénal : gagner sur le fond devant le juge de l'impôt peut faire tomber les poursuites.
Une fois saisi, le parquet fait le plus souvent conduire une enquête par des enquêteurs spécialisés. La personne visée est entendue en audition libre ou placée en garde à vue ; dans les deux cas, elle peut être assistée d'un avocat et garder le silence. Les affaires complexes peuvent faire l'objet d'une information judiciaire.
Sur citation ou convocation, la personne comparaît devant le tribunal correctionnel, qui statue sur la culpabilité, les peines et, le cas échéant, la solidarité de paiement. La défense y discute l'élément intentionnel, la matérialité des faits, la régularité de la procédure et les réserves constitutionnelles.
La CRPC est ouverte à la fraude fiscale depuis la loi du 23 octobre 2018 (CPP, art. 495-7 et 495-16). La personne qui reconnaît les faits se voit proposer une peine par le procureur, homologuée par un juge. L'opportunité se mesure au regard du dossier fiscal, qui reste distinct.
Réservée aux personnes morales, la CJIP est ouverte pour les délits des articles 1741 et 1743 du CGI et leur blanchiment (CPP, art. 41-1-2). Elle prévoit une amende d'intérêt public plafonnée à 30 % du chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices connus. Son ordonnance de validation n'emporte pas déclaration de culpabilité ; les dirigeants restent responsables à titre personnel.
La transaction fiscale règle le montant des pénalités, pas l'action publique. La déclaration rectificative spontanée, déposée avant tout contrôle, écarte en revanche la dénonciation obligatoire : c'est la meilleure protection pénale, sur des avoirs à l'étranger non déclarés comme ailleurs.
La défense se prépare au contrôle, bien avant l'audience.
Les déclarations faites au vérificateur, les pièces transmises et les réponses aux demandes de l'administration figurent au dossier pénal. Mal cadrées, elles deviennent des éléments à charge. L'avocat qui intervient dès le contrôle choisit les arguments, travaille la qualification des opérations et des majorations, et préserve les options de la défense.
Dès le contrôle fiscal ou la proposition de rectification, pour discuter les majorations qui déclenchent la dénonciation et éviter les déclarations qui se retourneront contre le contribuable.
Garanties du contrôle (charte du contribuable, avis de vérification, délais), régularité de la saisine de la commission des infractions fiscales, prescription, régularité des auditions et des saisies.
La fraude suppose une volonté de se soustraire à l'impôt. Bonne foi, erreur de droit, conseil reçu, cohérence des explications dans la durée : c'est souvent le cœur du débat.
Une décharge de l'impôt pour un motif de fond fait obstacle à la condamnation pénale. Le contentieux devant le juge de l'impôt est conduit dans cette perspective.
Choix éclairé entre CRPC, CJIP pour la société et audience, en mesurant les conséquences d'une condamnation : publication, droits civiques, solidarité de paiement, conséquences bancaires et professionnelles.
Vérification de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle. Les réponses et pièces remises au vérificateur seront lues par le parquet.
Le choix entre 40 %, 80 % ou 100 % et le montant des droits commandent la dénonciation obligatoire. C'est le premier enjeu pénal.
Dénonciation au procureur au-delà des seuils, ou plainte après avis conforme de la commission des infractions fiscales, devant laquelle le contribuable présente ses observations sous trente jours.
Auditions, perquisitions, saisies. Assistance de l'avocat en audition libre comme en garde à vue.
Classement, CRPC, CJIP pour une personne morale, ou renvoi devant le tribunal correctionnel.
Audience, peines, solidarité de paiement, appel. Le contentieux de l'impôt se poursuit en parallèle devant le juge de l'impôt.
Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, intervient sur les dossiers qui articulent contrôle fiscal, contentieux de l'impôt et volet pénal : observations devant la commission des infractions fiscales, enquêtes, informations judiciaires, audiences correctionnelles. Reconnu par Best Lawyers® 2026 en Tax Law et par Leaders League. Le cabinet est classé Best Lawyers 2026 et Forte notoriété en contentieux fiscal et assistance à redressement par Leaders League (2026).
C'est la branche du droit pénal qui réprime les infractions fiscales : principalement la fraude fiscale (CGI, art. 1741), les fausses écritures comptables (CGI, art. 1743) et le blanchiment de leur produit (C. pén., art. 324-1). Elle a ses règles propres de déclenchement des poursuites (LPF, art. L. 228) et de prescription (LPF, art. L. 230), et elle s'articule avec le contentieux fiscal, qui se poursuit en parallèle.
Le plus tôt possible : dès qu'une proposition de rectification retient des majorations de 80 % ou 100 % sur des montants importants, dès que l'administration annonce la saisine de la commission des infractions fiscales (vous disposez alors de trente jours pour présenter vos observations), et en tout cas avant une audition par les enquêteurs. Le cabinet intervient depuis son bureau de Paris, 49 rue de Courcelles, et devant les juridictions de toute la France.
Oui, au-delà de 100 000 € de droits lorsque le contrôle a conduit à appliquer la majoration de 100 %, une majoration de 80 %, ou une majoration de 40 % en cas de réitération dans les six années civiles précédentes (LPF, art. L. 228, I). Le seuil est de 50 000 € pour les personnes soumises aux obligations de transparence de la vie publique. En dessous, ou pour d'autres faits, l'administration peut déposer plainte après avis conforme de la commission des infractions fiscales. La dénonciation obligatoire ne s'applique pas après une déclaration rectificative spontanée.
Cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, montant qui peut être porté au double du produit de l'infraction ; sept ans et 3 000 000 € en bande organisée ou en cas d'usage de comptes, d'entités ou d'une domiciliation à l'étranger, de faux ou d'actes fictifs (CGI, art. 1741). S'y ajoutent l'affichage et la diffusion de la décision, l'interdiction des droits civiques dans les cas aggravés (sauf décision spécialement motivée) et, le cas échéant, la solidarité de paiement de l'impôt fraudé (CGI, art. 1745). L'amende d'une personne morale peut atteindre le quintuple.
Oui, mais sous trois réserves posées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016) : pas de condamnation d'un contribuable déchargé de l'impôt pour un motif de fond par une décision définitive ; poursuites réservées aux cas les plus graves ; montant global des sanctions limité au montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Oui. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est ouverte à la fraude fiscale depuis la loi du 23 octobre 2018. La convention judiciaire d'intérêt public, réservée aux personnes morales, couvre les délits des articles 1741 et 1743 du CGI et leur blanchiment (CPP, art. 41-1-2) : amende d'intérêt public plafonnée à 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel, sans déclaration de culpabilité. Les dirigeants restent exposés à titre personnel.
Le juge peut déclarer le condamné définitif solidairement tenu, avec le redevable légal, de l'impôt fraudé et des pénalités (CGI, art. 1745). La Cour de cassation juge qu'il s'agit d'une garantie de recouvrement et non d'une peine, et refuse pour ce motif de la soumettre aux exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 (Crim., 12 août 2026, n° 26-81.190). Le condamné conserve une action récursoire contre les codébiteurs et peut contester sa qualité de débiteur solidaire, le bien-fondé et l'exigibilité de la dette.
Classé Forte notoriété en contentieux fiscal et assistance à redressement, ainsi qu’en fiscalité du patrimoine, pré-contentieux et contentieux, par Décideurs / Leaders League (2026).
Le délit lui-même, le contrôle qui le précède et les pénalités qui l'accompagnent.
Élément matériel, élément intentionnel, seuil de dissimulation, prescription : ce que recouvre l'infraction de l'article 1741.
Voir la page Avant le pénalVérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle, assistance pendant le contrôle.
Voir la page PénalitésMajorations de 40 %, 80 % et 100 %, intérêt de retard : les sanctions administratives qui conditionnent le volet pénal.
Voir la page ContentieuxProposition de rectification, réponse, recours et contentieux devant le juge de l'impôt.
Voir la page Société étrangèreSociété dirigée depuis la France, entités à régime privilégié, rémunérations facturées de l'étranger.
Voir la page RégularisationDéclarer spontanément avant tout contrôle, pour réduire les pénalités et écarter la dénonciation obligatoire.
Voir la pageExposez le contexte (contrôle en cours, majorations notifiées, saisine de la commission, convocation) pour un premier échange confidentiel avec l'avocat référent. Chaque déclaration et chaque pièce transmise comptent.
Sources
Cette note présente l'état du droit à sa date de publication et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation appelle un examen particulier.
© BENSAID Avocats. Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un conseil juridique. Textes cités dans leur rédaction en vigueur au 6 octobre 2026 ; plusieurs reçoivent une nouvelle rédaction au 1er janvier 2027, qui sera reprise à cette date. Mise à jour éditoriale : 6 octobre 2026.
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