Retour sur le délai réduit de l’engagement de revendre

L’acquisition d’un bien immobilier est soumise à l’application de droits de mutation à titre onéreux pouvant atteindre 5,80665 % au taux plein et à la contribution de sécurité immobilière (CSI) de 0,1 % (CGI, art. 879).

Le législateur a parallèlement instauré des régimes visant à atténuer le montant des droits de mutation à titre onéreux pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’engagent à réaliser des constructions sur l’immeuble acquis (CGI, art. 1594-0 G) ou à le revendre. L’acquisition assortie d’un engagement de revendre supportera ainsi la taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,71498 % (CGI, art. 1020), à laquelle s’ajoutera la CSI de 0,1 %.

Le délai de revente est en principe de 5 ans. Le délai est raccourci à deux ans pour les reventes par lots déclenchant le droit de préemption des locataires, communément appelées « ventes à la découpe ».

L’article publié revient sur les modalités d’application de ce délai réduit et son articulation avec le délai de droit commun.