Exit Tax France 2026 : taux à 31,4 %, délai maintenu — ce qui change vraiment
L'exit tax 2026 fait l'objet de nombreuses confusions depuis l'adoption de la loi de finances. Si un amendement portant le délai de conservation à 15 ans avait été voté par l'Assemblée nationale, cette disposition n'a pas été retenue dans le texte définitivement adopté. Le délai reste à 5 ans (ou 2 ans pour les titres d'une valeur inférieure à 2,57 M€). En revanche, la hausse de la CSG fait passer le taux effectif de la flat tax de 30 % à 31,4 %. Pour les contribuables non résidents et les UHNWI, l'analyse doit aussi intégrer la probabilité d'un durcissement futur.
Le délai de conservation de l'exit tax reste fixé à 5 ans (ou 2 ans si la valeur des titres est inférieure à 2,57 M€) après la loi de finances pour 2026. L'amendement rétablissant le délai à 15 ans, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, n'a pas été retenu dans le texte définitivement promulgué. En revanche, la hausse de la CSG porte le taux effectif de la flat tax de 30 % à 31,4 %. Ce surcoût fiscal immédiat, combiné à la probabilité d'un durcissement du délai dans une prochaine loi de finances, impose aux UHNWI et family offices une planification anticipée de leur mobilité internationale.
L'exit tax : rappel du mécanisme et état du droit en 2026
L'exit tax est un mécanisme fiscal qui cristallise les plus-values latentes sur les valeurs mobilières au moment du transfert de domicile fiscal hors de France. Ce n'est pas une taxe de départ au sens propre : l'imposition est mise en sursis, mais elle reste exigible si le contribuable cède les titres avant l'expiration du délai de conservation.
En 2026, le régime issu de la réforme de 2019 demeure inchangé dans sa structure : le délai de conservation avant exonération définitive est de 2 ans lorsque la valeur globale des titres est inférieure à 2,57 millions d'euros, et de 5 ans au-delà. Ce sont ces délais qui s'appliquent à tout transfert de domicile fiscal intervenant en 2026.
Ce qui a réellement changé : la hausse de la CSG et le taux à 31,4 %
Le changement effectif apporté par la loi de finances pour 2026 concerne le taux d'imposition. L'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) fait passer le prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou flat tax) de 30 % à 31,4 %. Ce nouveau taux se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu (inchangé) et 18,6 % de prélèvements sociaux (contre 17,2 % auparavant).
Pour un patrimoine mobilier de 10 millions d'euros avec 6 millions de plus-values latentes, cette hausse représente un surcoût de 84 000 euros (6 M€ × 1,4 %) en cas de cession des titres pendant la période de sursis. Ce n'est pas anodin, même si l'impact reste modéré par rapport à ce qu'aurait impliqué un passage du délai à 15 ans.
La flat tax à 31,4 % : impact sur les stratégies de purge
La hausse de 1,4 point du PFU modifie à la marge l'analyse coût-bénéfice de la purge des plus-values avant le départ. Le contribuable qui réalise une cession effective de ses titres avant de quitter la France s'acquitte désormais de 31,4 % au lieu de 30 %. Pour les patrimoines les plus importants, le surcoût peut justifier un réexamen des stratégies de donation ou d'apport-cession préalables au transfert.
L'amendement à 15 ans : voté, puis abandonné
Il est essentiel de clarifier un point qui a généré une confusion considérable dans la presse spécialisée et les réseaux sociaux : le rétablissement du délai de conservation à 15 ans n'a pas été adopté dans le texte définitif de la loi de finances pour 2026.
Lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, un amendement portant le délai de 5 ans à 15 ans avait effectivement été voté en séance. Cette disposition visait à revenir au régime antérieur à la réforme Macron de 2019, qui avait considérablement assoupli l'exit tax. Toutefois, le texte ayant été adopté par la voie de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, la version définitive ne retient pas cet amendement.
Ce n'est pas la première fois qu'un durcissement de l'exit tax est proposé puis abandonné en cours de procédure législative. L'existence d'un vote favorable à l'Assemblée nationale constitue néanmoins un signal politique fort. Un tel durcissement pourrait être intégré dans une prochaine loi de finances, d'autant que le contexte budgétaire et la volonté affichée de renforcer la lutte contre l'optimisation fiscale des grands patrimoines demeurent.
Pourquoi anticiper un durcissement futur ?
Plusieurs facteurs convergent pour rendre probable un retour de cette mesure dans un prochain texte budgétaire. La pression politique sur la fiscalité des grands patrimoines ne faiblit pas, les recettes fiscales liées à l'exit tax demeurent modestes en raison de la brièveté du délai actuel, et l'alignement sur les standards européens (plusieurs États membres appliquent des délais longs) constitue un argument récurrent dans le débat parlementaire.
Pour les UHNWI envisageant un transfert de résidence à moyen terme, la question n'est pas tant de savoir si le délai sera allongé, mais quand. L'anticipation de l'expatriation fiscale prend ici tout son sens.
Qui est visé par l'exit tax en 2026 ?
Le mécanisme de l'exit tax concerne un périmètre précis mais large de contribuables fortunés. L'exit tax s'applique à tout contribuable remplissant deux conditions cumulatives lors du transfert de son domicile fiscal hors de France.
- Condition de résidence : avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert.
- Condition patrimoniale : détenir un portefeuille de valeurs mobilières, droits sociaux, titres ou droits dont la valeur excède 800 000 euros, ou détenir au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société.
Le seuil de déclenchement effectif est fixé à 1,3 million d'euros de plus-values latentes globales. En pratique, la quasi-totalité des dirigeants d'entreprise, des détenteurs de participations significatives et des investisseurs en private equity sont concernés.
Quels actifs sont soumis à l'exit tax ?
L'exit tax porte sur trois catégories de gains :
- Les plus-values latentes sur les titres détenus directement ou via des sociétés interposées (lorsque le contribuable contrôle plus de 50 % de la société interposée).
- Les créances de complément de prix (earn-out) trouvant leur origine dans une cession antérieure au transfert.
- Les plus-values en report d'imposition, notamment celles résultant d'un apport-cession au titre de l'article 150-0 B ter du CGI.
Le taux d'imposition applicable est désormais le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou, sur option, le barème progressif de l'impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux. Pour un patrimoine mobilier de 10 millions d'euros avec 6 millions de plus-values latentes, l'enjeu fiscal potentiel atteint 1 884 000 euros au PFU.
Le sursis de paiement et les obligations déclaratives
Le sursis de paiement est automatique pour les transferts vers un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. La Suisse, en tant qu'État conventionné, bénéficie de ce sursis automatique.
Toutefois, le sursis n'est pas synonyme d'exonération. Le contribuable reste soumis à une obligation déclarative annuelle pendant toute la durée du sursis (5 ans, ou 2 ans selon les cas), via le formulaire 2074-ETD. Tout défaut de déclaration peut entraîner la déchéance du sursis et l'exigibilité immédiate de l'impôt.
Exit tax et holdings patrimoniales
Les structures de holdings patrimoniales, largement utilisées par les UHNWI pour organiser la détention de participations, sont directement visées par l'exit tax. Le mécanisme capture non seulement les titres de la holding elle-même, mais aussi, par transparence, les titres détenus par la holding lorsque le contribuable en contrôle plus de 50 %.
Pour un family office structuré via une holding animatrice détenant des participations dans plusieurs sociétés opérationnelles, l'assiette de l'exit tax peut inclure l'ensemble des plus-values latentes de la chaîne de détention. La fiscalité financière de ces structures doit être réévaluée à la lumière du nouveau taux de 31,4 % et de la perspective d'un allongement futur du délai.
Quel est l'impact de l'apport-cession (150-0 B ter) sur l'exit tax ?
L'apport-cession permet de placer des plus-values en report d'imposition lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Ce mécanisme est fréquemment utilisé avant une cession pour réinvestir le produit via la holding sans imposition immédiate. Cependant, les plus-values en report au titre de l'article 150-0 B ter sont elles-mêmes soumises à l'exit tax lors du transfert de domicile. La combinaison des deux régimes crée un empilement de contraintes : délai de réinvestissement de 60 % dans les 24 mois (pour les apports réalisés depuis 2019), obligation de conservation des titres reçus, et suivi déclaratif pendant toute la durée du sursis.
Convention fiscale franco-suisse : quelle articulation ?
La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 attribue le droit d'imposer les plus-values mobilières à l'État de résidence du cédant (article 15). Cependant, le Conseil d'État a confirmé à plusieurs reprises que l'exit tax, en tant que mécanisme de cristallisation des plus-values latentes avant le transfert, ne contrevient pas aux conventions fiscales bilatérales : la France taxe un fait générateur (la plus-value latente) intervenu alors que le contribuable était encore résident français.
Pour les transferts de résidence vers Genève, cette articulation signifie que le sursis de paiement est automatique (la Suisse dispose d'une convention d'assistance administrative avec la France), mais que le contribuable reste sous surveillance déclarative française pendant la durée du délai de conservation (5 ans ou 2 ans selon les cas). Tout événement de cession pendant cette période déclenche l'imposition effective en France au taux de 31,4 %, sauf application de la convention pour éliminer la double imposition.
Anticiper un durcissement futur : stratégies pour les UHNWI
Si le régime actuel de l'exit tax demeure inchangé dans sa structure, le signal envoyé par le vote à l'Assemblée nationale impose une réflexion prospective. Les UHNWI disposant de patrimoines supérieurs à 5 millions d'euros et envisageant une mobilité internationale ont intérêt à agir dans la fenêtre actuelle.
La purge des plus-values avant le départ par une cession effective suivie d'un réinvestissement reste la stratégie la plus directe, mais elle déclenche une imposition immédiate au PFU de 31,4 % (ou au barème progressif). Pour certains profils, cette imposition anticipée peut être préférable au risque d'un allongement futur du délai de sursis.
Le recours à l'assurance-vie luxembourgeoise pour loger une partie du portefeuille mérite une analyse spécifique : les contrats d'assurance-vie ne sont pas directement dans le champ de l'exit tax (les unités de compte ne constituent pas des "titres" au sens de l'article 167 bis), mais les rachats réalisés après le départ peuvent poser des questions de fiscalité internationale complexes.
La donation avant départ constitue un autre levier : la donation de titres purge les plus-values latentes chez le donateur (sauf abus de droit si la cession par le donataire intervient trop rapidement). Pour les transmissions transgénérationnelles planifiées, anticiper la donation avant tout projet de transfert de résidence permet de réduire l'assiette de l'exit tax.
La fenêtre actuelle — avec un délai de conservation de 5 ans et un environnement législatif susceptible de se durcir — crée une opportunité de planification pour les contribuables dont le projet de mobilité internationale est à horizon 12 à 36 mois. Ne pas attendre un éventuel passage à 15 ans pour structurer son départ est la recommandation centrale.
Le cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux barreaux de Genève et Paris, accompagne les UHNWI et family offices dans la planification de leur mobilité internationale et l'optimisation de leur exit tax.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus posées sur ce sujet.
Le délai de l'exit tax a-t-il été porté à 15 ans en 2026 ?
Non. Un amendement rétablissant le délai à 15 ans avait été adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, mais cette disposition n'a pas été retenue dans le texte définitivement adopté. Le délai de conservation avant dégrèvement reste donc à 5 ans (ou 2 ans si la valeur des titres est inférieure à 2,57 millions d'euros).
Qu'est-ce qui a réellement changé pour l'exit tax en 2026 ?
Le changement effectif concerne le taux d'imposition : avec l'augmentation de la CSG, le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) applicable aux plus-values latentes est passé de 30 % à 31,4 %. Le mécanisme de l'exit tax lui-même (seuils, délais, sursis de paiement) reste inchangé.
Qui est concerné par l'exit tax en 2026 ?
L'exit tax concerne tout contribuable ayant été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 dernières années, et détenant soit un portefeuille de valeurs mobilières supérieur à 800 000 euros, soit plus de 50 % des droits d'une société. Le seuil de déclenchement est fixé à 1,3 million d'euros de plus-values latentes.
Pourquoi le durcissement à 15 ans pourrait-il revenir ?
L'extension du délai à 15 ans a été votée par l'Assemblée nationale mais n'a pas survécu à la procédure du 49-3 et aux arbitrages finaux. Ce n'est pas la première fois qu'un durcissement de l'exit tax est proposé puis abandonné. Compte tenu du contexte budgétaire et de la volonté politique affichée, une telle mesure pourrait être intégrée dans un prochain projet de loi de finances.
Comment l'exit tax interagit-elle avec la convention fiscale franco-suisse ?
La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 attribue en principe le droit d'imposer les plus-values mobilières à l'État de résidence du cédant. Toutefois, la France maintient son droit d'imposition au titre de l'exit tax pour les plus-values latentes cristallisées avant le départ. Un sursis de paiement est accordé pour les départs vers la Suisse, mais l'obligation déclarative annuelle subsiste pendant toute la durée du délai de conservation (5 ans ou 2 ans selon les cas).
Un taux en hausse, un durcissement en sursis
Le taux de l'exit tax passe à 31,4 % avec la hausse de la CSG, mais le délai de conservation reste à 5 ans (ou 2 ans). L'amendement à 15 ans, voté à l'Assemblée mais non retenu dans le texte final, constitue un signal politique clair : un durcissement futur est probable. Pour les UHNWI disposant de holdings ou envisageant un transfert vers Genève, Monaco ou Dubaí, la fenêtre actuelle offre une opportunité de planification qu'il serait risqué d'ignorer. Purge anticipée, donation avant départ, articulation avec l'apport-cession du 150-0 B ter et convention franco-suisse doivent être examinés dès maintenant.