Exit tax, mobilité internationale

Exit tax 2026 : taux à 31,4 %, délai maintenu, ce qui change vraiment

L'exit tax 2026 fait l'objet de nombreuses confusions depuis l'adoption de la loi de finances. Un amendement portant le délai de conservation à quinze ans avait été voté par l'Assemblée nationale, mais cette disposition n'a pas été retenue dans le texte définitivement adopté (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Le délai reste à 5 ans, ou 2 ans pour les titres d'une valeur inférieure à 2,57 millions d'euros. En revanche, la hausse de la CSG issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 porte le taux effectif de la flat tax de 30 % à 31,4 %. Pour les UHNWI et les family offices, l'analyse doit aussi intégrer la probabilité d'un durcissement futur.

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— En bref
Délai de conservation
Maintenu : 5 ans avant dégrèvement définitif, ou 2 ans si la valeur globale des titres est inférieure à 2,57 M€
Taux
PFU porté de 30 % à 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux, CSG relevée par la LFSS 2026)
Seuils d'entrée
Titres et droits sociaux d'une valeur globale supérieure à 800 000 €, ou au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société
Condition de résidence
6 années de domiciliation fiscale en France sur les 10 précédant le transfert
Signal politique
L'amendement rétablissant le délai à 15 ans, voté à l'Assemblée, n'a pas été retenu ; son retour dans un prochain budget demeure possible
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Le mécanisme de l'exit tax et l'état du droit en 2026

L'exit tax (article 167 bis du CGI) cristallise les plus-values latentes sur les valeurs mobilières au moment du transfert du domicile fiscal hors de France. Ce n'est pas une taxe de départ au sens propre : l'imposition est établie au jour du transfert puis placée en sursis, mais elle devient exigible si le contribuable cède ses titres avant l'expiration du délai de conservation.

Le dispositif s'applique à tout contribuable remplissant deux conditions cumulatives : avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert, et détenir des titres, droits sociaux ou valeurs d'une valeur globale supérieure à 800 000 euros, ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société. En pratique, la quasi-totalité des dirigeants d'entreprise, des détenteurs de participations significatives et des investisseurs en private equity sont concernés.

En 2026, le régime issu de la réforme de 2019 demeure inchangé dans sa structure : le dégrèvement définitif intervient après 2 ans de conservation lorsque la valeur globale des titres est inférieure à 2,57 millions d'euros, et après 5 ans au-delà. Ce sont ces délais qui s'appliquent à tout transfert de domicile intervenant en 2026.

Le cabinet accompagne les UHNWI et les family offices dans la planification de leur mobilité internationale, avec une implication directe des associés sur chaque dossier.

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Ce qui change en 2026, point par point

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La hausse réelle : un taux effectif de 31,4 %

Le durcissement effectif de 2026 ne vient pas de la loi de finances, mais de la loi de financement de la sécurité sociale.

  • La LFSS 2026 (JO du 31 décembre 2025) porte la CSG sur les dividendes et plus-values mobilières de 9,2 % à 10,6 % ; les prélèvements sociaux atteignent 18,6 %
  • Le prélèvement forfaitaire unique passe mécaniquement de 30 % à 31,4 % ; l'option pour le barème progressif majoré des prélèvements sociaux demeure
  • Pour un portefeuille de 10 M€ recelant 6 M€ de plus-values latentes, l'enjeu au PFU atteint 1 884 000 €, et la hausse représente un surcoût de 84 000 € (6 M€ × 1,4 point)
  • La hausse modifie à la marge l'analyse des stratégies de purge avant départ : une cession réalisée avant le transfert s'acquitte désormais de 31,4 %
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L'amendement à quinze ans : voté, puis abandonné

Un point a généré une confusion considérable dans la presse spécialisée : le retour au délai de quinze ans n'a pas été adopté.

  • Le 3 novembre 2025, l'Assemblée nationale adopte en première lecture l'amendement n° I-807 : retour au régime 2012-2019, dégrèvement repoussé à 15 années de détention
  • La disposition n'a pas été retenue dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 définitivement promulguée ; l'article 167 bis demeure inchangé
  • Ce n'est pas la première tentative de durcissement abandonnée en cours de procédure ; le vote favorable de l'Assemblée constitue néanmoins un signal politique fort
  • Recettes modestes du dispositif actuel, pression sur la fiscalité des grands patrimoines, références aux délais longs pratiqués ailleurs en Europe : les arguments d'un retour de la mesure demeurent tous sur la table
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L'assiette : latentes, earn-out et reports du 150-0 B ter

L'exit tax porte sur trois catégories de gains, dont l'articulation avec l'apport-cession mérite une attention particulière.

  • Les plus-values latentes sur titres détenus directement ou via des sociétés interposées contrôlées à plus de 50 %
  • Les créances de complément de prix (earn-out) trouvant leur origine dans une cession antérieure au transfert
  • Les plus-values en report d'imposition, notamment issues d'un apport-cession relevant de l'article 150-0 B ter du CGI
  • La combinaison apport-cession puis départ crée un empilement de contraintes : réinvestissement de 60 % dans les 24 mois, conservation des titres reçus, suivi déclaratif pendant toute la durée du sursis
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Le sursis de paiement et le formulaire 2074-ETD

Le sursis diffère le paiement, il ne supprime ni l'imposition ni les obligations déclaratives.

  • Sursis automatique pour les transferts vers un État de l'UE, de l'EEE ou un État conventionné en assistance administrative ; la Suisse en bénéficie
  • Obligation déclarative au départ (formulaire 2074-ETD avec la déclaration de revenus de l'année du transfert), puis suivi annuel pendant la durée du sursis
  • Tout manquement déclaratif peut entraîner la déchéance du sursis et l'exigibilité immédiate de l'impôt
  • La cession, la donation ou certains rachats pendant le délai de conservation déclenchent l'imposition effective au taux de 31,4 %
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Holdings patrimoniales : exit tax et nouvelle taxe de 20 %

Les structures de détention des UHNWI sont doublement exposées en 2026.

  • L'exit tax capture les titres de la holding et, par transparence, les titres détenus par elle lorsque le contribuable la contrôle à plus de 50 % ; pour une holding animatrice, l'assiette peut couvrir toute la chaîne de détention
  • La loi de finances pour 2026 crée par ailleurs une taxe annuelle de 20 % sur la valeur vénale des actifs non professionnels des holdings patrimoniales (nouvel article 235 ter C du CGI)
  • Le dispositif a été validé par le Conseil constitutionnel le 19 février 2026 (décision n° 2026-901 DC) ; des contestations par QPC ou devant les juridictions européennes restent envisageables
  • La détention via holding doit être réévaluée globalement : exit tax au départ, taxe de 20 % en régime de croisière, pacte Dutreil resserré par la même loi
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Convention franco-suisse : l'articulation avec Genève

Destination première des départs français, la Suisse offre le sursis automatique, sous surveillance déclarative.

  • La convention du 9 septembre 1966 attribue en principe l'imposition des plus-values mobilières à l'État de résidence du cédant
  • Le Conseil d'État admet que l'exit tax, cristallisation d'un fait générateur antérieur au départ, ne contrevient pas aux conventions bilatérales
  • Transfert vers Genève : sursis automatique (État conventionné), mais obligations déclaratives françaises pendant 2 ou 5 ans
  • Une cession pendant le délai déclenche l'imposition française à 31,4 %, sous réserve des mécanismes conventionnels d'élimination de la double imposition
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Anticiper un durcissement futur : les leviers

Pour un projet de mobilité à horizon 12 à 36 mois, la fenêtre actuelle offre une marge de manœuvre qu'il serait imprudent d'ignorer.

  • Purge des plus-values avant départ : imposition immédiate à 31,4 %, mais sortie définitive du champ de l'exit tax et du risque d'allongement du délai
  • Donation avant départ : la donation purge les plus-values latentes chez le donateur, sous réserve de l'abus de droit si la cession par le donataire est précipitée
  • Assurance-vie luxembourgeoise : les unités de compte ne sont pas des titres au sens de l'article 167 bis, mais les rachats post-départ soulèvent des questions de fiscalité internationale propres
  • C'est la date du transfert du domicile qui fige le régime applicable : structurer un départ sous le droit en vigueur en préserve le bénéfice
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Notre approche

Le cabinet accompagne les UHNWI, les family offices et les dirigeants sur l'ensemble du parcours : chiffrage de l'exposition à l'exit tax, arbitrage entre purge, donation et maintien en sursis, structuration des holdings à l'aune de la nouvelle taxe de 20 %, sécurisation de la résidence fiscale de destination et suivi déclaratif (2074-ETD) pendant toute la durée du sursis. L'implantation du cabinet à Paris et à Genève permet de traiter les deux versants d'un départ franco-suisse avec la même main.

  • Exit tax
  • CGI art. 167 bis
  • Loi de finances 2026
  • UHNWI
  • Expatriation
  • Genève
— FAQ

Questions fréquentes

Le délai de l'exit tax a-t-il été porté à 15 ans en 2026 ?

Non. Un amendement rétablissant le délai à quinze ans (n° I-807) avait été adopté par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2025 lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, mais cette disposition n'a pas été retenue dans le texte définitivement promulgué (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Le délai de conservation avant dégrèvement reste donc de 5 ans, ou de 2 ans si la valeur globale des titres est inférieure à 2,57 millions d'euros.

Qu'est-ce qui a réellement changé pour l'exit tax en 2026 ?

Le changement effectif concerne le taux : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG sur les dividendes et plus-values mobilières de 9,2 % à 10,6 %, ce qui élève les prélèvements sociaux à 18,6 % et le prélèvement forfaitaire unique de 30 % à 31,4 %. Le mécanisme de l'exit tax lui-même (seuils, délais, sursis de paiement) est inchangé. L'environnement s'est en revanche durci pour les structures : taxe de 20 % sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales et pacte Dutreil resserré.

Qui est concerné par l'exit tax en 2026 ?

Tout contribuable ayant été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de son domicile, et détenant des titres, droits sociaux ou valeurs d'une valeur globale supérieure à 800 000 euros, ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société. L'assiette couvre les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report d'imposition.

Pourquoi le durcissement à 15 ans pourrait-il revenir ?

Le vote favorable de l'Assemblée nationale en première lecture constitue un signal politique fort, même si la mesure n'a pas survécu aux arbitrages finaux. Les recettes du dispositif actuel sont modestes, la pression sur la fiscalité des grands patrimoines ne faiblit pas et plusieurs États européens pratiquent des délais longs. Un retour de la mesure dans un prochain projet de loi de finances est donc une hypothèse sérieuse, que toute planification de départ à horizon 12 à 36 mois doit intégrer.

Comment l'exit tax s'articule-t-elle avec la convention fiscale franco-suisse ?

La convention du 9 septembre 1966 attribue en principe l'imposition des plus-values mobilières à l'État de résidence du cédant. La France conserve toutefois son droit d'imposer les plus-values latentes cristallisées avant le départ, ce que le Conseil d'État a admis. Pour un transfert vers la Suisse, le sursis de paiement est automatique, mais l'obligation déclarative annuelle subsiste pendant toute la durée du délai de conservation ; une cession pendant cette période déclenche l'imposition en France au taux de 31,4 %, sous réserve des mécanismes conventionnels d'élimination de la double imposition.

Cité par

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Jonathan Bensaid, avocat fondateur

Article rédigé par

Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

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