L'exit tax impose, au jour du départ, les plus-values latentes sur les titres d'un contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France. Ce guide expose le champ de l'article 167 bis du CGI, le taux de 31,4 % applicable en 2026, le sursis de paiement selon la destination, le dégrèvement après deux ou cinq ans et le formulaire 2074-ETD, avec des cas chiffrés.
L'exit tax, prévue à l'article 167 bis du CGI, impose les plus-values latentes sur les droits sociaux et valeurs mobilières d'un contribuable qui quitte la France, lorsqu'il y a été fiscalement domicilié au moins six des dix années précédant son départ et que ses titres représentent au moins 50 % des bénéfices d'une société ou une valeur globale qui excède 800 000 €.
Pour un départ en 2026, l'impôt est en principe de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Le paiement est suspendu de plein droit vers un État de l'Union européenne ou un État lié à la France par les conventions d'assistance requises ; ailleurs, le sursis est accordé sur demande, avec des garanties. L'impôt sur les plus-values latentes est dégrevé si les titres sont conservés deux ans, ou cinq ans lorsque leur valeur excède 2,57 M€, quelle que soit la destination.
CGI, art. 167 bis (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024) ; CGI, art. 200 A ; code de la sécurité sociale, art. L136-8.
Les exemples suivants supposent un départ en 2026, l'imposition au prélèvement forfaitaire de 31,4 %, l'absence d'abattement et de plus-values en report. Ils illustrent la mécanique de l'article 167 bis ; un chiffrage individuel tient compte de la composition du foyer, de l'option éventuelle pour le barème et de la convention applicable.
Pour tester d'autres hypothèses, le simulateur d'exit tax du cabinet applique les mêmes seuils et le taux de 31,4 %.
Titres acquis 400 000 €, valant 1 200 000 € au départ : plus-value latente de 800 000 €. Impôt : 102 400 € d'impôt sur le revenu et 148 800 € de prélèvements sociaux, soit 251 200 €. Le Portugal étant membre de l'Union européenne, le sursis est de plein droit, sans garantie. La valeur n'excédant pas 2,57 M€, l'impôt est dégrevé si les titres sont toujours détenus deux ans après le départ.
Parts acquises 300 000 €, valant 3 000 000 € : plus-value latente de 2 700 000 €, impôt de 847 800 € (345 600 € + 502 200 €). La Suisse n'ouvre pas droit au sursis de plein droit : demande expresse, représentant fiscal en France et garanties de 12,8 % de la plus-value, soit 345 600 €, constituées avant le départ. La valeur excédant 2,57 M€, le délai de dégrèvement est de cinq ans.
S'il vend ses parts 2 400 000 € pendant le délai, le sursis prend fin. L'impôt est alors recalculé sur la plus-value réellement réalisée, plus faible que la plus-value constatée au départ : 2 100 000 € × 31,4 % = 659 400 € exigibles, le surplus de 188 400 € étant dégrevé. L'impôt éventuellement acquitté en Suisse sur la même cession s'impute sur l'impôt français, dans les limites prévues au VIII de l'article 167 bis.
La valeur reste sous 800 000 €, mais l'associé détient 60 % des bénéfices de sa société : il entre dans le champ. Titres acquis 50 000 € : plus-value de 450 000 €, impôt de 141 300 €. Vers les Émirats arabes unis, le sursis est sur demande, avec 57 600 € de garanties ; dégrèvement après deux ans si les titres sont conservés.
Le délai de dégrèvement est le même partout ; seul le régime du sursis change. Le sursis est de plein droit vers les États de l'Union européenne et vers les États qui figurent sur la liste publiée dans la notice du formulaire 2074-ETD (pour les transferts depuis le 1er janvier 2025 : notamment États-Unis, Royaume-Uni, Norvège, Islande, Monaco, Japon). Pour les autres destinations, il faut le demander au plus tard 90 jours avant le départ et constituer des garanties. Le cabinet vérifie la liste en vigueur à la date du transfert pour chaque dossier.
Sursis sur demande, avec représentant fiscal et garanties. La convention du 9 septembre 1966 encadre ensuite l'imposition des cessions. Voir la convention fiscale France-Suisse.
État membre de l'Union européenne : sursis de plein droit. Voir la convention fiscale France-Portugal.
Sursis sur demande, avec garanties. Voir le guide expatrié français aux Émirats et la fiscalité France-Émirats.
Sursis sur demande, avec garanties. Voir alya et fiscalité du départ de France et la convention fiscale France-Israël.
État membre de l'Union européenne : sursis de plein droit. Voir la convention fiscale France-Italie.
Les États-Unis figurent sur la liste des États hors Union européenne ouvrant droit au sursis de plein droit (notice 2074-ETD). Voir la convention fiscale France-États-Unis.
État membre de l'Union européenne : sursis de plein droit. Voir la convention fiscale France-Belgique.
Pour une personne de nationalité française, l'installation à Monaco ne constitue en principe pas un transfert de domicile fiscal hors de France (article 7 de la convention du 18 mai 1963) : pas d'exit tax, mais une imposition maintenue en France, sauf exceptions. Pour les autres nationalités, Monaco ouvre droit au sursis de plein droit. Voir la convention fiscale France-Monaco.
Le taux passe à 31,4 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a porté la CSG sur les revenus du patrimoine et les plus-values mobilières de 9,2 % à 10,6 %. Les prélèvements sociaux atteignent 18,6 % et l'imposition forfaitaire passe de 30 % à 31,4 %. Pour 6 M€ de plus-values latentes, l'impôt atteint 1 884 000 €, soit 84 000 € de plus qu'au taux de 30 %.
Le délai reste de deux ou cinq ans. Un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 proposait de revenir à un délai de quinze ans. Il n'a pas été repris dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : l'article 167 bis est inchangé depuis le 1er janvier 2024. Le sujet peut revenir dans un prochain budget, ce qui plaide pour ne pas différer un départ déjà décidé.
Les holdings patrimoniales sont doublement concernées. Les titres d'une holding entrent dans l'assiette de l'exit tax comme les autres. La même loi de finances crée en outre, à l'article 235 ter C du CGI, une taxe de 20 % sur certains actifs non professionnels des holdings patrimoniales (actifs d'au moins 5 M€, contrôle par une personne physique, revenus majoritairement passifs), due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Voir notre page sur la taxe sur les holdings patrimoniales.
La contribution différentielle sur les hauts revenus s'applique l'année du départ. Depuis l'imposition des revenus de 2026, le V bis de l'article 224 du CGI rend le foyer qui quitte la France passible de la CDHR pour l'année du départ, à raison des revenus dont il a disposé jusqu'à cette date, dès lors que son revenu de référence dépasse 250 000 € (500 000 € pour un couple). Les plus-values de l'article 150-0 B ter dont le report expire sont exclues du revenu de référence. Voir notre page sur la CDHR.
Pour l'analyse du contexte (flux de départs, débats parlementaires), voir l'article l'exode des grandes fortunes et l'exit tax.
L'exit tax n'est qu'un volet du départ. La première question est celle de la résidence : tant que vous restez résident de France au regard de l'article 4 B du CGI et, le cas échéant, de la convention fiscale applicable, il n'y a pas de transfert de domicile et l'exit tax ne joue pas, mais vous restez imposable en France sur l'ensemble de vos revenus. Depuis 2025, l'article 4 B précise que la résidence attribuée à l'autre État par une convention l'emporte sur les critères internes.
L'exit tax n'est pas une taxe sur le départ lui-même. Elle constate, le jour précédant celui où le contribuable cesse d'être imposable en France sur l'ensemble de ses revenus, les plus-values latentes sur ses titres, et les impose comme si ces titres avaient été cédés. Elle vise aussi les créances de complément de prix (earn-out) nées d'une cession antérieure et les plus-values placées en report d'imposition, notamment celles d'un apport-cession relevant de l'article 150-0 B ter (voir l'exit tax du dirigeant).
Deux conditions déclenchent l'imposition des plus-values latentes : une domiciliation fiscale en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert, et des titres détenus par les membres du foyer fiscal qui représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société, ou dont la valeur globale excède 800 000 € à la date du départ. Un portefeuille de 800 000 € exactement n'entre donc pas dans le champ par ce critère.
Dans la plupart des cas, l'impôt n'est pas payé au départ. Il est placé en sursis, de plein droit ou sur demande selon la destination, puis, pour les plus-values latentes, dégrevé si les titres sont toujours détenus deux ans plus tard, ou cinq ans plus tard lorsque leur valeur globale au départ excède 2,57 M€. Le délai ne dépend pas du pays d'arrivée. Le dossier se joue donc moins sur le montant affiché que sur la préparation : évaluation des titres, choix du sursis, garanties, calendrier des cessions.
Le champ est défini par la durée de résidence, la nature des actifs et deux seuils alternatifs.
La plus-value est la différence entre la valeur des titres au départ et leur prix d'acquisition.
Le sursis diffère le paiement ; il ne supprime ni l'imposition ni les obligations déclaratives.
L'impôt sur les plus-values latentes disparaît si les titres restent dans le patrimoine assez longtemps.
Un manquement déclaratif rend immédiatement exigible l'impôt en sursis.
Me Jonathan Bensaid, avocat aux barreaux de Paris et de Genève, accompagne les dirigeants, les familles et les investisseurs dans la préparation de leur départ : chiffrage de l'exit tax, choix entre paiement, sursis de plein droit et sursis sur demande, constitution des garanties, articulation avec la convention du pays d'arrivée, suivi déclaratif pendant deux ou cinq ans et défense en cas de remise en cause de la résidence. Le cabinet reçoit à Paris, Genève, Marseille, Cannes et Lisbonne.
Le même départ, lu selon le pays d'arrivée : sursis de plein droit ou sur demande, puis dégrèvement de la plus-value latente.
Oui si vous avez été fiscalement domicilié en France au moins six des dix années précédant votre départ et si les titres de votre foyer fiscal représentent au moins 50 % des bénéfices d'une société ou une valeur globale qui excède 800 000 €. L'exit tax vise les titres, les créances de complément de prix et les plus-values en report ; elle ne vise pas l'immobilier détenu en direct, les contrats d'assurance-vie ni les actifs numériques. Les titres de sociétés, y compris certaines sociétés immobilières, peuvent en revanche entrer dans l'assiette.
Pour un départ en 2026, 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, la CSG ayant été portée à 10,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Vous pouvez opter pour le barème progressif, option globale qui vaut pour l'ensemble de vos revenus de capitaux de l'année.
Il est de plein droit si vous partez vers un État de l'Union européenne ou vers un État lié à la France par une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance au recouvrement, non classé comme non coopératif ; la liste figure dans la notice du formulaire 2074-ETD (États-Unis, Royaume-Uni et Monaco notamment). Pour les autres destinations, dont la Suisse, les Émirats arabes unis et Israël, le sursis doit être demandé au plus tard 90 jours avant le départ, avec un représentant fiscal en France et des garanties égales à 12,8 % des plus-values.
Pour les plus-values latentes, si vos titres sont toujours dans votre patrimoine deux ans après le départ, ou cinq ans lorsque leur valeur globale excédait 2,57 M€ au départ. Le délai est le même quelle que soit la destination. Si l'impôt a été payé faute de sursis, il est restitué dans les mêmes conditions.
L'impôt afférent aux plus-values latentes est dégrevé d'office pour les titres encore détenus à la date de votre retour (article 167 bis, VII, 2). Pour les plus-values en report d'imposition, vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si vous n'aviez pas quitté la France.
Si vous résidez dans l'Union européenne ou dans un État conventionné, la donation entraîne le dégrèvement de l'impôt afférent aux titres donnés. Dans les autres États, la donation met fin au sursis, sauf si vous démontrez qu'elle n'a pas pour motif principal d'éluder l'impôt. Le décès entraîne lui aussi le dégrèvement.
Non. L'amendement voté en première lecture à l'Assemblée nationale n'a pas été repris dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le délai reste de deux ans, ou de cinq ans au-delà de 2,57 M€ de titres.
La 2074-ETD recense, ligne par ligne, les droits sociaux et valeurs mobilières détenus à la date du transfert (le jour précédant celui où vous cessez d'être imposable en France sur l'ensemble de vos revenus), leur valeur à cette date et leur prix ou valeur d'acquisition, pour calculer les plus-values latentes ; elle reprend aussi les créances de complément de prix et les plus-values placées en report d'imposition. Elle est jointe à la déclaration des revenus de l'année du départ, déposée l'année suivante. En cas de sursis sur demande, elle est déposée une première fois au plus tard 90 jours avant le départ, auprès du service des impôts des non-résidents, avec la désignation d'un représentant fiscal et la proposition de garanties, puis une seconde fois l'année suivante avec la déclaration des revenus. Le point délicat est l'évaluation des titres non cotés, à leur valeur vénale, qui doit pouvoir être justifiée en cas de contrôle.
La Suisse n'ouvre pas droit au sursis de plein droit : il faut demander le sursis au plus tard 90 jours avant le départ, désigner un représentant fiscal en France et constituer des garanties égales à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances (au taux historique pour les plus-values en report au titre de l'article 150-0 B ter). Le délai de dégrèvement des plus-values latentes est le même que pour les autres destinations : deux ans, ou cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 M€ au départ. La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 encadre l'imposition des cessions réalisées après le départ ; le Conseil d'État a jugé, sous l'ancienne rédaction de l'article 167 bis, qu'elle ne fait pas obstacle à l'imposition de la plus-value constatée au départ (CE, 23 juin 2016, n° 378008). Voir la convention fiscale France-Suisse.
Israël relève, comme la Suisse, du sursis sur demande, avec représentant fiscal et garanties ; le délai de dégrèvement des plus-values latentes, deux ou cinq ans, s'applique dans les mêmes conditions. Voir alya et fiscalité du départ de France et la convention fiscale France-Israël.
En montrant qu'aucun des critères de l'article 4 B du CGI n'est plus rempli en France, ou que la convention applicable vous attribue la résidence de l'autre État : foyer et famille installés à l'étranger, activité professionnelle principale exercée hors de France, centre des intérêts économiques déplacé. Le dossier rassemble bail ou titre de propriété, scolarisation, relevé des jours de présence, contrat ou mandat, localisation des revenus et certificat de résidence de l'État d'accueil, qui ne suffit pas à lui seul. Tant que vous restez résident de France, il n'y a pas de transfert de domicile et l'exit tax ne joue pas, mais vous restez imposable en France sur l'ensemble de vos revenus. Voir la domiciliation fiscale.
Oui, en soutenant que vous êtes resté domicilié en France au sens de l'article 4 B et de la convention applicable. Elle dispose en principe d'un délai de reprise de trois ans, porté à dix ans lorsqu'une personne se prévaut d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger, pour les revenus non déclarés (article L. 169 du livre des procédures fiscales). La défense se prépare dès le départ, en constituant les preuves du transfert.
Parce que l'impôt se joue sur des choix faits avant le départ : évaluation des titres non cotés, choix entre paiement et sursis, constitution des garanties pour les destinations hors sursis de plein droit, traitement des plus-values en report d'un apport-cession et des compléments de prix, calendrier des cessions pendant le délai de deux ou cinq ans, puis suivi déclaratif. Dès que la valeur globale de ses titres excède 2,57 M€ au départ, le délai de dégrèvement des plus-values latentes est de cinq ans ; les plus-values en report et les compléments de prix suivent leurs propres règles.
Oui, sous conditions. L'exit tax afférente aux plus-values latentes sur les titres encore détenus est dégrevée au retour, et vous êtes replacé dans votre situation antérieure pour les plus-values en report (voir plus haut). Si vous êtes recruté de l'étranger par une entreprise établie en France sans avoir été domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant votre prise de fonctions, le régime des impatriés de l'article 155 B exonère d'impôt sur le revenu une partie de la rémunération et la moitié de certains revenus étrangers, et l'IFI est limité à vos biens immobiliers français jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant votre installation (article 964). Voir la fiscalité du retour en France.
Le formulaire 2074-ETD, joint à la déclaration des revenus de l'année du départ, déclare les plus-values et créances. Si vous demandez le sursis, la déclaration est déposée avec la demande au plus tard 90 jours avant le transfert, avec la désignation d'un représentant et la proposition de garanties. Ensuite, si le sursis ne porte que sur des plus-values latentes (départs depuis 2019), le formulaire 2074-ETS3 n'est déposé que l'année suivant un événement, par exemple une cession ou une donation. S'il porte aussi sur des créances de complément de prix ou des plus-values en report, un suivi est dû chaque année : 2074-ETS3, ou sa version allégée 2074-ETSL lorsqu'aucun événement n'est intervenu. Un oubli peut rendre l'impôt en sursis exigible, faute de régularisation dans les trente jours d'une mise en demeure.
Pas pour l'année du départ. Le V bis, A, de l'article 224 du CGI rend le foyer domicilié en France passible de la contribution à raison des revenus dont il a disposé jusqu'à la date du départ, si son revenu de référence dépasse 250 000 € (500 000 € pour un couple). Après le départ, il n'est plus redevable tant que son domicile fiscal est effectivement à l'étranger. Voir la page CDHR.
Ressources liées sur le départ de France, la résidence fiscale et les conventions.
Calendrier selon la destination, annexes, suivi annuel et erreurs fréquentes.
Voir la page ContentieuxArticle 4 B, départage conventionnel, charge de la preuve et pièces.
Voir la page Hauts revenusL'année du départ ou de l'arrivée : le V bis de l'article 224.
Voir la page DestinationSursis sur demande, représentant fiscal, garanties et dégrèvement.
Voir la page OutilSeuils, impôt, sursis et délai de dégrèvement selon la destination.
Voir la page PôleCalendrier de départ, résidence, conventions et accompagnement.
Voir la page OutilLes critères de l'article 4 B appliqués à votre situation.
Voir la page IsraëlTransfert de résidence, exit tax et sursis sur demande.
Voir la page SuisseDépart au forfait : sursis sur demande, garanties et convention de 1966.
Voir la page AnalyseFlux de départs, chiffres officiels et débats du budget 2026.
Voir la pageLaissez vos coordonnées : un avocat du cabinet vous recontacte sous 24 à 48h ouvrées, en toute confidentialité.
Premier échange confidentiel : chiffrage de l'exit tax, choix du sursis, garanties, articulation avec la convention du pays d'arrivée et calendrier des cessions.
Sources
Cette note présente l'état du droit à sa date de publication et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation appelle un examen particulier.
© BENSAID Avocats. Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un conseil juridique. Mise à jour éditoriale : 6 octobre 2026.
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