Hausse des DMTO 2025 : ce qui change pour les frais de notaire

D'environ 0,5 point du prix d'acquisition dans les départements ayant voté le taux maximal. L'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 permet de porter le taux départemental de l'article 1594 D du CGI de 4,50 % à 5 % au plus. Avec la taxe communale de 1,20 % et les frais d'assiette de 2,37 % du droit départemental, la charge globale de DMTO passe d'environ 5,81 % à environ 6,32 % du prix pour une acquisition dans l'ancien, soit environ 2 000 euros de plus pour un bien de 400 000 euros.

Non. Le relèvement est une faculté ouverte à chaque conseil départemental, qui doit délibérer en ce sens. La grande majorité des départements, dont Paris, a adopté le taux de 5 %, avec des dates d'effet variables selon le calendrier des délibérations et de leur notification. Le taux applicable est celui en vigueur à la date de l'acte dans le département de situation de l'immeuble : la vérification doit être faite au cas par cas avant la signature.

Le dispositif de l'article 116 de la loi de finances pour 2025 est temporaire : il vise, en principe, les actes passés et conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Au-delà, le plafond de droit commun de 4,50 % fixé par l'article 1594 D du CGI a vocation à retrouver son empire, sous réserve d'une éventuelle prorogation par une loi de finances ultérieure.

Le texte renvoie à la définition retenue pour le prêt à taux zéro (I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation) : est primo-accédant l'acquéreur qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'acquisition. La protection suppose en outre que le bien acquis soit affecté à la résidence principale de l'acquéreur. Un investissement locatif ou une résidence secondaire n'ouvre pas droit au dispositif, même pour un primo-accédant.

Selon la réponse ministérielle Berger (question n° 5129, JOAN du 16 septembre 2025), la condition s'apprécie individuellement, acquéreur par acquéreur pour les concubins, partenaires de PACS et époux séparés de biens : la quote-part acquise par le primo-accédant échappe au taux relevé, tandis que la quote-part de l'acquéreur non primo-accédant le supporte. En revanche, pour les époux communs en biens, les deux époux doivent en principe être primo-accédants, sauf acquisition en propre par un seul d'entre eux (remploi de fonds propres avec double déclaration dans l'acte). La répartition des droits retenue dans l'acte a donc une incidence directe sur les droits dus.

Non, en principe. Les ventes soumises à la TVA, notamment les ventes d'immeubles neufs et les ventes en l'état futur d'achèvement, sont taxées à la taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,70 % prévu par l'article 1594 F quinquies du CGI, soit 0,715 % frais d'assiette compris. Ce taux n'est pas affecté par le relèvement de l'article 1594 D. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'écart de frais d'acquisition entre le neuf et l'ancien se creuse en 2025.

Pas nécessairement. Les marchands de biens qui prennent l'engagement de revendre (article 1115 du CGI) acquittent la taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,70 % (0,715 % frais d'assiette compris), et les acquisitions sous engagement de construire (article 1594-0 G du CGI) sont exonérées, sous réserve d'un droit fixe. Ces régimes ne sont pas modifiés par l'article 116. Le respect des engagements et des délais conditionne toutefois le maintien de ces régimes de faveur.