Le cabinet a été l'un des premiers en France à porter le contentieux des prélèvements sociaux appliqués aux non-résidents devant les juridictions, dans la lignée de l'arrêt fondateur De Ruyter (CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13). Plus de 7 000 réclamations ont été conduites par le cabinet pour le compte de contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE/EEE/Suisse, donnant lieu à des restitutions massives. Le combat se poursuit aujourd'hui sur trois fronts : la situation des contribuables hors UE, l'assurance-vie luxembourgeoise, et les arbitrages post-Brexit.
La jurisprudence De Ruyter (CJUE 26 février 2015, aff. C-623/13) a posé un principe simple : la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité applicables aux revenus du patrimoine et de placement relèvent du règlement (CEE) n° 1408/71 de coordination des régimes de sécurité sociale (texte applicable aux faits de l'espèce, antérieurs à 2010), aujourd'hui remplacé par le règlement (CE) n° 883/2004. Conséquence : un contribuable affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre ne peut être soumis à ces prélèvements en France — il y a violation du principe d'unicité de la législation applicable.
Notre cabinet a porté plus de 7 000 réclamations à la suite de cette décision, à une époque où la doctrine administrative française résistait encore. Cette antériorité — couplée à un suivi continu des suites jurisprudentielles (Conseil d'État, CJUE, Cour de cassation) — fait que nous traitons aujourd'hui les nouveaux fronts (hors UE, assurance-vie luxembourgeoise, post-Brexit) avec une profondeur de jurisprudence que peu de cabinets peuvent revendiquer.
Le rapport Anne Genetet du 11 septembre 2018, remis au Premier ministre, a explicitement reconnu l'ampleur du contentieux et la nécessité de réformer le régime des prélèvements sociaux des non-résidents — la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a partiellement intégré ces recommandations, mais le contentieux reste vivant pour les périodes antérieures et pour les situations non couvertes par la réforme.
Affiliation à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre — application directe de De Ruyter.
La question de l'extension hors UE reste un front actif, malgré la prudence du Conseil d'État.
Les rachats de contrats d'assurance-vie luxembourgeois par des non-résidents posent des questions spécifiques.
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n'est plus dans le règlement 883/2004.
Le contentieux s'étend aux retenues opérées à la source (dividendes, plus-values immobilières).
Dix ans après la décision De Ruyter, le contentieux n'est pas figé. Les évolutions législatives (LFSS 2019), les nouveaux contextes (Brexit) et les nouveaux supports (assurance-vie LU) renouvellent en permanence le terrain.
L'arrêt CJUE du 26 février 2015 (aff. C-623/13) ne porte pas sur la nature fiscale ou sociale de la CSG — il pose que ces prélèvements, dès lors qu'ils sont affectés au financement de la sécurité sociale, relèvent du règlement (CEE) n° 1408/71 (applicable aux faits 1997-2004, depuis remplacé par le règlement (CE) n° 883/2004). La conséquence est mécanique : un assuré social d'un autre État membre ne peut être soumis à ces prélèvements en France. La doctrine administrative a longtemps résisté avant de céder par BOFiP successifs.
Suite au rapport Anne Genetet du 11 septembre 2018, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a substitué, pour les revenus du patrimoine et de placement des non-résidents UE/EEE/Suisse non affiliés au régime français, un prélèvement de solidarité de 7,5 % à la CSG/CRDS. La réforme n'efface pas le contentieux antérieur (périodes 2012-2018) et laisse hors champ plusieurs situations.
Le rapport d'Anne Genetet, députée des Français de l'étranger, remis le 11 septembre 2018, a documenté l'ampleur du contentieux et formulé des recommandations qui ont nourri la LFSS 2019 et la doctrine administrative ultérieure. C'est l'un des rares documents officiels qui reconnaît explicitement la portée du combat porté par les contribuables non-résidents et leurs conseils.
L'article R*196-1 du LPF impose des délais stricts pour réclamer. Pour les prélèvements payés via prélèvement à la source (PAS) ou retenue, le délai court à compter de leur versement. Pour les prélèvements établis par voie de rôle, à compter de la mise en recouvrement. La réclamation tardive est irrecevable — d'où l'importance d'agir dès l'identification d'une situation potentiellement éligible.
Notre traitement du contentieux CSG/prélèvements sociaux des non-résidents s'appuie sur trois piliers : l'antériorité (plus de 7 000 dossiers conduits depuis 2015, soit une expérience cumulée que peu de cabinets peuvent revendiquer), la veille jurisprudentielle continue (CJUE, Conseil d'État, Cour de cassation), et une coordination méthodique avec les régimes de sécurité sociale étrangers (formulaires A1/S1, attestations consulaires, certificats d'affiliation).
Nous pratiquons aussi bien les réclamations individuelles (contribuables expatriés ou frontaliers) que les contentieux groupés pour familles patrimoniales avec multiples sources de revenus français (loyers, dividendes, plus-values immobilières via SCI, retenues à la source).
Notre double barreau France · Suisse est particulièrement utile pour les frontaliers du corridor Genève-Annemasse et les résidents suisses détenant des actifs français — la coordination directe avec les avocats fiscalistes suisses évite les angles morts conventionnels et accélère les arbitrages.
L'arrêt De Ruyter (CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13) est la décision fondatrice qui a jugé que la CSG, la CRDS et le prélèvement social applicables aux revenus du patrimoine et de placement relèvent du règlement (CEE) n° 1408/71 (applicable aux faits, antérieurs à 2010), succédé par le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale. Conséquence : un contribuable affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE/EEE/Suisse ne peut être soumis à ces prélèvements en France, en application du principe d'unicité de la législation applicable. Le Conseil d'État a tiré les conséquences de cette décision dans son arrêt du 27 juillet 2015 (n° 334551).
Vous êtes potentiellement éligible si vous résidez fiscalement hors de France et que vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, et que des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) ont été appliqués à vos revenus français du patrimoine ou de placement (loyers, dividendes, plus-values immobilières, intérêts). La réforme LFSS 2019 a substitué un prélèvement de solidarité de 7,5 % à la CSG/CRDS pour cette population — mais des situations marginales et l'arriéré antérieur restent contestables. Une analyse personnalisée est nécessaire.
Pour la Suisse, le règlement 883/2004 s'applique via l'accord de libre circulation — vous êtes assimilé à un État membre. Pour le Royaume-Uni post-Brexit (depuis le 1er janvier 2021), l'accord de coordination UE-RU prend le relais avec quelques nuances. Pour les autres États tiers (États-Unis, Émirats, Canada hors Québec), la portée de De Ruyter est plus contestée — mais nous portons des arguments fondés sur les conventions bilatérales de sécurité sociale lorsqu'elles existent. Stratégie au cas par cas.
Le délai général de l'article R*196-1 du LPF s'applique : pour les prélèvements établis par voie de rôle, jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement ; pour les prélèvements opérés à la source ou par retenue (dividendes, plus-values immobilières via CGI art. 244 bis A), à compter du versement. La réclamation tardive est irrecevable. Pour les contribuables identifiant une situation à régulariser sur plusieurs années, il faut agir vite pour préserver les années non prescrites.
Oui. Depuis l'arrêt De Ruyter de février 2015, le cabinet a conduit plus de 7 000 réclamations pour le compte de contribuables non-résidents, à différentes étapes (réclamation contentieuse, recours hiérarchique, contentieux devant le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel, et le cas échéant, le Conseil d'État). Cette antériorité explique la profondeur de notre maîtrise des arguments procéduraux (délais, recevabilité, calcul des intérêts moratoires) et substantiels (qualification de l'affiliation, articulation avec la convention bilatérale applicable).
Le rapport d'Anne Genetet, députée des Français de l'étranger, remis au Premier ministre le 11 septembre 2018, est intitulé « Mobilité internationale des Français : pour une stratégie d'attractivité et d'accompagnement ». Il documente l'ampleur du contentieux des prélèvements sociaux des non-résidents et formule des recommandations qui ont en partie nourri la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (substitution du prélèvement de solidarité de 7,5 % à la CSG/CRDS pour les non-résidents UE/EEE/Suisse non affiliés au régime français).
Les rachats de contrats d'assurance-vie luxembourgeois détenus par des non-résidents posent des questions spécifiques d'articulation entre la fiscalité française (prélèvement libératoire ou imposition au barème, prélèvements sociaux), la fiscalité luxembourgeoise et la convention bilatérale du 1er avril 1958. Les prélèvements sociaux appliqués sur les produits sont fréquemment contestables pour les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale étranger, dans le prolongement de De Ruyter. C'est un de nos fronts actifs aujourd'hui.
Sujets fréquemment articulés avec le contentieux CSG des non-résidents.
Régime français des non-résidents : taux minimum 20/30 %, taux moyen, conventions bilatérales.
Voir la page Pôle PatrimoineMécanique du formulaire 2042-NR, taux minimum, prélèvements sociaux post-De Ruyter.
Voir la page Pôle PatrimoineDétermination de la résidence fiscale (CGI art. 4 A et 4 B) — préalable à toute analyse CSG.
Voir la page Pôle PatrimoineMéthodologie pré-départ : exit tax, conventions, calendrier, prélèvements sociaux.
Voir la pagePremier échange confidentiel pour évaluer l'éligibilité de votre situation à une réclamation, sécuriser les délais, et structurer le contentieux.
Article rédigé par
Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.
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