La Protection Universelle Maladie (PUMa), instituée en 2016, a remplacé l'ancien régime de la CMU et garantit la continuité de la prise en charge des frais de santé pour toute personne résidant en France de manière stable et régulière. Mais elle s'accompagne d'une cotisation subsidiaire maladie (CSM) codifiée à l'article L.380-2 du Code de la sécurité sociale, qui frappe les ménages dont l'essentiel des ressources provient du patrimoine (placements financiers, immobilier, plus-values) et dont les revenus professionnels sont faibles ou inexistants. Le taux, initialement fixé à 8 % à l'origine du dispositif, a été progressivement réduit pour atteindre 6,5 %. Cette page synthétise l'état actuel des règles applicables et les stratégies d'optimisation.
La cotisation subsidiaire maladie (CSM) de l'article L.380-2 du CSS cible les ménages qui résident en France de manière stable (plus de 6 mois par an) et qui tirent l'essentiel de leurs ressources du patrimoine (placements, immobilier, plus-values), avec des revenus professionnels faibles ou inexistants. Cas typiques : rentiers, retraités avec patrimoine significatif, holdings patrimoniales, jeunes héritiers, dirigeants entre deux activités, expatriés revenus en France.
L'assiette de la cotisation est constituée des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values, revenus fonciers) qui dépassent un abattement (50 % du PASS, soit 23 550 € en 2025), avec un plafond à 8 PASS (376 800 € en 2025). Le taux est de 6,5 % (le taux d'origine de 8 % a été progressivement abaissé). La cotisation est modulée en fonction des revenus professionnels : si ces derniers excèdent 20 % du PASS (9 612 € en 2025), la cotisation diminue jusqu'à s'annuler si les revenus pros atteignent 100 % du PASS.
L'enjeu : la CSM peut atteindre des dizaines de milliers d'euros annuellement pour des patrimoines significatifs. Plusieurs stratégies permettent de la réduire ou de la neutraliser — perception d'un revenu professionnel suffisant, structuration des revenus du capital (capitalisation vs distribution), arbitrage de résidence fiscale.
La CSM concerne les personnes résidant en France de manière stable et régulière (plus de 6 mois par an), affiliées à la PUMa, et dont les revenus professionnels sont inférieurs à 20 % du PASS (9 612 € en 2025). Sont exclus les contribuables percevant une pension de retraite ou d'invalidité, ou exerçant une activité professionnelle générant des revenus suffisants.
L'assiette est constituée des revenus du capital de l'année N-1 (intérêts, dividendes, plus-values mobilières, revenus fonciers, certains revenus exceptionnels), diminués d'un abattement de 50 % du PASS (23 550 € en 2025). L'assiette est plafonnée à 8 PASS (376 800 € en 2025) — au-delà, les revenus du capital ne génèrent plus de CSM.
La formule combine l'assiette et un coefficient de modulation lié aux revenus professionnels : CSM = 6,5 % × (A − 0,5 × PASS) × (1 − R / (0,2 × PASS)), où A = revenus du capital et R = revenus professionnels. Si R = 0, le coefficient = 1 (pleine cotisation). Si R = 0,2 × PASS, le coefficient = 0 (cotisation nulle). La modulation rend l'arbitrage entre revenus pros et capital très sensible.
Plusieurs leviers : (a) générer des revenus professionnels au moins égaux à 20 % du PASS (9 612 €) — un dirigeant rémunéré au moins à ce niveau échappe à la CSM ; (b) capitaliser plutôt que distribuer les revenus financiers (assurance-vie, contrat de capitalisation, holdings) pour différer la matérialisation des revenus ; (c) arbitrage de résidence fiscale pour les patrimoines significatifs (départ partiel ou expatriation).
Les non-résidents fiscaux ne sont en principe pas redevables de la CSM, à condition qu'ils ne résident pas en France de manière stable. Mais une présence française irrégulière (≥ 6 mois par an) ou une réintégration partielle au foyer fiscal peut déclencher l'assujettissement. Vigilance pour les contribuables franco-suisses ou franco-belges qui ont conservé des attaches familiales fortes en France.
Le cabinet accompagne les contribuables détenteurs de patrimoines significatifs sur la qualification de leur situation au regard de la CSM, le calcul prévisionnel et l'optimisation : structuration des revenus (capitalisation vs distribution), articulation avec les rémunérations professionnelles, arbitrage de résidence fiscale, défense en cas de remise en cause par l'URSSAF.
Pour les profils types (rentiers, retraités, holdings patrimoniales), nous bâtissons des simulations pluriannuelles qui intègrent l'évolution des revenus, l'optimisation par les outils patrimoniaux, et les conséquences combinées avec les autres prélèvements (IR, prélèvements sociaux, IFI).
La Protection Universelle Maladie (PUMa), créée en 2016, garantit la prise en charge des frais de santé pour toute personne résidant en France de manière stable et régulière, indépendamment du statut professionnel. Elle remplace les anciens régimes de CMU. La CSM (cotisation subsidiaire maladie) est une cotisation due par les bénéficiaires de la PUMa dont les revenus du capital dépassent certains seuils.
6,5 % aujourd'hui. Le taux était de 8 % à l'origine du dispositif (2016), puis a été progressivement abaissé. Il est appliqué à l'assiette des revenus du capital après abattement de 50 % du PASS, avec une modulation à la baisse en fonction des revenus professionnels du contribuable.
Les personnes résidant en France de manière stable (plus de 6 mois par an), affiliées à la PUMa, dont les revenus professionnels de l'année précédente sont inférieurs à 20 % du PASS (soit 9 612 € en 2025) et dont les revenus du capital dépassent l'abattement de 50 % du PASS (23 550 € en 2025). Sont exclus les retraités, les invalides, et les actifs avec revenus professionnels supérieurs au seuil.
Formule : CSM = 6,5 % × (A − 0,5 × PASS) × (1 − R / (0,2 × PASS)), où A = revenus du capital et R = revenus professionnels. Exemple : un rentier sans revenus professionnels (R = 0) avec 100 000 € de revenus du capital. Assiette = 100 000 − 23 550 = 76 450 €. Cotisation = 6,5 % × 76 450 × 1 = 4 969 €. Si le même contribuable percevait 5 000 € de salaire (≈ 10 % du PASS), le coefficient serait de (1 − 0,5) = 0,5 → cotisation 2 484 €.
Plusieurs stratégies : (1) générer des revenus professionnels ≥ 20 % du PASS (9 612 € en 2025) — au-delà, la cotisation s'annule ; (2) capitaliser les revenus financiers (assurance-vie, contrat de capitalisation) pour différer la matérialisation des revenus dans le temps ; (3) structurer via une holding patrimoniale qui accumule les revenus avant distribution ; (4) arbitrer la résidence fiscale pour les patrimoines significatifs.
En principe non. Les non-résidents fiscaux français qui ne résident pas en France de manière stable (moins de 6 mois par an) ne sont pas redevables de la CSM. Mais des situations mixtes (résidents fiscaux à l'étranger ayant conservé des attaches stables en France, expatriés réintégrant partiellement) peuvent générer un assujettissement. Vigilance pour les frontaliers franco-suisses, franco-belges et franco-luxembourgeois qui ont gardé un foyer en France.
Cadre général : taux minimum, prélèvements sociaux, conventions.
Voir la page CSGArticulation entre prélèvements sociaux et CSM.
Voir la page PatrimoineArticulation CSM et changement de résidence fiscale.
Voir la page PatrimoineCritères de la résidence fiscale et conséquences sur la CSM.
Voir la pagePremier échange confidentiel pour calculer votre exposition, simuler les leviers d'optimisation et structurer votre patrimoine en conséquence.
Article rédigé par
Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.
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