Résidence fiscale, domicile fiscal : ce qui change concrètement

La notion de domicile fiscal structure le champ d’imposition en France. Elle détermine notamment si l’on est imposé sur les revenus mondiaux ou uniquement sur les revenus de source française (article 4 A du CGI).

En pratique, les situations transfrontalières créent des zones de risque : double rattachement, retenues à la source, contestation de la qualité de non-résident, ou remise en cause de schémas de mobilité internationale.

La définition du domicile fiscal en droit interne : les trois critères de l’article 4 B du CGI

Critère personnel

Foyer ou lieu de séjour principal

Domicile fiscal si le foyer est en France (centre des intérêts familiaux) ou, à défaut, si le séjour principal est en France.

Critère professionnel

Activité professionnelle principale

Domicile fiscal si l’activité principale est exercée en France (salariée ou non), sauf activité accessoire.

Critère économique

Centre des intérêts économiques

Domicile fiscal si la France est le centre des investissements, du siège des affaires, ou de la source principale des revenus.

Logique de preuve

Un seul critère suffit. Le contentieux porte souvent sur la réalité factuelle (famille, traces de vie, cohérence des flux et des justificatifs).

Conventions fiscales : primauté et résolution des conflits de résidence

Les conventions fiscales ont pour finalité d’éviter les doubles impositions et de départager les situations où deux États revendiquent chacun la résidence fiscale d’une même personne. Elles s’appuient généralement sur le modèle OCDE et sur des critères successifs.

En pratique, l’analyse est structurée : on identifie d’abord les rattachements possibles au regard des droits internes, puis on applique les critères conventionnels si un double rattachement est caractérisé.

Critères conventionnels de départage : foyer permanent, intérêts vitaux, séjour habituel

Étape 1

Foyer permanent d’habitation

Premier filtre : existence d’un logement disponible de manière durable et continue. La propriété n’est pas indispensable : la disposition et l’usage réel sont déterminants.

Étape 2

Centre des intérêts vitaux

Si un foyer permanent existe dans les deux États (ou dans aucun), on recherche l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits.

Étape 3

Lieu de séjour habituel

Critère subsidiaire : comparaison des durées et régularité des séjours. À défaut, la nationalité peut intervenir, puis la procédure amiable.

Foyer permanent d’habitation : indices pratiques

  • Disponibilité du logement (clés, libre usage, durée de mise à disposition).
  • Occupation réelle et régulière (factures d’eau/électricité, internet, livraisons, contrats d’entretien).
  • Organisation de la vie quotidienne (assurance, véhicule, abonnements, courrier, médecins, scolarité).

Centre des intérêts vitaux : grille d’analyse

  • Liens personnels : conjoint, enfants, centre de la vie sociale et personnelle.
  • Liens économiques : activité, direction effective, localisation des revenus, investissements, patrimoine productif.
  • Cohérence : déclarations, comptes, flux et réalité de vie doivent converger.

Chiffres clés utiles en pratique

CGI

Articles 4 A et 4 B

Article 4 A : champ de l’imposition (revenus mondiaux vs source française). Article 4 B : trois critères alternatifs de domicile fiscal.

Présence

183 jours (référence)

Seuil indicatif pour apprécier un séjour principal (la logique jurisprudentielle reste factuelle et peut dépasser la simple arithmétique).

Jurisprudence

302 jours (exemple)

Illustration classique : vivre à l’hôtel n’exclut pas la domiciliation si l’occupation est stable et majoritaire sur l’année.

Dirigeants

250 M€ (présomption)

Présomption de localisation de l’activité principale en France pour certains dirigeants d’entreprises dont le siège est en France et dépassant un seuil de chiffre d’affaires.

Économie

Revenus bruts

Pour localiser le centre des intérêts économiques, la comparaison des masses de revenus se raisonne fréquemment sur les revenus bruts, avec une logique de disproportion.

Probatoire

Traces de vie

Factures, abonnements, mouvements bancaires, scolarité, assurance, courrier : ce faisceau d’indices est déterminant en contrôle et en contentieux.

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Les points de contentieux récurrents en matière de résidence fiscale

Famille en France, activité à l’étranger

Le foyer familial pèse lourd. L’administration recherche souvent la permanence des attaches familiales en France, indépendamment du temps passé à l’étranger.

Résidence affichée vs résidence réelle

Les contrôles reposent sur la cohérence des éléments matériels : consommations, présence, cartes bancaires, livraisons, appareils, véhicules, courrier.

Présence subie (santé, circonstances exceptionnelles)

Un séjour long en France ne traduit pas nécessairement un transfert de résidence s’il est démontré qu’il résulte d’une contrainte et non d’un choix durable.

Préparer un dossier probatoire Voir notre page Domiciliation fiscale

FAQ : déterminer le domicile fiscal et la résidence fiscale

Quels sont les trois critères alternatifs du domicile fiscal en France ?
L’article 4 B du CGI retient trois critères alternatifs : (1) le foyer ou, à défaut, le lieu de séjour principal ; (2) l’activité professionnelle principale en France, sauf si elle est accessoire ; (3) le centre des intérêts économiques en France.
Quelle est la différence entre domicile fiscal (CGI) et résidence fiscale (convention) ?
Le domicile fiscal est défini par le droit interne (CGI). La résidence fiscale conventionnelle sert à départager les conflits de résidence entre deux États, au moyen de critères successifs (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable).
Comment une convention fiscale tranche-t-elle un double rattachement ?
Les conventions inspirées du modèle OCDE appliquent généralement une hiérarchie : (1) foyer permanent d’habitation, (2) centre des intérêts vitaux, (3) séjour habituel, puis (4) nationalité et, en dernier ressort, (5) procédure amiable entre autorités compétentes.
Le seuil de 183 jours suffit-il à déterminer la résidence fiscale ?
183 jours est un repère fréquent pour le séjour principal ou habituel, mais l’analyse reste factuelle : le foyer et les intérêts vitaux peuvent prévaloir sur une simple comptabilité de jours.
Quelles preuves préparer en cas de contrôle de résidence fiscale ?
Un dossier probatoire solide comprend : justificatifs de logement (bail, charges, factures), situation familiale, organisation professionnelle, sources de revenus, localisation du patrimoine, mouvements bancaires cohérents, et éléments de vie quotidienne (abonnements, courrier, scolarité, assurance).