Organisme de gestion agréé : Effectuez votre demande de restitution en cas de majoration pour non-adhésion
FAQ
Questions / Réponses sur les réclamations en cas de majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé
01
Qui est concerné par la majoration pour non adhesion a un organisme de gestion agree ?
Sont notamment concernés par la majoration pour non adhésion à un centre de gestion agréé :
-
les contribuables ayant fait l’objet de contrôles ayant révélé une non-adhésion à un organisme de gestion agréé.
- les contribuables qui ont pris l’initiative de déclarer leur non-adhésion à un organisme de gestion agréé.
02
QU’EST-CE QU’UN CENTRE DE GESTION AGREE
Un Centre de Gestion Agréé ou organisme de gestion agréé (OGA) est une structure qui offre des services aux PME. Ces services sont par exemple :
1. L’assistance en matière fiscale et comptable.
2. La formation et information.
3. L’audit et prévention des difficultés économiques.
03
QUELLE ETAIT LA SANCTION FISCALE EN CAS DE NON ADHESION A UN ORGANISME DE GESTION AGREE ?
- En vertu d’un texte aujourd’hui abrogé (Art. 158,7, 1° du CGI) la base d’imposition des revenus des non-adhérents à ces organismes de gestion agréés était majorée de 25 %.
- Le législateur a progressivement supprimé cette majoration à partir de 2020.
- La majoration est fixée à 20% pour l’imposition des revenus de l’année 2020, à 15% pour l’imposition des revenus de l’année 2021 et à 10% pour l’imposition des revenus de l’année 2022. Depuis 2023, la majoration pour non adhésion à un organisme de gestion agréé est totalement supprimée
04
POURQUOI LA MAJORATION EST-ELLE REMISE EN CAUSE ?
- Le 7 décembre 2023 la CEDH a estimé que la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé est contraire à la Convention.
- Cette sanction prévue par le Code général des impôts a pour finalité d’imposer des revenus non perçus par le contribuable, et, par conséquent, « fictifs ».
- La CEDH ne semble en revanche pas remettre en cause cette majoration en cas d’agissements frauduleux.
05
J’AI ETE SANCTIONNE D’UNE MAJORATION POUR NON ADHESION A UN ORGANISME DE GESTION AGREE : QUELS SONT MES RECOURS ?
- Cet arrêt ouvre la voie à des réclamations auprès de l’administration fiscale pour les contribuables ayant fait l’objet de la majoration.
- Il s’agit principalement :
- des contribuables ayant fait l’objet de contrôles ayant révélé une non-adhésion ;
- des contribuables qui ont pris l’initiative de déclarer leur non-adhésion à un OGA.
06
QUEL EST LE DELAI POUR EFFECTUER MA RECLAMATION ?
- Le délai de réclamation expire le 31 décembre de la seconde année suivant la mise en recouvrement.
- Les contribuables ayant été majorés au titre de l’année 2021, ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour présenter leur réclamation.
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