Fiducie-sûreté
Transfert temporaire de propriété à titre de garantie, scénarios de défaut encadrés, réalisation d’actifs et reporting fiduciaire. Une architecture juridique précise pour sécuriser prêteurs et investisseurs.
Fiducie sûreté
En tant qu’avocat fiduciaire, BENSAID Avocats accompagne ses clients pour la mise en place de financements adossés à des actifs, fiducies (gestion ou sûreté), financements structurés et refinancement de patrimoine.
La fiducie sûreté est devenue un incontournable des financements immobiliers grâce à son coût souvent plus faible qu’une hypothèque simple et à sa fiabilité pour les créanciers. Pour ces raisons, la fiducie sûreté est surnommée « la reine des sûretés ».
Pourquoi recourir spécifiquement à une fiducie sûreté ?
La fiducie sûreté est avant tout efficace. En effet, le transfert de propriété opéré entre le constituant et le fiduciaire permet d’échapper aux contraintes des procédures collectives (mis à part la poursuite du contrat de mise à disposition d’un bien en fiducie durant le redressement ou la sauvegarde). La réalisation de la fiducie sûreté est plus rapide et permet de retirer un meilleur prix du bien faisant l’objet de la sûreté qu’avec les autres mécanismes (hypothèque ou gage immobilier).
Enfin, la fiducie sûreté sur titre est moins onéreuse que l’hypothèque en termes de droits de mutation : frais fixe de 125 € contre 0,70 % de TPF pour l’hypothèque). Pour une approche globale, voir Fiducie & financements complexes.
Définition de la fiducie sûreté
Selon l’article 2011 du Code civil, la fiducie est définie comme l’opération par laquelle un constituant transfère des biens, droits ou sûretés à un fiduciaire. Ce dernier est chargé de gérer ces actifs de manière indépendante du patrimoine du constituant, à des fins déterminées, pour le bénéfice d’un ou plusieurs bénéficiaires.
La fiducie-sûreté est régie par l’article 2372-1 du Code civil (pour les biens meubles) et l’article 2488-1 (pour les biens immeubles). En pratique, elle s’articule avec d’autres sûretés au sein d’un montage décrit sur la page Fiducie & financements complexes.
Les acteurs clés de la fiducie sûreté
Le constituant
Transfère des biens présents ou futurs — mobiliers, immobiliers, corporels ou incorporels — au fiduciaire.
Le fiduciaire
Gère les biens fiduciaires selon ses pouvoirs et rend des comptes ; mentionne sa qualité dans ses actes.
Le bénéficiaire
Reçoit les fruits des biens transférés, ou les biens eux-mêmes, conformément au contrat.
Quelle est l’assiette de la fiducie sûreté ?
La fiducie sûreté peut porter sur une variété de biens, allant des titres de sociétés (SCI ou SAS) aux fonds de commerce en passant par des portefeuilles de marques. Elle peut même remplacer d’autres sûretés classiques comme l’hypothèque ou le gage.
Les biens transférés en fiducie sont protégés contre les créanciers du constituant en cas de faillite : séparation juridique du patrimoine fiduciaire d’avec celui du constituant et du fiduciaire.
Comment fonctionne l’activation de la fiducie sûreté par le créancier ?
En cas de défaut, la fiducie est activée : un expert désigne la valeur, puis réalisation des actifs selon la procédure contractuelle. Si la valeur excède la dette, une soulte peut revenir au constituant. À défaut d’acquéreur au prix d’expert, le fiduciaire peut céder au prix qu’il estime correspondre à la valeur, sous sa responsabilité.
Schémas & visuels
FAQ – Fiducie-sûreté
Comment la fiducie-sûreté est-elle activée en cas de défaut ?
Expertise indépendante, réalisation encadrée, répartition des produits et éventuelle soulte au constituant. Voir Activation.
Les biens placés en fiducie sont-ils protégés en cas de procédure collective ?
Oui, séparation patrimoniale : les biens échappent à la saisie des créanciers du constituant. Pour la mise en œuvre globale : Fiducie & financements complexes.
Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de fiducie-sûreté ?
Biens transférés, durée, parties, pouvoirs du fiduciaire, etc. Toute omission peut fragiliser l’acte.
« Jonathan BENSAID a développé une importante pratique dans les opérations de fiducies et de financements complexes. Ce savoir-faire permet à la clientèle du cabinet d’obtenir un large accompagnement en obtenant une structuration complète des projets, notamment en matière immobilière. »