Fiducie-sûreté
Transfert temporaire de propriété à titre de garantie, scénarios de défaut encadrés, réalisation d’actifs et reporting fiduciaire. Une architecture juridique précise pour sécuriser prêteurs et investisseurs.
Domaines d’intervention
Fiducie-sûreté
Transfert de propriété à titre de garantie, gouvernance en cas de défaut, protection des créanciers et exécution contrôlée.
En savoir plusFiducie de gestion
Administration et conservation d’actifs, continuité d’exploitation, gestion technique et juridique sous contrôle d’un fiduciaire.
En savoir plusAvocat fiduciaire
Un avocat fiduciaire pilote la conception des fiducies, leur gouvernance et l’exécution, avec les garanties déontologiques et la maîtrise des risques juridiques et fiscaux.
En savoir plusFinancements structurés
Structuration d’opérations adossées à des actifs : immobilier, titres, œuvres d’art, créances, refinancements transverses.
Fiducie sûreté
En tant qu’avocat fiduciaire, BENSAID Avocats accompagne ses clients pour la mise en place de financements adossés à des actifs, fiducies (gestion ou sûreté), financements structurés et refinancement de patrimoine.
La fiducie sûreté est devenue un incontournable des financements immobiliers grâce à son coût souvent plus faible qu’une hypothèque simple et à sa fiabilité pour les créanciers. Pour ces raisons, la fiducie sûreté est surnommée « la reine des sûretés ».
Pourquoi recourir spécifiquement à une fiducie sûreté ?
La fiducie sûreté est avant tout efficace. Le transfert de propriété opéré entre le constituant et le fiduciaire permet d’échapper aux contraintes des procédures collectives, à l’exception de la poursuite d’un contrat de mise à disposition en redressement ou sauvegarde. La réalisation de la fiducie sûreté est plus rapide et permet souvent un meilleur prix de cession que l’hypothèque ou le gage immobilier.
La fiducie sûreté sur titres est en outre moins onéreuse que l’hypothèque en droits de mutation : frais fixe de 125 € contre 0,70 % de TPF pour l’hypothèque. Pour une vision globale, voir Fiducie & financements complexes.
Définition de la fiducie sûreté
Selon l’article 2011 du Code civil, la fiducie est l’opération par laquelle un constituant transfère des biens, droits ou sûretés à un fiduciaire, chargé de les gérer de manière autonome à des fins déterminées, pour le bénéfice d’un ou plusieurs bénéficiaires.
La fiducie-sûreté est régie par l’article 2372-1 du Code civil pour les biens meubles et l’article 2488-1 pour les biens immeubles. En pratique, elle s’articule avec d’autres sûretés dans un montage décrit sur la page Fiducie & financements complexes.
Les acteurs clés de la fiducie sûreté
Le constituant
Transfère des biens présents ou futurs, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, au fiduciaire.
Le fiduciaire
Gère les biens fiduciaires selon ses pouvoirs et rend des comptes. Mentionne sa qualité dans ses actes.
Le bénéficiaire
Reçoit les fruits des biens transférés ou les biens eux-mêmes, conformément au contrat.
Quelle est l’assiette de la fiducie sûreté ?
La fiducie sûreté peut porter sur des titres de sociétés, des fonds de commerce, des portefeuilles de marques ou d’autres actifs. Elle peut se substituer à des sûretés classiques comme l’hypothèque ou le gage.
Les biens transférés en fiducie sont isolés des créanciers du constituant en cas de procédure collective grâce à la séparation patrimoniale.
Comment fonctionne l’activation de la fiducie sûreté par le créancier ?
En cas de défaut, la fiducie est activée : expertise indépendante de la valeur, puis réalisation selon la procédure contractuelle. Si la valeur excède la dette, une soulte peut revenir au constituant. À défaut d’acquéreur au prix d’expert, le fiduciaire peut céder au prix qu’il estime correspondre à la valeur, sous sa responsabilité.
Schémas et visuels
FAQ, fiducie-sûreté
Comment la fiducie-sûreté est-elle activée en cas de défaut ?
Expertise indépendante, réalisation encadrée, répartition des produits et éventuelle soulte au constituant. Voir Activation.
Les biens placés en fiducie sont-ils protégés en cas de procédure collective ?
Oui, séparation patrimoniale. Les biens échappent à la saisie des créanciers du constituant. Pour la mise en œuvre globale : Fiducie et financements complexes.
Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de fiducie-sûreté ?
Biens transférés, durée, parties, pouvoirs du fiduciaire, objectifs. Toute omission peut fragiliser l’acte.
« Jonathan BENSAID a développé une importante pratique dans les opérations de fiducies et de financements complexes. Ce savoir-faire permet à la clientèle du cabinet d’obtenir un large accompagnement en obtenant une structuration complète des projets, notamment en matière immobilière. »