TVA à 10 % et 5,5 % sur les travaux dans l'habitation : régime et fin de l'attestation

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, en application de l'article 279-0 bis du CGI. Le taux couvre la main-d'œuvre et les matières premières ou fournitures facturées par l'entreprise, à l'exclusion de la part correspondant aux équipements ménagers ou mobiliers et à certains gros équipements dont la liste est fixée par arrêté. Le nettoyage et l'aménagement des espaces verts restent au taux normal.

Les prestations de rénovation énergétique réalisées dans des locaux d'habitation achevés depuis au moins deux ans, dans les conditions de l'article 278-0 bis A du CGI : pose, installation, adaptation ou entretien de matériaux, équipements, appareils ou systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à des énergies renouvelables, par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ou de la production d'eau chaude sanitaire, dans les conditions de performance précisées par arrêté. La fourniture et l'installation de chaudières susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles sont exclues des taux réduits par la loi de finances pour 2025, l'entretien et la réparation de ces équipements demeurant traités selon leurs règles propres.

Non. La loi de finances pour 2025 (art. 32) a supprimé, à compter du 1er mars 2025, l'attestation que le client devait remettre à l'entreprise avant le commencement des travaux. Elle est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que les conditions d'application du taux réduit sont remplies : locaux à usage d'habitation, achèvement depuis plus de deux ans, nature des travaux et absence de production d'un immeuble neuf. Les commentaires BOFiP publiés à la suite de la réforme en précisent les modalités pratiques.

Le régime reprend la logique de l'ancienne attestation : lorsque l'inexactitude de la mention est le fait du client, celui-ci est solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le taux réduit appliqué et le taux normal. L'entreprise, de son côté, doit conserver le devis ou la facture comportant la mention à l'appui de sa comptabilité et demeure responsable de la correcte liquidation de la taxe sur les éléments dont elle a connaissance. La rédaction de la mention et la répartition contractuelle du risque méritent une attention réelle sur les chantiers significatifs.

Lorsque les travaux, sur une période de deux ans, concourent à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 du CGI : remise à l'état neuf de la majorité des fondations, de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, de la majorité de la consistance des façades hors ravalement, ou de l'ensemble des éléments de second œuvre dans les proportions fixées par le texte. Les taux réduits sont également écartés lorsque les travaux augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 % ou procèdent d'une surélévation. L'ensemble des travaux relève alors du taux normal de 20 %.

Oui. Les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI visent les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (au moins deux ans pour le taux de 5,5 %), sans distinguer selon que le local constitue la résidence principale ou secondaire de l'occupant, ni selon la qualité du client : propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire ou syndicat de copropriétaires peuvent en bénéficier. En revanche, les locaux à usage professionnel ou mixte appellent une analyse de l'affectation réelle des surfaces concernées par les travaux.

L'administration réclame le complément de TVA entre le taux appliqué et le taux exigible, assorti de l'intérêt de retard et, le cas échéant, de majorations. Le redevable de ce complément dépend de l'origine de l'erreur : l'entreprise en principe, le client lorsque l'inexactitude de la mention certifiée lui est imputable. La défense repose sur la documentation du chantier : devis et factures, mention certifiée, descriptif des travaux, éléments techniques établissant que les critères de l'immeuble neuf ne sont pas atteints. Une revue préalable du dossier est déterminante avant toute réponse à l'administration.