L'exode des grandes fortunes et le durcissement de l'exit tax
Pour la première fois, la France perd davantage de grandes fortunes qu'elle n'en attire. Le Parlement a voulu durcir l'exit tax ; la loi de finances pour 2026 a finalement préservé le régime, tout en alourdissant le taux et l'environnement. La fenêtre reste ouverte, rien ne garantit qu'elle le demeure.
L'exit tax (article 167 bis du CGI) impose les plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France. La loi de finances pour 2026 n'a pas durci ce régime : l'amendement rétablissant le dégrèvement à quinze ans, voté à l'Assemblée nationale en novembre 2025, n'a pas été retenu dans le texte promulgué, et les délais de deux et cinq ans demeurent. En revanche, le taux global atteint désormais 31,4 % (CSG portée à 10,6 %), et la loi crée une taxe de 20 % sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales. Le retour d'un régime long restant sur la table pour les prochains budgets, la date du transfert de domicile demeure le paramètre décisif.
Où partent les fortunes françaises
Six destinations concentrent l'essentiel des départs. Faites tourner le globe, survolez une destination pour découvrir son régime d'accueil.
Une mobilité patrimoniale sans précédent
Le Global Wealth Mobility Framework publié par Henley & Partners note l'attractivité des juridictions pour les patrimoines mobiles. Le classement 2026 place la France nettement derrière ses concurrentes directes.
Ces chiffres émanent de Henley & Partners, acteur privé du conseil en résidence et citoyenneté, dont l'activité bénéficie de la perception d'un exode. Ils mesurent pour l'essentiel une demande de services, non des départs officiellement constatés.
Le cabinet cite ce signal pour ce qu'il est : un indicateur de tendance. Pour le droit, il s'appuie exclusivement sur les textes, la jurisprudence et les données publiques présentées ci-dessous.
Ce que disent les chiffres officiels
Les données de la DGFIP, reprises par les rapports parlementaires, documentent le phénomène avec une granularité qui s'arrête malheureusement aux années 2016 à 2018.
| Année de départ | Déclarations d'exit tax déposées |
|---|---|
| 2013 | 437 |
| 2014 | 399 |
| 2015 | 374 |
| 2016 | 316 |
Ces séries, anciennes, décrivent un flux resté contenu tant que le régime de l'exit tax demeurait supportable. C'est précisément ce point d'équilibre que le PLF 2026 entend déplacer.
Exit tax : ce que la loi de finances pour 2026 a réellement changé
Le mécanisme, d'abord. L'article 167 bis du CGI impose les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs et titres lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France. Quatre repères structurent le dispositif actuel.
Le champ. Sont concernés les contribuables détenant des participations d'une valeur globale supérieure à 800 000 €, ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société.
La condition de résidence. Le dispositif s'applique aux contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert.
Le sursis de paiement. L'imposition établie au départ peut être placée en sursis, automatique ou sur option avec garanties selon l'État de destination.
Le dégrèvement. À l'expiration d'un délai de conservation des titres, l'imposition en sursis est dégrevée : c'est ce délai que le durcissement vise en premier lieu.
L'alerte : le vote du retour aux quinze ans
Le 3 novembre 2025, l'Assemblée nationale adopte en première lecture l'amendement n° I-807 au projet de loi de finances pour 2026 : retour au régime applicable de 2012 à 2019, avec un dégrèvement repoussé à quinze années de détention après le départ, contre deux ou cinq aujourd'hui. Pour tout candidat au départ, le régime aurait changé de nature.
Le texte promulgué : l'article 167 bis préservé
L'amendement n'a pas été retenu dans la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). L'article 167 bis demeure inchangé : dégrèvement à deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur des titres excède 2,57 millions d'euros, seuil d'entrée à 800 000 euros, condition de six années de résidence sur les dix précédant le transfert.
La hausse réelle : un taux global de 31,4 %
Le durcissement est venu d'ailleurs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, publiée le 31 décembre 2025, porte la CSG sur les dividendes et plus-values mobilières de 9,2 % à 10,6 %. Les prélèvements sociaux atteignent 18,6 % et le prélèvement forfaitaire global passe de 30 % à 31,4 %. L'exit tax étant liquidée au jour du transfert, les départs de 2026 se calculent à ce nouveau taux.
L'environnement : holdings et Dutreil sous tension
La même loi de finances crée une taxe annuelle de 20 % sur la valeur vénale des actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales (nouvel article 235 ter C du CGI), validée par le Conseil constitutionnel le 19 février 2026 (décision n° 2026-901 DC). Elle resserre par ailleurs le pacte Dutreil et retouche le report d'imposition en cas d'apport de titres. Le message adressé aux patrimoines structurés est sans ambiguïté.
La leçon de cette séquence tient en une phrase : le régime de l'exit tax a survécu, mais il a été à un vote de basculer, et rien n'interdit que le régime long revienne dans un prochain budget. C'est la date du transfert du domicile fiscal qui fige le régime applicable. Un départ structuré sous le droit en vigueur en préserve le bénéfice ; l'anticipation n'est pas une précaution parmi d'autres, elle est la substance même du conseil. Pour mesurer votre exposition, le cabinet met à disposition un simulateur d'exit tax et un guide complet.
La leçon patrimoniale : penser en portefeuille de juridictions
Les grandes fortunes ne fuient pas vers un pays : elles se construisent un portefeuille de juridictions, où la résidence, la nationalité, la banque et l'activité ne se confondent plus nécessairement. Cette logique de répartition, le cabinet la transpose au conseil juridique et fiscal.
L'anticipation : examiner la situation avant tout transfert, quand toutes les options demeurent ouvertes.
La mobilité maîtrisée : un départ se documente, se date et se prouve ; la résidence fiscale ne se décrète pas.
La sécurité juridique : conventions fiscales, rescrits et garanties, pour que la structure choisie résiste au temps et au contrôle.
Un mot de méthode, enfin. Le cabinet exerce le droit : il ne fait ni gestion d'actifs, ni conseil en placement. Sa mission s'arrête où commence celle du banquier, et c'est précisément cette frontière qui garantit l'indépendance de ses avis.
Votre départ mérite d'être préparé
Un premier échange confidentiel permet de mesurer l'exposition à l'exit tax, d'évaluer les juridictions pertinentes et de dessiner un calendrier. Le cabinet reçoit à Paris, Genève, Marseille, Cannes et Lisbonne.
Souhaitez-vous être recontacté ?
Laissez vos coordonnées : un avocat du cabinet vous recontacte sous 24 à 48h ouvrées, en toute confidentialité.
Sources
- Code général des impôts, article 167 bis (imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal hors de France).
- BOFiP, série BOI-RPPM-PVBMI-50 (exit tax : champ, sursis, dégrèvements et obligations déclaratives).
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (JO du 20 février 2026), notamment ses articles relatifs à la taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales (CGI, art. 235 ter C nouveau) et au pacte Dutreil.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 (loi de finances pour 2026).
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (JO du 31 décembre 2025) : relèvement de la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %.
- Assemblée nationale, amendement n° I-807 au projet de loi de finances pour 2026, adopté en première lecture le 3 novembre 2025 (rétablissement du dégrèvement à quinze ans), non retenu dans le texte définitif.
- DGFIP, données relatives aux déclarations d'exit tax et aux départs de foyers à hauts revenus, reprises par les rapports parlementaires annexés aux lois de finances (séries 2013-2016).
- Henley & Partners, Global Wealth Mobility Framework 2026 et Private Wealth Migration Report 2025 (données de sollicitations et estimations de flux ; acteur privé, voir la note de rigueur ci-dessus).