L'alya et le fisc français : préparer son départ pour Israël

À la date du transfert effectif du domicile fiscal, appréciée au regard des critères de l'article 4 B du CGI puis, en cas de double résidence, de la cascade de l'article 4 de la convention du 31 juillet 1995 (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). La date d'obtention du statut d'oleh ou celle du vol d'alya ne suffisent pas : tant qu'un foyer, une activité ou le centre des intérêts économiques demeure en France, l'administration peut maintenir la résidence française. La date retenue doit être cohérente avec les faits (déménagement de la famille, résiliation ou location du logement, cessation des fonctions) et documentée.

Deux déclarations, l'année suivant le transfert : la 2042, pour les revenus mondiaux perçus entre le 1er janvier et la date du départ, et la 2042-NR, pour les revenus de source française perçus après le départ. Le dossier relève du service des impôts des particuliers non-résidents, auquel la nouvelle adresse en Israël doit être signalée. Les années suivantes, seuls les revenus de source française restent déclarables en France, au taux minimum de 20 % ou 30 % de l'article 197 A du CGI, sauf option pour le taux moyen lorsque celui-ci est plus favorable.

L'exit tax de l'article 167 bis du CGI s'applique si vous avez été résident fiscal français 6 ans sur les 10 années précédant le départ et détenez des titres d'une valeur globale supérieure à 800 000 euros ou au moins 50 % des bénéfices d'une société. Le sursis de paiement n'est pas automatique vers Israël : la convention de 1995 ne comporte pas de clause d'assistance au recouvrement, condition du sursis de plein droit hors Union européenne. Il faut donc opter pour le sursis en déposant la déclaration 2074-ETD, en désignant un représentant fiscal en France et en constituant des garanties, au plus tard 90 jours avant le transfert. L'imposition, calculée au taux global de 31,4 % depuis 2026, est dégrevée après 2 ou 5 ans de conservation des titres selon leur valeur, ou en cas de retour en France.

En principe non pour les retraites privées : l'article 18 de la convention réserve l'imposition des pensions et rentes viagères à l'État de résidence du bénéficiaire, donc à Israël une fois le transfert acquis, où le régime des nouveaux immigrants peut par ailleurs s'appliquer. Font exception les pensions publiques (article 19, § 2), servies au titre de services rendus à l'État ou à une collectivité française : elles restent imposables en France, sauf si le retraité est résident d'Israël et possède la nationalité israélienne sans posséder la nationalité française. La qualification de chaque pension (régime de base, complémentaire, pension de fonctionnaire) doit être vérifiée ligne à ligne avant le départ.

Oui, en principe. Le transfert du domicile fiscal hors de France n'entraîne ni la clôture du PEA ni celle des contrats d'assurance vie, dont les produits relèvent alors d'un régime de retenue à la source propre aux non-résidents ; certaines banques et compagnies restreignent toutefois contractuellement les comptes des non-résidents, ce qui doit être vérifié établissement par établissement. Côté israélien, ces avoirs entrent dans le champ des obligations déclaratives des olim, rétablies depuis 2026, et de l'échange automatique de renseignements entre les deux États : la cohérence des déclarations des deux côtés est devenue un point de contrôle à part entière.

Le départ des parents ne suffit pas à sortir du champ des droits français : tant que l'enfant donataire ou héritier est resté domicilié en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, l'article 750 ter, 3° du CGI rend taxables en France l'ensemble des biens reçus, français ou étrangers, et il n'existe aucune convention franco-israélienne sur les successions et donations pour corriger une double imposition, Israël n'appliquant au demeurant aucun droit de succession depuis 1981. L'intérêt d'une donation avant le départ est ailleurs : consentie avant le transfert, une donation de titres purge la plus-value latente et réduit l'assiette de l'exit tax, tout en mobilisant les abattements de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelables tous les quinze ans. Le calendrier se construit donation par donation.