Axe bilatéral France-Israël
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Fiscalité franco-israélienne : cadre conventionnel et points de friction

Les revenus et le patrimoine mobilier entre la France et Israël sont régis par la convention du 31 juillet 1995 : retenue à la source plafonnée à 5 % ou 15 % sur les dividendes, 10 % sur les intérêts et redevances, et exonération israélienne de dix ans pour les nouveaux immigrants, sans effet sur l'impôt français. Les successions et donations, en revanche, ne sont couvertes par aucune convention : la France impose seule dès qu'existe un rattachement français, sans crédit compensateur, Israël ayant supprimé ses droits de succession en 1981. Le cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris et de Genève, accompagne les familles, dirigeants et investisseurs dont le patrimoine est lié aux deux pays.

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Analyse rédigée par des avocats fiscalistes inscrits aux Barreaux de Paris et de Genève. Contenu informatif ne constituant pas un conseil personnalisé.
— En bref
Convention
Signée le 31 juillet 1995, en vigueur depuis 1996, révisée par la convention multilatérale BEPS (MLI).
Dividendes
Retenue à la source plafonnée à 5 % (participation ≥ 10 %) ou 15 % dans les autres cas.
Régime olim
Exonération israélienne de 10 ans sur les revenus étrangers, sans effet sur l'imposition française.
Successions
Aucune convention : risque de double imposition non neutralisée, Israël n'ayant plus de droits depuis 1981.
Transparence
Échange automatique CRS actif depuis 2019, renforcé par CRS 2.0 au 1er janvier 2026.
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Repères de l'axe France-Israël

La relation fiscale franco-israélienne repose sur un socle conventionnel ancien mais partiel. La convention du 31 juillet 1995, entrée en vigueur le 18 juillet 1996 et publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996, couvre uniquement les impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle a depuis été modifiée par la convention multilatérale BEPS (le MLI), dont la version consolidée est publiée par l'administration française.

Cette architecture crée une asymétrie structurante : les flux de revenus et le patrimoine mobilier bénéficient d'un cadre clair, tandis que la transmission successorale reste régie par les seuls droits internes, sans filet conventionnel. Comprendre cet équilibre est le préalable à toute structuration patrimoniale entre Paris, Genève et Tel-Aviv.

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Enjeux et obligations

Imposition des revenus et du patrimoine mobilier

La convention organise le partage du droit d'imposer selon la nature du revenu. Les dividendes (article 10) sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire, l'État de la source ne prélevant qu'une retenue plafonnée à 5 % lorsque la société détient au moins 10 % du capital, ou à 15 % dans les autres situations. Les intérêts (article 11) et les redevances (article 12) supportent une retenue à la source plafonnée à 10 %. En matière de plus-values (article 13), la règle varie selon l'actif cédé : les gains immobiliers sont imposables dans l'État de situation du bien ; les cessions de participations substantielles peuvent être imposées dans l'État de la source dans la limite de 18 % ; les autres biens mobiliers ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant, sauf rattachement à un établissement stable. Les pensions privées (article 18) relèvent du seul État de résidence du bénéficiaire, tandis que les pensions et rémunérations publiques (article 19) sont, en principe, imposées dans l'État payeur. Pour la double imposition résiduelle, la France applique la méthode du crédit d'impôt imputable et plafonné (article 23), Israël retenant pour sa part une méthode de déduction. L'impôt sur la fortune entre également dans le champ conventionnel. Un résident israélien détenant un patrimoine immobilier en France demeure ainsi redevable de l'IFI français dès lors que la valeur nette taxable de ses biens situés en France franchit le seuil d'entrée de 1 300 000 euros, le barème s'appliquant à partir de 800 000 euros.

Le régime des nouveaux immigrants et son effet limité

Instauré par la réforme fiscale israélienne de 2008 (amendement 168 de l'Ordonnance de l'impôt), le régime des nouveaux immigrants (Olim Hadashim) accorde une exonération d'impôt de dix ans sur les revenus de source étrangère : intérêts, dividendes, loyers d'un bien situé hors d'Israël, redevances, certaines plus-values et rémunérations d'une activité exercée à l'étranger. Historiquement, ce régime combinait exonération et dispense de déclaration. Le point de vigilance essentiel, sur l'axe franco-israélien, est que cette exonération est strictement israélienne. Elle ne neutralise en rien le droit d'imposer de la France. Si le contribuable conserve la qualité de résident fiscal français, ou si les revenus concernés sont de source française, la France conserve pleinement son droit d'imposer, indépendamment de l'avantage accordé par Israël. Une évolution notable intervient au 1er janvier 2026 : l'exonération de dix ans demeure, mais l'obligation déclarative est rétablie, mettant fin au secret déclaratif dont bénéficiaient les olim. Combinée à l'échange automatique de renseignements, cette réforme fait disparaître l'opacité historique du régime. Les modalités exactes d'entrée en vigueur méritent une vérification au cas par cas au moment de la structuration.

Successions et donations : l'angle mort conventionnel

C'est le point le plus critique de l'axe France-Israël : il n'existe aucune convention fiscale entre les deux États en matière de successions et de donations. La convention de 1995 ne couvre que le revenu et la fortune. La transmission relève donc exclusivement des droits internes de chaque pays. Or les deux systèmes sont diamétralement opposés. Israël a aboli les droits de succession en 1981 : les héritiers ne supportent aucun droit de mutation à titre gratuit. La France, à l'inverse, impose largement dès qu'existe un rattachement français, en application de l'article 750 ter du CGI : défunt ou donateur résident français, héritier résident français depuis au moins six ans sur les dix dernières années, ou bien situé en France. L'absence de convention prive le contribuable de tout mécanisme d'élimination automatique de la double imposition. Le crédit pour impôt étranger de l'article 784 A du CGI reste théoriquement mobilisable, mais il devient inopérant lorsqu'Israël ne perçoit aucun droit : il n'existe alors aucun impôt étranger à imputer. Un héritier peut ainsi acquitter des droits de succession en France sans le moindre crédit compensateur, ce qui appelle une anticipation patrimoniale rigoureuse.

Transparence, exit tax et anticipation

L'axe franco-israélien s'inscrit désormais dans un environnement de transparence quasi totale. Israël a adopté la loi CRS le 2 janvier 2019 et pratique l'échange automatique et annuel d'informations sur les comptes financiers avec la France. La révision CRS 2.0, transposée en droit français par le décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025, entre en vigueur au 1er janvier 2026 et étend notamment le dispositif aux crypto-actifs. Le départ de France vers Israël déclenche par ailleurs l'exit tax de l'article 167 bis du CGI, lorsque le contribuable a été résident fiscal français au moins six ans sur les dix dernières années et détient des participations supérieures à 50 % ou des titres d'une valeur globale supérieure à 800 000 euros. Le taux global est de 30 % en flat tax, avec option pour le barème. Israël étant hors Union européenne, le sursis de paiement n'est pas automatique de plein droit et doit être analysé au regard de la convention et de l'assistance administrative existante. Face à ces mécanismes, l'anticipation est décisive. Le cabinet Bensaid Avocats, présent à Paris et à Genève, accompagne les patrimoines liés à Israël dans la lecture combinée des deux droits internes et de la convention, afin de sécuriser les flux, préparer les transmissions et calibrer les départs. Chaque situation appelle une analyse propre, tenant compte de la résidence, de la nature des revenus et de la structure de détention.

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Expert référent : Me Jonathan Bensaid

Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, accompagne UHNWI, family offices, dirigeants et non-résidents sur la fiscalité internationale du patrimoine et la mise en conformité cross-border. Le cabinet est inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

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— Questions fréquentes

Une convention protectrice, un angle mort successoral

La convention France-Israël couvre-t-elle les successions ?

Non. La convention du 31 juillet 1995 ne vise que les impôts sur le revenu et sur la fortune. Les successions et donations relèvent exclusivement des droits internes de chaque pays, sans mécanisme conventionnel d'élimination de la double imposition.

Quel est le taux de retenue à la source sur les dividendes ?

La retenue à la source est plafonnée à 5 % lorsque la société bénéficiaire détient au moins 10 % du capital de la société distributrice, et à 15 % dans les autres cas, en application de l'article 10 de la convention.

L'exonération israélienne de dix ans protège-t-elle de l'impôt français ?

Non. Le régime des nouveaux immigrants est strictement israélien. Il ne neutralise pas le droit d'imposer de la France, qui subsiste si le contribuable reste résident fiscal français ou si les revenus sont de source française.

Un résident israélien paie-t-il l'IFI en France ?

Oui, sur ses seuls biens immobiliers situés en France, dès lors que la valeur nette taxable dépasse le seuil d'entrée de 1 300 000 euros, le barème s'appliquant à partir de 800 000 euros. La convention couvre l'impôt sur la fortune.

Le sursis d'exit tax est-il automatique vers Israël ?

Non. Israël étant hors Union européenne, le sursis de paiement n'est pas automatique de plein droit. Il peut néanmoins être obtenu au regard de la convention et de l'assistance administrative existante, sous conditions et garanties, ce qui appelle une analyse au cas par cas.

Cité par

Sécuriser un patrimoine entre la France et Israël

L'axe France-Israël conjugue un cadre conventionnel favorable sur les revenus et une exposition élevée sur les transmissions. Le cabinet Bensaid Avocats, aux Barreaux de Paris et de Genève, accompagne dirigeants, familles et non-résidents dans la lecture croisée des deux droits et la structuration de leur patrimoine.

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Contenu informatif à jour au 1er juillet 2026, ne constituant pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les taux et numéros d'articles conventionnels doivent être confirmés sur le texte consolidé publié par l'administration. Cabinet Bensaid Avocats, Barreaux de Paris et de Genève.