Le statut d'oleh hadash et vos revenus français : les 10 ans d'exonération, et leurs limites

Non. Le régime des olim hadashim n'exonère que l'impôt israélien, et uniquement sur les revenus de source étrangère. Les revenus de source française (loyers, dividendes, plus-values immobilières) restent imposés en France selon le régime des non-résidents, la convention du 31 juillet 1995 attribuant largement leur imposition à la France. L'exonération israélienne a même un effet pervers : Israël ne percevant aucun impôt sur ces revenus, il n'existe aucun impôt israélien duquel déduire l'impôt français, qui devient une charge définitive.

Les revenus d'immeubles situés en France demeurent imposables en France (article 6 de la convention). Ils supportent l'impôt sur le revenu au taux minimum de 20 % jusqu'à 29 315 euros de revenu net imposable (revenus 2024, seuil actualisé chaque année) puis de 30 % au-delà (CGI art. 197 A), sauf option pour le taux moyen résultant du barème lorsqu'il est plus favorable, ainsi que les prélèvements sociaux de 17,2 %. Le taux réduit de 7,5 % est réservé aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l'UE, de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni : un résident d'Israël n'y a pas droit.

Pour une personne physique résidente d'Israël, la retenue à la source française est de 12,8 % (CGI art. 119 bis, 2 et 187), taux inférieur au plafond conventionnel de 15 % fixé par l'article 10 de la convention : c'est donc le taux interne qui s'applique. Le taux conventionnel de 5 % ne concerne que les sociétés détenant au moins 10 % du capital de la société distributrice. Pendant la période d'exonération israélienne, cette retenue n'ouvre droit à aucun crédit en Israël et constitue le coût fiscal final du dividende.

Le risque existe, notamment lorsque l'alya laisse en France un logement conservé, une activité ou l'essentiel du patrimoine. Chaque État applique d'abord son droit interne (en France, l'article 4 B du CGI), puis l'article 4 de la convention départage les doubles résidences par critères successifs : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. La position se construit avec des éléments matériels (installation effective de la famille, scolarisation, comptes, gestion du patrimoine). Une résidence israélienne mal documentée expose à une imposition mondiale en France, indépendamment du statut d'oleh.

À l'expiration de la période, le résident israélien devient imposable en Israël sur ses revenus mondiaux, y compris ses revenus français, la double imposition étant alors traitée par la convention. Les arbitrages structurants (cession d'actifs porteurs de plus-values latentes, réorganisation des portefeuilles, donations aux enfants selon leur pays de résidence) doivent être chiffrés avant l'échéance, idéalement dès la huitième année. S'y ajoute, pour les personnes devenues résidentes israéliennes à compter du 1er janvier 2026, l'obligation de déclarer en Israël les revenus et actifs étrangers dès l'entrée dans le régime, dispense déclarative supprimée par la réforme du 2 avril 2024.