Alya, patrimoine et fiscalité française

Le statut d'oleh hadash et vos revenus français : les 10 ans d'exonération, et leurs limites

Israël exonère pendant dix ans les revenus et plus-values de source étrangère des nouveaux immigrants (olim hadashim) et des résidents de retour de longue durée. Cette exonération, issue de l'amendement 168 de 2008, ne s'applique toutefois qu'à l'impôt israélien : les revenus de source française demeurent imposés en France. Les loyers supportent le taux minimum de 20 % ou 30 % de l'article 197 A du CGI et des prélèvements sociaux de 17,2 %, les dividendes une retenue à la source de 12,8 %, les plus-values immobilières le prélèvement de 19 % majoré des prélèvements sociaux. L'exonération israélienne peut même jouer contre vous : faute d'impôt israélien, l'impôt français devient une charge définitive, sans crédit d'impôt pour la compenser. Le cabinet conseille en droit fiscal français les familles en projet d'alya ou déjà installées en Israël, en lien avec des correspondants israéliens.

Structurer vos revenus français avant ou après l'alya Voir l'axe fiscal France-Israël
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— En bref
Exonération israélienne
Dix ans sur les revenus et plus-values de source étrangère, pour les olim hadashim et les résidents de retour après dix ans à l'étranger (vatik)
Dispense déclarative
Supprimée par la réforme du 2 avril 2024 pour les personnes devenant résidentes israéliennes à compter du 1er janvier 2026
Revenus français
Restent imposés en France : taux minimum de 20 % ou 30 % (CGI art. 197 A), retenues à la source, prélèvement de l'article 244 bis A
Prélèvements sociaux
17,2 % sur les revenus fonciers et plus-values immobilières, le taux réduit de 7,5 % étant réservé aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l'UE, de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni
Fin des dix ans
Bascule vers une imposition israélienne mondiale : les arbitrages (cessions, restructurations, donations) se préparent avant l'échéance
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Une exonération israélienne de dix ans, sans effet sur l'impôt français

Depuis la réforme israélienne de 2008 (amendement 168 de l'Ordonnance de l'impôt sur le revenu), les nouveaux immigrants (olim hadashim) et les résidents de retour de longue durée (vatik, après au moins dix ans passés à l'étranger) bénéficient d'une exonération d'impôt israélien de dix ans sur leurs revenus et plus-values de source étrangère : intérêts, dividendes, loyers de biens situés hors d'Israël, redevances, pensions privées et gains en capital. Ce régime s'accompagnait historiquement d'une dispense de déclaration de ces revenus.

Cette dispense déclarative disparaît : l'amendement adopté le 2 avril 2024 rétablit l'obligation de déclarer les revenus et actifs étrangers pour les personnes qui deviennent résidentes israéliennes à compter du 1er janvier 2026. L'exonération de dix ans demeure, mais elle s'exerce désormais sous les yeux des administrations, l'échange automatique de renseignements entre la France et Israël étant effectif depuis 2019.

Le point que la pratique voit trop souvent mal compris est ailleurs : l'exonération israélienne est strictement israélienne. Elle ne retire rien au droit d'imposer de la France sur les revenus de source française, que la convention du 31 juillet 1995 attribue largement à la France : revenus et plus-values immobiliers (articles 6 et 13), dividendes avec retenue à la source (article 10), sans compter l'IFI sur les immeubles français. Elle peut même se retourner contre le contribuable : Israël éliminant la double imposition par déduction de l'impôt français de l'impôt israélien (article 23), l'absence de tout impôt israélien pendant la période d'exonération prive le mécanisme d'objet. L'impôt français est alors une charge définitive.

Le cabinet conseille en droit fiscal français exclusivement. Pour le versant israélien du dossier (statut d'oleh, entrée dans le régime, fin de période), il travaille avec des correspondants installés en Israël, avocats et experts-comptables, afin d'assurer la cohérence des deux lectures.

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Vos revenus français pendant les dix ans, poste par poste

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Revenus fonciers : taux minimum et prélèvements sociaux pleins

Les loyers d'immeubles situés en France restent imposables en France (article 6 de la convention), selon le régime des non-résidents.

  • Taux minimum de 20 % jusqu'à 29 315 euros de revenu net imposable (revenus 2024, seuil actualisé chaque année) puis 30 % au-delà (CGI art. 197 A), sauf option pour le taux moyen lorsqu'il est plus favorable
  • Prélèvements sociaux de 17,2 % (CSS art. L. 136-6 et suiv.) : un résident d'Israël ne bénéficie pas de la limitation au seul prélèvement de solidarité de 7,5 %, réservée aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l'UE, de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni
  • Charge globale fréquente de 37,2 % à 47,2 % sur les loyers nets, sans aucun impôt israélien à imputer pendant la période d'exonération
  • Arbitrages à chiffrer avant le départ : conservation en direct, passage en location meublée, détention sociétaire ou cession
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Dividendes et revenus financiers : la retenue à la source conventionnelle

Les dividendes de sociétés françaises supportent une retenue à la source française, que l'exonération israélienne ne rembourse pas.

  • Retenue à la source interne de 12,8 % pour les personnes physiques (CGI art. 119 bis, 2 et 187), en deçà du plafond conventionnel de 15 % de l'article 10 de la convention
  • Taux conventionnel de 5 % réservé aux sociétés bénéficiaires détenant au moins 10 % du capital de la société distributrice
  • Intérêts et redevances : retenues plafonnées à 10 % par les articles 11 et 12, avec des exonérations ponctuelles selon la nature de la créance
  • Pendant l'exonération israélienne, ces retenues françaises constituent un coût définitif : aucune imputation possible en Israël, faute d'impôt israélien
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Plus-values immobilières et IFI : la France conserve la main

La cession d'un immeuble français et sa détention continuent de relever de la fiscalité française (articles 6 et 13 de la convention).

  • Prélèvement de 19 % (CGI art. 244 bis A) et prélèvements sociaux de 17,2 %, outre la surtaxe sur les plus-values supérieures à 50 000 euros
  • Désignation d'un représentant fiscal accrédité obligatoire, la dispense étant réservée aux résidents de l'UE, d'Islande et de Norvège ; dispenses ponctuelles si le prix n'excède pas 150 000 euros ou si la détention atteint trente ans
  • IFI maintenu sur les immeubles français (CGI art. 964) dès que leur valeur nette taxable excède 1 300 000 euros, la convention couvrant l'impôt sur la fortune
  • Abattements pour durée de détention et calendrier de cession : la date de la vente, avant ou après le transfert de résidence, change le traitement des deux côtés
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Résidence, transmission et fin des dix ans : les échéances à anticiper

Le statut d'oleh ne fige rien : la résidence conventionnelle se plaide, la période d'exonération expire, et la France garde des droits sur les transmissions.

  • Risque de double résidence si un foyer, une activité ou le centre des intérêts économiques demeure en France : les critères successifs de l'article 4 de la convention (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité) départagent, pièces à l'appui
  • Au départ de France, l'exit tax de l'article 167 bis du CGI peut se déclencher ; la convention de 1995 ne comportant aucune clause d'assistance au recouvrement, le sursis de paiement vers Israël n'est pas automatique et suppose une option, des garanties et un représentant fiscal
  • Transmissions : aucune convention franco-israélienne sur les successions et donations ; un héritier resté en France au moins six ans sur les dix dernières années est taxable en France sur les biens mondiaux reçus (CGI art. 750 ter, 3°)
  • Fin des dix ans : bascule vers une imposition israélienne mondiale ; cessions, restructurations de portefeuilles et donations gagnent à être arbitrées avant l'échéance, sur la base d'un calendrier écrit
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Notre approche

Le cabinet intervient en droit fiscal français auprès des familles et dirigeants en projet d'alya ou déjà résidents israéliens : cartographie des revenus de source française et de leur imposition pendant la période d'exonération, sécurisation de la résidence fiscale conventionnelle, traitement des cessions immobilières (article 244 bis A, représentant fiscal), IFI, exit tax et préparation des transmissions au regard de l'article 750 ter du CGI. Les questions relevant du droit israélien (entrée dans le statut d'oleh, obligations déclaratives israéliennes, fin de période) sont traitées avec des correspondants en Israël, sous une coordination unique.

  • Oleh hadash
  • Alya
  • Convention France-Israël
  • Non-résidents
  • CGI art. 197 A
— FAQ

Statut d'oleh et revenus français : vos questions

L'exonération israélienne de dix ans supprime-t-elle l'impôt français sur mes revenus français ?

Non. Le régime des olim hadashim n'exonère que l'impôt israélien, et uniquement sur les revenus de source étrangère. Les revenus de source française (loyers, dividendes, plus-values immobilières) restent imposés en France selon le régime des non-résidents, la convention du 31 juillet 1995 attribuant largement leur imposition à la France. L'exonération israélienne a même un effet pervers : Israël ne percevant aucun impôt sur ces revenus, il n'existe aucun impôt israélien duquel déduire l'impôt français, qui devient une charge définitive.

Comment mes loyers français sont-ils imposés une fois installé en Israël ?

Les revenus d'immeubles situés en France demeurent imposables en France (article 6 de la convention). Ils supportent l'impôt sur le revenu au taux minimum de 20 % jusqu'à 29 315 euros de revenu net imposable (revenus 2024, seuil actualisé chaque année) puis de 30 % au-delà (CGI art. 197 A), sauf option pour le taux moyen résultant du barème lorsqu'il est plus favorable, ainsi que les prélèvements sociaux de 17,2 %. Le taux réduit de 7,5 % est réservé aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l'UE, de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni : un résident d'Israël n'y a pas droit.

Quelle retenue s'applique sur mes dividendes de sociétés françaises ?

Pour une personne physique résidente d'Israël, la retenue à la source française est de 12,8 % (CGI art. 119 bis, 2 et 187), taux inférieur au plafond conventionnel de 15 % fixé par l'article 10 de la convention : c'est donc le taux interne qui s'applique. Le taux conventionnel de 5 % ne concerne que les sociétés détenant au moins 10 % du capital de la société distributrice. Pendant la période d'exonération israélienne, cette retenue n'ouvre droit à aucun crédit en Israël et constitue le coût fiscal final du dividende.

Puis-je être considéré comme résident fiscal de la France et d'Israël en même temps ?

Le risque existe, notamment lorsque l'alya laisse en France un logement conservé, une activité ou l'essentiel du patrimoine. Chaque État applique d'abord son droit interne (en France, l'article 4 B du CGI), puis l'article 4 de la convention départage les doubles résidences par critères successifs : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. La position se construit avec des éléments matériels (installation effective de la famille, scolarisation, comptes, gestion du patrimoine). Une résidence israélienne mal documentée expose à une imposition mondiale en France, indépendamment du statut d'oleh.

Que se passe-t-il à la fin des dix ans, et quand faut-il s'y préparer ?

À l'expiration de la période, le résident israélien devient imposable en Israël sur ses revenus mondiaux, y compris ses revenus français, la double imposition étant alors traitée par la convention. Les arbitrages structurants (cession d'actifs porteurs de plus-values latentes, réorganisation des portefeuilles, donations aux enfants selon leur pays de résidence) doivent être chiffrés avant l'échéance, idéalement dès la huitième année. S'y ajoute, pour les personnes devenues résidentes israéliennes à compter du 1er janvier 2026, l'obligation de déclarer en Israël les revenus et actifs étrangers dès l'entrée dans le régime, dispense déclarative supprimée par la réforme du 2 avril 2024.

Cité par

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