Successions et donations franco-israéliennes : l'asymétrie qui coûte cher

Non. Le transfert du domicile fiscal du futur défunt en Israël ne neutralise que le critère du 1° de l'article 750 ter du CGI. Restent taxables en France les biens situés en France (2°), et l'ensemble des biens reçus par tout héritier domicilié en France au jour de la transmission et pendant au moins six des dix années précédentes (3°). Une famille dont un enfant demeure à Paris reste donc, pour la part de cet enfant, intégralement dans le champ français, y compris pour les avoirs israéliens.

Non. La convention du 31 juillet 1995, publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996, ne couvre que les impôts sur le revenu et sur la fortune. Aucune convention bilatérale ne vise les successions ou les donations. Chaque État applique donc son droit interne : Israël ne perçoit rien, la France applique son barème. Le crédit d'impôt de l'article 784 A du CGI, réservé à l'impôt étranger effectivement acquitté sur des biens situés hors de France, est par construction inopérant.

Le contrat subsiste, mais sa fiscalité au décès dépend de la territorialité propre de l'article 990 I du CGI : le prélèvement (20 % puis 31,25 % au-delà de 700 000 euros, après 152 500 euros d'abattement par bénéficiaire) s'applique si le bénéficiaire est domicilié en France au décès et l'a été six ans au cours des dix dernières années, ou si l'assuré est domicilié en France au décès. Le départ de l'assuré seul ne protège donc pas des bénéficiaires restés en France. Les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B et des droits de succession au-delà de 30 500 euros. Une revue de la clause bénéficiaire et du calendrier des versements s'impose avant le départ.

Parce que la donation consentie avant le départ mobilise les abattements français (100 000 euros par parent et par enfant, renouvelables tous les quinze ans) et les tranches basses du barème, tout en purgeant la plus-value latente pour le donataire, alors que le patrimoine sera de toute façon dans le champ français à ce stade. Après le départ, une donation de biens non français reste taxable en France tant que le donataire remplit la condition des six ans sur dix de l'article 750 ter, 3°. Le bon séquencement consiste le plus souvent à donner avant le départ, puis à différer les transmissions complémentaires jusqu'à la sortie du champ, l'immobilier français demeurant taxable en toute hypothèse.

Rarement en l'état. Dès qu'existe une attache française (constituant, bénéficiaire domicilié en France six ans sur dix, ou actif français), la transmission via trust relève de l'article 792-0 bis du CGI : droits de droit commun si une part déterminée revient à un bénéficiaire identifié, mais 45 % sans abattement pour une part globalement dévolue aux descendants et 60 % dans les autres cas, avec les obligations déclaratives de l'article 1649 AB à la charge de l'administrateur. Les structures fiduciaires israéliennes doivent être analysées au regard de cette définition avant toute constitution, et le plus souvent remplacées par des outils français ou luxembourgeois mieux maîtrisés.