BENSAID Avocats assiste les entreprises et les particuliers dans leurs opérations et litiges douaniers : contrôle et redressement douanier, TVA à l'importation, valeur en douane, classement tarifaire et origine des marchandises. Le droit douanier obéit à des procédures propres, distinctes du contrôle fiscal classique : un accompagnement spécialisé est déterminant, dès la notification d'infraction.
Le droit douanier encadre l'entrée et la sortie des marchandises du territoire de l'Union : détermination des droits de douane, de la TVA à l'importation, du classement tarifaire, de la valeur en douane et de l'origine. Il repose sur le Code des douanes de l'Union (règlement UE n° 952/2013) et le Code des douanes national, appliqués par la DGDDI.
Sa spécificité tient à des procédures propres, distinctes de celles du contrôle fiscal : notification d'infraction par procès-verbal, régime probatoire particulier, solidarité de paiement, et une faculté de transaction qui permet, sous conditions, d'éteindre les poursuites. Se défendre en matière douanière suppose une maîtrise de ces règles dès les premiers actes.
Le cabinet privilégie un nombre limité d'interventions afin de garantir l'implication directe des associés sur chaque dossier, et évalue systématiquement la pertinence d'une intervention avant tout engagement.
Assistance dès la notification d'infraction : contestation des chefs de redressement, négociation d'une transaction, recours.
Sécurisation de la base taxable à l'import : valeur transactionnelle, ajustements, autoliquidation de la TVA.
Détermination et sécurisation de l'espèce tarifaire et de l'origine, leviers directs du montant des droits.
Optimisation et sécurisation de la logistique douanière : statuts privilégiés et régimes suspensifs.
Paris · Genève — les flux transfrontaliers au cœur de la pratique.
La Suisse n'appartient pas à l'Union douanière : les flux France–Suisse supposent des formalités d'importation et d'exportation complètes, avec des enjeux de valeur, d'origine et de TVA spécifiques. Notre présence entre Paris et Genève permet d'articuler les obligations des deux côtés de la frontière.
Contestation d'une rectification de valeur en douane ou d'un reclassement tarifaire aux conséquences financières lourdes.
Importation et exportation de biens de valeur (œuvres d'art, équipements, marchandises) entre l'UE et la Suisse.
Sécurisation de l'autoliquidation, de la valeur taxable et de la déductibilité pour les opérateurs important en France.
Mise en place ou audit du statut OEA et des régimes particuliers pour fluidifier et sécuriser la chaîne logistique.
Le droit douanier est piloté par François Ouairy, avocat associé, spécialiste de la fiscalité des entreprises, de la TVA et des opérations internationales. Il accompagne les entreprises importatrices et exportatrices sur leurs contrôles, litiges et projets de conformité douanière, en articulation avec les enjeux de TVA et de fiscalité internationale.
Le droit douanier est la branche du droit qui régit l'entrée et la sortie des marchandises du territoire douanier de l'Union européenne. Il détermine les droits de douane, la TVA à l'importation, les taxes assimilées, ainsi que les règles de classement tarifaire, de valeur en douane et d'origine. Il repose principalement sur le Code des douanes de l'Union (règlement UE n° 952/2013) et sur le Code des douanes national, appliqués par la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects). Il combine une dimension fiscale (perception de recettes) et une dimension réglementaire (contrôle des flux, prohibitions, normes).
Parce que le contentieux douanier obéit à des règles propres, distinctes du contrôle fiscal : l'infraction est constatée par procès-verbal, le régime de la preuve et la solidarité de paiement sont spécifiques, et les délais sont courts. Un avocat intervient dès la notification d'infraction pour contester les chefs retenus, sécuriser vos déclarations, et surtout apprécier l'opportunité d'une transaction douanière — souvent la voie la plus efficace pour éteindre les poursuites à des conditions maîtrisées. Une réaction tardive ou mal orientée peut aggraver l'exposition (amendes proportionnelles, confiscation).
Un redressement douanier résulte d'un contrôle de la douane qui remet en cause une déclaration : erreur d'espèce tarifaire, sous-évaluation de la valeur en douane, origine incorrecte, régime mal appliqué. Il donne lieu à un avis de mise en recouvrement portant sur les droits et la TVA éludés, assortis d'intérêts et, le cas échéant, d'amendes pouvant être proportionnelles à la valeur des marchandises. La contestation peut porter sur le fond (bien-fondé du reclassement, méthode de valeur) comme sur la procédure. La prescription de l'action de la douane est en principe de 3 ans.
La transaction douanière (article 350 du Code des douanes) permet à l'administration, avant ou après jugement, de transiger avec la personne poursuivie : en contrepartie d'un paiement négocié, elle éteint l'action pour l'application des sanctions fiscales douanières. C'est un outil central de la défense : bien négociée, elle réduit l'exposition (amendes, confiscation) et clôt le litige rapidement. L'avocat évalue son opportunité, chiffre le risque en cas de procès, et conduit la négociation — la transaction n'est pas un droit, mais une faculté de l'administration qu'il faut savoir solliciter au bon moment et sur des bases argumentées.
La TVA à l'importation est assise sur la valeur en douane des marchandises, majorée des droits de douane et de certains frais (transport, assurance jusqu'au point d'entrée dans l'UE). Depuis le 1er janvier 2022, elle est autoliquidée et déclarée directement sur la déclaration de TVA (CA3), sous gestion de la DGFiP, et non plus payée au comptant à la douane. Un opérateur assujetti la collecte et la déduit simultanément, ce qui neutralise en principe la charge de trésorerie — sous réserve d'un droit à déduction intégral. Les erreurs de valeur ou de base restent une source fréquente de rectification.
La valeur en douane est la base de calcul des droits et de la TVA à l'importation. La méthode de principe est la valeur transactionnelle (article 70 du Code des douanes de l'Union) : le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises vendues pour l'exportation vers l'UE, ajusté de certains éléments (commissions, redevances, frais de transport, apports). Lorsque la valeur transactionnelle ne peut être retenue (liens entre acheteur et vendeur influençant le prix, absence de vente), des méthodes de substitution s'appliquent, dans un ordre précis. Les redressements de valeur sont fréquents et à fort enjeu : la défense repose sur la documentation du prix et la méthode.
Les sanctions douanières combinent des sanctions fiscales (paiement des droits et taxes éludés, intérêts) et des sanctions pénales douanières (amendes souvent proportionnelles à la valeur des marchandises, confiscation des marchandises ou moyens de transport, voire emprisonnement pour les infractions les plus graves). Le Code des douanes prévoit une solidarité de paiement entre les personnes intéressées à la fraude. La qualification de l'infraction (contravention ou délit) détermine le régime applicable. Une défense efficace vise à requalifier, à démontrer la bonne foi, et le plus souvent à transiger pour maîtriser l'issue financière.
Le droit douanier s'articule étroitement avec la TVA à l'importation, la fiscalité internationale et le contentieux fiscal.
Le pôle qui couvre la TVA, les opérations internationales et l'articulation avec la douane.
Voir la page TVA · InternationalIdentification d'un établissement stable et conséquences sur les opérations transfrontalières.
Voir la page ContentieuxAssistance en cas de contrôle : le contentieux douanier obéit à des règles propres, souvent articulées avec un contrôle fiscal.
Voir la page InternationalOpérations transfrontalières, flux internationaux et obligations associées.
Voir la pagePremier échange confidentiel, sans engagement. Nous répondons sous 48h ouvrées.
Article rédigé par
Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.
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