Établissement stable TVA :
la grille de la CJUE pour les groupes internationaux

L'exposition se compose des rappels de TVA sur les opérations rattachables, des rappels d'IS sur les bénéfices attribuables à l'établissement, des intérêts de retard et, dans les cas les plus sévères, de la majoration de 80 % pour activité occulte (CGI, art. 1728, 1, c) avec un délai de reprise porté à dix ans (LPF, art. L. 169). Pour un groupe international avec des flux français significatifs, l'addition atteint couramment plusieurs millions d'euros. Le premier travail du cabinet consiste à chiffrer précisément cette exposition, année par année et impôt par impôt, avant de définir la stratégie de défense.

Un établissement stable TVA est une structure présentant un degré suffisant de permanence et des moyens humains et techniques, propres ou contrôlés comme s'ils étaient les siens, lui permettant de recevoir et d'utiliser pour ses besoins propres les services considérés (CJUE, Berlin Chemie, C-333/20). L'établissement stable IS repose sur d'autres critères : installation fixe d'affaires ou agent dépendant au sens des conventions fiscales (modèle OCDE, art. 5 et 7 ; CGI, art. 209 ; CE, 11 déc. 2020, n° 420174, Conversant). Les deux qualifications sont autonomes : un groupe peut avoir un ES pour l'un des deux impôts seulement, et la défense doit être construite en conséquence.

Non, en principe. La détention d'une filiale ne suffit pas (Dong Yang, C-547/18), un actif sans personnel ne suffit pas (Titanium, C-931/19), et un prestataire exclusif, y compris intragroupe et en travail à façon, ne suffit pas davantage (Berlin Chemie, C-333/20 ; Cabot Plastics, C-232/22 ; Adient, C-533/22), tant qu'il reste maître de ses moyens. La ligne de crête se situe dans le contrôle effectif des moyens locaux : mise à disposition de personnel, direction opérationnelle depuis l'étranger, imbrication des équipes. C'est sur ces éléments de fait que se gagnent ou se perdent les dossiers.

Une vérification de comptabilité suivie d'une proposition de rectification se déroule généralement sur douze à vingt-quatre mois, recours hiérarchiques et interlocuteur compris. Le contentieux devant le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel ajoute plusieurs années ; un pourvoi devant le Conseil d'État, voire une question préjudicielle devant la CJUE sur l'interprétation de la directive TVA, allonge encore l'horizon. Cette durée est aussi un paramètre stratégique : elle se gère (sursis de paiement, garanties, provisionnement comptable) et elle pèse dans l'appréciation d'une éventuelle issue transactionnelle.

C'est la configuration la plus fréquente. Le cabinet intervient comme conseil français aux côtés du conseil d'origine du groupe : analyse de droit français et de droit de l'UE, conduite de la procédure devant l'administration et les juridictions françaises, échanges directs en anglais avec la direction fiscale et le conseil étranger. La double implantation Paris-Genève facilite le travail avec les groupes dont les fonctions de direction sont en Suisse. L'objectif est une position cohérente entre juridictions : ce qui est plaidé en France ne doit pas fragiliser les positions prises ailleurs, et réciproquement.

Quatre axes : (1) auditer la présence française au regard des deux notions d'établissement stable, en partant des faits (qui décide, où, avec quels moyens) ; (2) contractualiser l'autonomie des prestataires et filiales : propriété des moyens, indépendance de décision, absence de pouvoir d'engager ; (3) documenter l'organisation effective, car un contrat bien rédigé ne protège pas d'une réalité opérationnelle contraire ; (4) le cas échéant, solliciter un rescrit (LPF, art. L. 80 B) pour figer la position de l'administration. Cet investissement en amont est sans commune mesure avec le coût d'un redressement sur dix ans majoré de 80 %.