Tout savoir sur la déclaration de TVA

Responsables de la pratique TVA

Comment indiquer le chiffre d’affaires taxé sur la déclaration de TVA ?

Le chiffre d’affaires, élément central de votre activité, doit être le premier montant à être précisé dans votre déclaration de TVA. Il se situe dans le cadre A et doit représenter le montant cumulatif hors taxe de vos factures de ventes durant la période concernée.

Ligne A1 : Ventes, prestations de services

Indiquez le montant, excluant la TVA, de l’ensemble des transactions taxées qui composent votre chiffre d’affaires. Précisons sur ce point que la notice CA3 opère une confusion en évoquant des opérations « taxables ». Or le terme taxable est généralement utilisé pour désigner les opérations situées dans le champ d’application de la TVA, que celles-ci soient effectivement taxées ou exonérées. Les opérations à indiquer comprennent notamment la vente de biens mobiliers ou immobiliers, les prestations de services, les travaux immobiliers, ainsi que la portion taxable des opérations soumises à la TVA sur la marge, y compris celles intracommunautaires.

Ligne A2 : Autres opérations imposables

Précisez le montant excluant la TVA lié aux transactions spécifiques qui ne font pas partie de votre chiffre d’affaires habituel pour lesquelles une taxation a eu lieu. Cela inclut des éléments tels que : les ventes d’actifs, les LASM telles qu’évoquées aux articles 257-I-3-1° et 257-II du CGI. Cela englobe également certains mécanismes d’autoliquidation, comme par exemple :

– les transactions liées aux déchets industriels et matériaux recyclables visés à l’article 283-2 sexies.

– les services de construction, y compris la réparation, le nettoyage, la maintenance, la modification et la démolition associés aux biens immobiliers par une entreprise sous-traitante selon l’article 283-2 nonies.

Les autres lignes visent des situation très spécifiques comme les achats de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (article 283-2 du code général des impôts) ou les acquisitions intracommunautaires. Là encore, vous devez mentionner le montant HT des transactions réalisées.

Comment déterminer sur la déclaration le chiffre d’affaires échappant à la TVA ?

Il est important de bien remplir ces lignes ces éléments auront une répercussion sur le montant de TVA déductibles en application du prorata de déduction (ligne 22A). En effet, une opération non taxée vient en principe dégrader les droits à déduction. Par exception, certaines opérations sont assimilées à des opérations taxées et n’affectent pas le prorata. Tel est le cas des opérations mentionnées en ligne E1 ou F2.

Ligne E1 : Exportations hors UE 

Reportez les transactions qui contribuent à votre chiffre d’affaires, telles que les ventes exportées hors de l’Union européenne ou dans les DOM, et les livraisons de biens envoyés hors de l’Union européenne par un acheteur basé hors de l’Union européenne, qui sont exonérées conformément à l’article 262-I-2° du CGI. Lorsque ces opérations permettent de réaliser des achats, des acquisitions intracommunautaires ou des importations en franchise de taxe, il convient aussi de remplis la ligne F6.

Ligne E2 : Autres opérations non imposables

Il s’agit de la ligne balais du chiffre d’affaires exonéré. Reportez ici toutes les autres transactions faisant partie de votre chiffre d’affaires. Cela inclut des opérations telles que les livraisons et les services en suspension de taxe ou en franchise de taxe, les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre, et les ventes de services de communication électronique.

Ligne E3 : Ventes à distance taxables dans un autre État membre au profit des personnes non assujetties

Inscrivez le total des ventes à distance, taxables dans l’État membre de destination et non imposables en France, qui contribuent à votre chiffre d’affaires. Cela concerne les ventes à distance qui dépassent le seuil de 10 000 €, ou pour lesquelles une option a été faite pour que le lieu d’imposition soit dans l’État membre de destination.

Ligne E4 : Importations

Indiquez le montant des importations, excluant celles sur les produits pétroliers, où la TVA due est nulle, sauf pour les importations réalisées en franchise de TVA selon l’article 275 du CGI, qui doivent être indiquées à la ligne F6.

Ligne F1 : Acquisitions intracommunautaires

Notez le montant total des acquisitions intracommunautaires non soumises à la TVA, y compris celles qui concernent les produits pétroliers.

Ligne F2 : Livraisons intracommunautaires à destination d’une personne assujettie

Cette section est consacrée aux transactions intracommunautaires entre entités assujetties. Vous devez indiquer ici le montant total hors taxe des livraisons de biens intracommunautaires. Pour rappel, ces transactions peuvent être éligibles pour les procédures d’achat, les acquisitions intracommunautaires ou les importations en franchise de TVA (v. notre article sur guide sur le sujet).

A quel moment doit-on déclarer la TVA collectée ?

Pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de biens, la TVA doit être déclarée au moment de la mise à disposition effective du bien auprès du client. Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès le versement des acomptes.

Pour les prestation de services, la TVA est à déclarer au moment de l’encaissement, sauf option pour les débits.

Détail des taux de TVA 

Dans le cadre B de votre déclaration, différenciez clairement les parts de votre chiffre d’affaires réalisées avec un taux de TVA plein de 20% et des taux réduit de 5,5% ou 10%.

À la ligne 08, indiquez le montant hors taxe de votre chiffre d’affaires taxé à 20%, ainsi que le montant de la TVA correspondante.

Aux lignes 09 et 9B, faites de même pour le montant réalisé avec une TVA à 5,5% et 10%.

Récapitulation de la TVA due 

La ligne 16 doit résumer le montant total de la TVA brute due, en additionnant les montants de TVA calculés aux différents taux, tels que spécifiés dans les cadres A et B.

Comment déterminer le montant de TVA déductible ?

Les factures fournisseurs que vous recevez régulièrement ont une importance équivalente à celles que vous émettez, car elles permettent la déduction de la TVA. Effectivement, la TVA payée par les entreprises est indiquée aux lignes 19 et 20 de la déclaration de TVA.

Les lignes 19 et 20

Il est essentiel de faire une distinction entre ces deux lignes : la ligne 19 est dédiée à la TVA déductible relative aux immobilisations, telles que les biens immobiliers, les machines, les véhicules de transport, etc. D’un autre côté, la ligne 20 est consacrée à la TVA déductible associée à d’autres biens et services, ce qui inclut toutes vos autres dépenses, indépendamment du taux de TVA appliqué.

Le total de la TVA déductible

Sur toute cette TVA mentionnée, il sera fait application du prorata mentionné en ligne 22 A. Si vous n’avez réalisé que des opérations soumises à la TVA, le prorata sera de 1 et vous pourrez déduire la totalité de la TVA supportée.

La somme déductible au titre de la déclaration apparait ainsi à la ligne 23 de votre déclaration de TVA. Ce montant représente la totalité de la TVA déductible, combinant celle des immobilisations avec celle des autres biens et services que vous avez précédemment calculée.

Quel montant régler à l’issu de la déclaration de TVA ?

Pour déterminer le montant de la TVA à régler dans votre déclaration, une opération simple est requise : soustrayez la TVA que vous avez déboursée de la TVA facturée. Le résultat obtenu, différence entre la ligne 16 et la ligne 23, représente la TVA due.

Deux scénarios sont possibles :

• Si le résultat est positif : une somme est due au Trésor public (à indiquer à la ligne 28).
• Si le résultat est négatif : le Trésor vous doit de l’argent. En cas de crédit de TVA, vous avez deux options. Vous pouvez soit reporter ce crédit pour le déduire de votre prochaine déclaration de TVA (ligne 22 de votre prochaine déclaration), soit demander un remboursement immédiat (à mentionner à la ligne 26).

Liens utiles : 

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3310-ca3-sd/2023/3310-ca3-sd_4441.pdf

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3310-ca3-sd/2023/3310-ca3-sd_4203.pdf