Recodification — TVA

À compter du 1er septembre 2026, les dispositions du CGI relatives à la TVA basculent vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), Livre II (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Il s'agit d'une recodification à droit constant — la règle de fond reste identique, seule la numérotation évolue. Les références actuelles au CGI demeurent juridiquement valables jusqu'au 31 décembre 2027 (période de transition).

TVA — Régimes déclaratifs

Déclaration TVA :
comment remplir la CA3

L'article 287 du CGI définit trois régimes de déclaration de la TVA : la franchise en base (pas de déclaration ; CGI art. 293 B, seuils année N-1 : 85 000 € pour le CA total / 37 500 € pour les prestations de services autres que l'hébergement) ; le régime simplifié d'imposition (RSI) avec acomptes semestriels et déclaration annuelle CA12 (CGI 302 septies A, seuils 2026-2028 : 945 000 € vente/hébergement / 286 000 € autres prestations, TVA annuelle ≤ 15 000 €) ; et le régime réel normal (RN) avec déclaration mensuelle (ou trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €) sur formulaire CA3. La déclaration CA3 est le formulaire de référence pour les activités importantes — sa bonne tenue conditionne le droit à déduction et la sécurité juridique des contribuables. Cette page synthétise les règles essentielles et les pièges fréquents.

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— En bref
Texte applicable
CGI art. 287 — régimes de déclaration
Régime réel normal
CA3 mensuelle (ou trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €)
Régime simplifié
Acomptes semestriels + CA12 annuelle
Franchise en base
CGI art. 293 B — pas de déclaration sous seuils
Téléprocédure
Obligatoire (EDI ou EFI via impots.gouv.fr)
— 01

Une déclaration apparemment banale, des enjeux substantiels

La CA3 est, pour les entreprises au régime réel normal, la déclaration mensuelle (ou trimestrielle dans certains cas) qui matérialise les opérations réalisées et le calcul de la TVA collectée et déductible. Sa qualité conditionne directement le droit à déduction, la régularité de la situation TVA et la défense en cas de contrôle.

Trois enjeux récurrents : (1) la cohérence entre la CA3 et la comptabilité (chaque ligne CA3 doit être justifiée par une écriture comptable précise) ; (2) le traitement correct des opérations particulières (autoliquidation, régularisations, livraisons à soi-même résiduelles, prorata de déduction) ; (3) le respect des délais de dépôt et de paiement (téléprocédure obligatoire, retard sanctionné par l'art. 1727 et l'art. 1728 du CGI).

Le cabinet sécurise la déclaration TVA des entreprises à enjeu (multi-secteurs, opérations internationales, immobilier complexe) et défend les contribuables face aux rappels et redressements.

— 03

Deux cas pratiques traités au cabinet

Anonymisés. Les montants sont arrondis. Documents et procédure peuvent être justifiés sur demande, sous secret professionnel.

Société X — Autoliquidation BTP, redressement ramené de 240 k€ à 0

Société de second œuvre, CA 8 M€, contrôle sur 3 exercices. L'administration relevait un défaut d'autoliquidation sur des sous-traitances en cascade (CGI art. 283, 2 nonies) et notifiait un rappel de 240 k€ + intérêts + majoration 40 %. Notre stratégie : démontrer (1) la neutralité économique de l'autoliquidation lorsque les sous-traitants sont déductibles à 100 %, (2) la bonne foi appuyée sur la doctrine BOFiP en vigueur lors des opérations, (3) la régularisation spontanée engagée avant la proposition de rectification. Issue : abandon intégral du redressement après échanges avec l'inspectrice et recours hiérarchique.

Foncière Y — Prorata mixte, sécurisation des coefficients sur 5 ans

Foncière patrimoniale détenant des immeubles loués TTC et HT, CA 12 M€. Audit interne révélait des coefficients de déduction calculés de manière non homogène entre 2020 et 2025. Notre intervention : (1) reconstitution des coefficients d'assujettissement, taxation et admission par secteur d'activité, (2) régularisation organisée sur la déclaration suivante avec lettre explicative, (3) provision constituée à hauteur de 90 k€. L'administration a accepté la régularisation au seul intérêt de retard (1727), sans majoration. Économie nette estimée : ~150 k€ vs scénario contentieux.

— Portail TVA

6 sous-pages opérationnelles

01

CA3 — mode d'emploi cadre par cadre

Logique du formulaire 3310-CA3, cadres A à F, focus case E2 « autres opérations non imposables », pièges fréquents.

  • Cadre A (identification) à F (cas particuliers)
  • Case E2 — discordance avec liasse fiscale
  • Articulation CA3 / DEB / DES
  • Audit pré-contrôle
Voir CA3 mode d'emploi
02

CA3 ou CA12 — quel régime ?

Comparatif réel normal vs simplifié 2026-2028. Seuils Arrêté 27 janv. 2026 (945 K€ / 286 K€ + TVA ≤ 15 K€).

  • CGI 287 (CA3) vs 302 septies A (CA12)
  • Mini-réel — option pour CA3 sous le seuil RSI
  • Sortie automatique RSI
  • Comparatif trésorerie
Voir CA3 ou CA12
03

Autoliquidation BTP

Travaux de construction sous-traitance (CGI 283, 2 nonies + Loi 75-1334). Chaîne de sous-traitance, mention obligatoire.

  • Champ d'application — travaux immobiliers
  • Chaîne de sous-traitance multi-niveaux
  • Mention « Autoliquidation » obligatoire
  • Sanctions CGI 1788 A (5 %)
Voir autoliquidation BTP
04

Autoliquidation intracommunautaire

Acquisitions UE biens (CGI 256 bis) + services BtoB (CGI 283, 1). Coordination CA3 / DEB / DES + base VIES.

  • Acquisitions intracommunautaires de biens
  • Services BtoB (Directive 2008/8/CE)
  • Opérations triangulaires (258 D-I-4°)
  • Quick fixes 2020 (livraisons en chaîne)
Voir autoliquidation intracom
05

Prorata de déduction

Coefficients d'assujettissement, taxation, admission et déduction (CGI ann. II art. 205-210). Régularisations vingtièmes.

  • Coefficient = Assujettissement × Taxation × Admission
  • Activités mixtes (foncières, banques, holdings)
  • Régularisations annuelles + vingtièmes immeubles
  • Articulation avec assujetti unique
Voir prorata déduction
06

Secteurs distincts

Sectorisation TVA (CGI ann. II art. 209 + 213). Levier d'optimisation pour foncières mixtes, holdings animatrices, organismes formation.

  • Affectation directe TVA d'amont par secteur
  • Conditions : comptes distincts + déclaration SIE
  • Sectorisation obligatoire (213) ou option (209)
  • Articulation assujetti unique (CGI 256 C)
Voir secteurs distincts
— 02

5 points-clés de la déclaration CA3

1. TVA collectée — répartition par taux

La CA3 distingue les opérations selon le taux applicable : 20 % (normal), 10 % (intermédiaire — hébergement, restauration sur place), 5,5 % (réduit — produits alimentaires, livre, etc.), 2,1 % (super-réduit — médicaments remboursables). La base imposable est ventilée en lignes distinctes — une qualification erronée fausse le calcul.

2. TVA déductible — coefficients de déduction

Pour les contribuables à activités multi-secteurs (taxées et exonérées), la déduction est calculée selon des coefficients (assujettissement, taxation, admission). Le calcul du prorata applicable peut être complexe — voir notre analyse sur la taxe sur les salaires en cas d'activités mixtes.

3. Autoliquidation — opérations transfrontalières et travaux

Plusieurs opérations sont en autoliquidation : achats intracommunautaires, prestations de services BtoB transfrontalières (CGI art. 283, 2), travaux dans le BTP entre assujettis (CGI art. 283, 2 nonies). La CA3 prévoit des lignes distinctes pour ces opérations, avec mention de la TVA collectée et déductible simultanément.

4. Crédit de TVA et remboursement

Lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée, le solde est un crédit de TVA. Il peut être reporté sur la déclaration suivante ou faire l'objet d'une demande de remboursement (formulaire dédié — voir notre analyse contrôle des demandes de remboursement). Les délais de remboursement varient selon les régimes.

5. Sanctions des erreurs et omissions

Une erreur ou omission peut être rectifiée spontanément sur une CA3 ultérieure (mention rectificative). En cas de rectification après contrôle, intérêt de retard (CGI art. 1727 — 0,20 %/mois) + majoration (CGI art. 1728 ou 1729 selon le motif). Une erreur isolée et bien documentée peut bénéficier de la tolérance de l'administration ; un défaut systématique entraîne des sanctions plus lourdes.

— Tableau interactif

Quel régime de TVA pour votre activité ?

Sélectionnez un régime pour comparer seuils, fréquence de dépôt, formulaires et sanctions. Données 2025/2026 à jour de la suspension de la réforme franchise (instruction DGFiP 30 avril 2025). Outil pédagogique : la qualification opérationnelle se confirme avec le cabinet.

Sources : CGI art. 287 (réel normal CA3), 302 septies A (RSI CA12), 293 B (franchise en base), 1727/1728/1729 (sanctions). BOFiP-TVA-DECLA. Formulaires DGFiP 3310-CA3, 3517-S-CA12, 3514, 3519. Seuils 2025 maintenus en 2026 (réforme LF 2025 suspendue, en attente de cadrage).

— 04

Notre approche au cabinet

Le cabinet accompagne entreprises et groupes à enjeu TVA sur la sécurisation de leur CA3 : audit des coefficients de déduction, traitement des opérations particulières (autoliquidation, prorata, secteurs distincts), articulation avec la taxe sur les salaires, défense en cas de contrôle.

Pour les opérations exceptionnelles (cessions immobilières, transmissions d'universalité, restructurations), nous coordonnons la rédaction des actes et le traitement déclaratif pour assurer la cohérence des positions retenues.

Sur les régularisations TVA, la fenêtre spontanée vaut bien plus que tout ce que vous obtiendrez en contentieux. Documenter sa bonne foi avant le contrôle, c'est diviser par dix le coût d'une erreur.
— François Ouairy, avocat associé — pôle TVA & fiscalité immobilière
— Questions fréquentes

Quelle est la différence entre régime réel normal et simplifié ?

Le régime réel normal impose une déclaration mensuelle (CA3) sauf si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 € (auquel cas trimestrielle). Le régime simplifié d'imposition (RSI) consiste en deux acomptes semestriels (juillet et décembre) calculés sur la TVA de l'exercice précédent + une déclaration annuelle CA12 de régularisation. Le RSI est ouvert aux entreprises sous des seuils de chiffre d'affaires (CGI art. 302 septies A).

Comment est sanctionné un retard de déclaration ou de paiement ?

Trois sanctions cumulables : (1) intérêt de retard de l'article 1727 du CGI (0,20 %/mois soit 2,40 %/an) sur la TVA due ; (2) majoration de 10 % en cas de retard (CGI art. 1728, 1, a), portée à 40 % en cas de mise en demeure restée infructueuse, ou à 80 % en cas de découverte d'activité occulte ; (3) le cas échéant, intérêt moratoire en cas de contentieux. Une régularisation spontanée avant tout contrôle limite considérablement les sanctions.

Que faire en cas d'erreur dans une CA3 déposée ?

L'erreur peut être rectifiée par une déclaration rectificative via la téléprocédure (mention sur la CA3 du mois suivant ou formulaire dédié). Pour les erreurs portant sur des montants importants ou sur plusieurs périodes, une régularisation organisée avec lettre explicative à l'administration peut limiter les pénalités au seul intérêt de retard. La logique est : démontrer la bonne foi et l'absence de manquement délibéré.

Comment fonctionne l'autoliquidation sur la CA3 ?

Pour une opération en autoliquidation, le contribuable porte simultanément le montant en TVA collectée (ligne dédiée) et en TVA déductible (selon coefficient applicable). En pratique, l'opération est neutre sur le solde de la CA3 sauf si le coefficient de déduction est inférieur à 1 — auquel cas la TVA collectée non déductible reste due. Cas typiques : achats intracommunautaires, services transfrontaliers BtoB, travaux BTP entre assujettis (CGI art. 283, 2 nonies).

Comment demander un remboursement de crédit TVA ?

La demande de remboursement est faite via la téléprocédure simultanément au dépôt de la CA3 (formulaire 3519). Les délais et modalités varient selon le régime — pour les demandes ≥ 760 €, le remboursement est en principe rapide. L'administration dispose d'un pouvoir de contrôle sur place (LPF art. L.198 A — voir notre analyse dédiée).

La franchise en base TVA exonère-t-elle de toute déclaration ?

Oui, sous conditions. L'article 293 B du CGI (version LF 2025) permet aux contribuables dont le chiffre d'affaires reste inférieur à certains seuils de bénéficier de la franchise en base — pas de TVA collectée, pas de déduction, pas de CA3. Seuils en vigueur 2026 : année civile précédente 85 000 € (CA total) / 37 500 € (prestations de services autres que ventes à consommer sur place et hébergement) ; année en cours 93 500 € / 41 250 €. Régime spécial pour les avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit et artistes-interprètes : 50 000 € / 35 000 € (N-1) — 55 000 € / 38 500 € (en cours). La réforme à 25 000 € initialement prévue par la LF 2025 art. 32 a été suspendue puis définitivement supprimée par la loi du 3 novembre 2025.

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François Ouairy, avocat associé

Article rédigé par

Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, expert en fiscalité immobilière, fiducie et fiscalité financière.

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