BENSAID Avocats
Détermination du domicile fiscal en France : critères, conventions et points de vigilance
Le domicile fiscal conditionne l’étendue de l’imposition : en France, il repose sur des critères de rattachement (foyer / séjour, activité, intérêts économiques) et se combine avec la primauté des conventions fiscales en cas de conflit de résidence.
Résidence fiscale : du droit interne à la primauté conventionnelle
En fiscalité française, l’étendue de l’obligation fiscale dépend du domicile fiscal. La nationalité n’est pas déterminante : l’analyse se concentre sur les critères de rattachement et la réalité des situations (famille, activité, revenus, patrimoine).
Un contribuable domicilié en France est imposable sur ses revenus mondiaux. Un contribuable non domicilié est imposable, en principe, sur ses revenus de source française.
Les critères de domiciliation fiscale en France
Foyer ou séjour principal
Le foyer (centre de la vie familiale) prime. À défaut, on examine le séjour principal (présence habituelle, appréciée par les jours et le faisceau d’indices).
Activité principale
Est prise en compte l’activité à laquelle vous consacrez le plus de temps, ou celle procurant la part la plus importante des revenus mondiaux.
Centre des intérêts économiques
Investissements, siège des affaires, revenus majoritaires, structuration patrimoniale : le lieu des flux et de la substance économique est analysé.
Conventions fiscales : critères de départage en cas de double résidence
Lorsque deux États revendiquent chacun la résidence fiscale, la convention fiscale retient une série de critères hiérarchisés pour déterminer une résidence unique.
- Foyer d’habitation permanent : logement à disposition de manière durable et continue.
- Centre des intérêts vitaux : liens personnels et économiques les plus étroits.
- Séjour habituel : comparaison des durées de présence.
- Nationalité puis, à défaut, procédure amiable entre autorités compétentes.
Chiffres clés : seuils et repères utilisés en pratique
Repère classique pour apprécier le séjour principal. L’analyse reste globale : le foyer familial peut primer.
Seuil utilisé dans certaines présomptions liées aux dirigeants de grandes entreprises dont le siège est en France, avec analyse conventionnelle.
En cas de double résidence, le départage conventionnel suit une hiérarchie : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Contentieux : risques, preuves et axes de défense
Foyer en France
Le maintien du conjoint et des enfants en France pèse très lourd. La stratégie se construit sur la réalité du centre de vie et la documentation.
Occupation réelle
Le contrôle vise l’usage : consommations, abonnements, livraisons, usages bancaires, présence répétée.
Flux et substance
Revenus bruts, direction effective, investissements et patrimoine : cohérence, traçabilité et comparaisons sont centrales.