Loi de finances pour 2025 : les principales mesures fiscales

Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Cette mesure distingue les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre un milliard d'euros et trois milliards d'euros de celles dont le chiffre d'affaires dépasse les trois milliards d'euros. Les premières se voient appliquer une taxation supplémentaire de 20,6% au titre du premier exercice, ramenée à 10,3% au second. Pour les sociétés ayant un chiffre d'affaires supérieur, cette taxation est rapportée à 41,2% pour la première année et 20,6% pour la seconde.

Aucune diminution de cette taxation n'est possible puisque les crédits d'impôts ne peuvent pas être utilisés pour la réduire, et elle n'est pas déductible fiscalement. Par ailleurs, un paiement anticipé de 50% est exigé pour ces contributions à verser dès la clôture 2024.

Selon le dossier presse du projet de loi de finances pour 2025, 400 grandes entreprises seraient concernées par ces mesures qui devraient rapporter 8 milliards d'euros en 2025 et 4 milliards en 2026. La réduction des niches fiscales profitant aux entreprises devrait rapporter 0,7 milliard d'euros supplémentaires.

Contribution différentielle temporaire sur les hauts revenus

La loi de finances instaure une contribution différentielle dans l'optique de faire contribuer à l'effort d'imposition les plus hauts revenus, en leur assurant une imposition minimale de 20%. Cette mesure trouve application pour les revenus soumis à la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus), c’est-à-dire pour les contribuables dont les revenus du foyer fiscal sont supérieurs à 250.000€ pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et 500.000€ pour les personnes mariées, pacsées et soumises à imposition commune.

Cette contribution est mise en œuvre lorsqu’une différence positive existe entre :

• Le montant résultant d’une application de 20% à l’IR retraité d’un contribuable
• Et le montant résultant de la somme entre l’IR effectif d’un contribuable et une majoration de 1 500€ par personne à charge (ou 12 500€ pour les contribuables soumis à une imposition commune)

Cette décote permet d’atténuer l’effet de seuil conditionnant le champ d’application de cette contribution qui jouera dès l’imposition des revenus de l’année 2025 et jusqu’à l’imposition des revenus de 2027. Un acompte devra être versé entre le premier décembre 2025 et le 15 décembre 2025.

Réforme du statut LMNP

L'article 150 VB du Code général des impôts, déterminant le prix d'acquisition de biens et droits mobiliers et immobiliers, a été substantiellement modifié.

Les amortissements pris en compte dans la détermination de l'IR (les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration depuis l'achèvement d'un immeuble ou depuis son acquisition postérieure), étant déductibles, n’influençaient pas la plus-value réalisée en cas de cession du bien.

La loi de finances pour 2025 réintègre désormais les amortissements dans le calcul du prix d’acquisition du bien et donc, dans le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession du bien. Si auparavant un bien acheté 100.000€ et faisant l'objet d'une déduction de 20.000€ au titre des amortissements afférents dégageait une plus-value de 100.000€ lorsqu'il était revendu 200.000€, la plus-value imposée serait de 120.000€ du fait de la réforme.

Cette modification du régime est applicable dès le lendemain de la promulgation de la loi, à l'ensemble des détenteurs LMNP soumis au régime réel, à l'exception de certains logements spécifiques comme les logements étudiants et les établissements de soins et de surveillance des personnes n'ayant pas d'autonomie de vie. Le dossier presse du projet de loi de finances avance une hausse des recettes de 0,2 milliard d'euros.

Malgré l’alignement du régime LMNP sur l’intégration des amortissements au calcul de la plus-value imposable, celui-ci demeure affilié à la fiscalité des particuliers. En conséquences, les plus-values font l'objet d'abattements pour durée de détention.

Légalisation de la primauté du droit conventionnel : domicile fiscal et résidence fiscale 

L'article 4 B du Code général des Impôts établit les critères permettant de localiser le domicile fiscal d'une personne en France. Ces critères alternatifs sont :  

• le foyer ou le lieu de séjour principal en France ;
• l'exercice d'une activité professionnelle à titre principal en France ;
• et la présence d'un centre d'intérêt économique pour cette personne en France.

L'article 23 de la loi de finances pour 2025 prévoit qu'une personne répondant à un de ces critères peut demeurer non-résidente lorsqu'une convention de double imposition prévoit qu’elle est résidente de l'autre État partie à la convention.

Cette modification consacre la primauté du droit conventionnel et clarifie la distinction des notions de domicile fiscal et de résidence fiscale.