Le patrimoine financier des mineurs : gérer, protéger et transmettre

La gestion du patrimoine d'un mineur non émancipé revient à ses parents au titre de l'administration légale (Code civil art. 382). Lorsque l'autorité parentale est exercée en commun, chacun des parents est administrateur légal. Pour les actes d'administration courante, l'article 382-1 précise que chaque parent est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir d'agir seul. Les actes les plus graves supposent en revanche l'accord des deux parents et, pour certains d'entre eux, l'autorisation du juge des tutelles.

L'article 387-1 du Code civil soumet à l'autorisation préalable du juge des tutelles plusieurs actes de disposition, parmi lesquels la vente de gré à gré d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, l'apport en société, l'emprunt au nom du mineur, la renonciation à un droit, la transaction ou le compromis, l'acceptation pure et simple d'une succession, l'acquisition ou la prise à bail des biens du mineur, et la constitution gratuite d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers. Le texte vise également tout acte portant sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers qui engage durablement le patrimoine du mineur par une modification importante de son contenu ou une dépréciation significative de sa valeur en capital. La gestion prudente d'un portefeuille suppose donc d'apprécier, opération par opération, si l'autorisation du juge est requise.

L'article 387-2 du Code civil énumère des actes que l'administrateur légal ne peut accomplir, même avec l'autorisation du juge des tutelles : aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur, acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur, exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur, et transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur. Ces interdictions protègent l'enfant contre des opérations jugées, par principe, contraires à son intérêt, et elles s'imposent même lorsqu'un tiers administrateur a été désigné.

La donation faite à un mineur non émancipé doit être acceptée en son nom. L'article 935 du Code civil permet aux parents du mineur, ou à d'autres ascendants même du vivant des parents, d'accepter la donation pour lui. L'acceptation d'une donation sans charge relève de l'administration légale et peut être faite par un seul parent. Une règle importante s'attache toutefois à la représentation : une même personne ne peut cumuler la qualité de donateur et celle de représentant du mineur donataire. Lorsqu'un parent ou un grand-parent consent la donation, celle-ci doit donc être acceptée par un autre ascendant.

Oui. Le donateur peut prévoir, dans l'acte de donation, que le bien transmis sera soustrait à l'administration légale des parents et confié à un tiers administrateur qu'il désigne (clause d'exclusion de l'administration légale). Ce tiers exerce alors les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal. Cette clause ne permet cependant pas de contourner les protections d'ordre public : le tiers administrateur ne peut pas davantage accomplir les actes interdits par l'article 387-2 du Code civil, ni les actes soumis à autorisation sans respecter les conditions prévues par la loi.

Un contrat d'assurance-vie peut être souscrit au nom d'un mineur, celui-ci étant représenté par ses parents administrateurs légaux ; le mineur peut également être désigné bénéficiaire d'un contrat souscrit par un tiers. La souscription et l'alimentation du contrat relèvent en principe de l'administration légale, mais les rachats et certaines opérations peuvent, selon leur portée, s'analyser en actes de disposition soumis aux règles de l'article 387-1 du Code civil. La rédaction de la clause bénéficiaire et l'insertion éventuelle d'un pacte adjoint (emploi, remploi, inaliénabilité temporaire) doivent être coordonnées avec la stratégie patrimoniale de la famille.

La transmission anticipée peut prendre la forme d'une donation de la nue-propriété de titres ou de liquidités au profit du mineur, le donateur se réservant l'usufruit. L'enfant reçoit ainsi une valeur en franchise partielle de droits, la nue-propriété étant valorisée selon le barème de l'article 669 du Code général des impôts en fonction de l'âge de l'usufruitier. À l'extinction de l'usufruit, en principe au décès du donateur, l'enfant recueille la pleine propriété sans nouvelle imposition. Lorsque le démembrement porte sur des liquidités, il convient d'anticiper les règles propres au quasi-usufruit et de documenter les conventions entre usufruitier et nu-propriétaire.