Le contrôle fiscal et l’assistance de l’avocat fiscaliste

Responsables de la pratique fiscale

Le contrôle fiscal sur pièces et l’importance d’un avocat fiscaliste

L’initiation du contrôle sur pièces par l’administration fiscale

Le contrôle sur pièces, une procédure couramment initiée par l’administration fiscale, vise à examiner de façon critique les documents relatifs aux déclarations fiscales des contribuables, qu’ils soient des entreprises ou des particuliers. Cette démarche implique une analyse approfondie des pièces justificatives sans notification préalable au contribuable.

L’objectif principal de ce contrôle est de s’assurer de la cohérence entre les informations déclarées par le contribuable et les données en possession de l’administration fiscale. Pour cela, les organismes tiers tels que l’URSAFF, les compagnies d’assurance, ou les notaires peuvent être consultés pour rassembler des informations complémentaires.

En cas de détection d’incohérences, l’administration fiscale est habilitée à demander des précisions supplémentaires au contribuable. Si ces éclaircissements s’avèrent insatisfaisants, cela peut aboutir à l’émission d’une proposition de rectification, indiquée par le formulaire n°2120-SD, qui peut engendrer un redressement fiscal.

La particularité de ce type de contrôle réside dans son aspect inattendu pour le contribuable, qui, souvent, n’est pas averti au préalable. Historiquement, cette méthode a offert peu de garanties aux contribuables, comparativement à d’autres formes de contrôle fiscal comme la vérification de comptabilité ou l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

L’intervention de l’avocat fiscaliste

Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat fiscaliste devient essentielle. Un avocat spécialisé dans le domaine fiscal offre une assistance cruciale pour contester efficacement les incohérences soulevées par l’administration fiscale et pour opérer à travers les procédures de contestation. Le rôle de l’avocat est d’autant plus crucial pour protéger les droits du contribuable et pour assurer une issue favorable au cours de ces contrôles sur pièces.

Nos équipes privilégient le dialogue avec l’administration fiscale, afin de dégager l’issue la plus favorable possible au contrôle fiscal.

Comprendre la vérification de comptabilité

Processus de vérification et règles applicables au contrôle fiscal

La vérification de comptabilité est une étape fréquente dans la vie d’une entreprise. Cette procédure commence avec la réception de l’avis de vérification n°3927-SD, qui précise les années d’activité concernées, le calendrier des investigations, et les types d’impôts examinés, avec un focus particulier sur la TVA.

Lors de cette vérification, il est crucial que le contrôleur fiscal mène ses activités directement au siège social de l’entreprise, en respectant la règle de non-extraction des documents comptables. Cette démarche vise à garantir l’exactitude et la sincérité des déclarations fiscales de l’entreprise.

Rappelons également qu’aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales :  » Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration « .

L’Importance de l’avocat fiscaliste dans la procédure

En cas de redressement ou de dégrèvement fiscal suite à la vérification, la proposition de rectification peut être émise. Le respect des droits du contribuable est alors essentiel. La présence d’un avocat fiscaliste expérimenté, choisi par l’entreprise, devient un atout majeur. L’expertise de l’avocat en fiscalité est déterminante dans les échanges avec le vérificateur fiscal, surtout lors des entretiens.

Les agents fiscaux, mandatés par l’État, peuvent utiliser les informations collectées pendant ces entretiens. L’accompagnement d’un avocat fiscaliste est donc crucial pour guider et protéger l’entreprise durant toute la durée de la procédure.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, accessible sur le site de Bercy, offre une vue complète des garanties accordées au contribuable. L’avocat fiscaliste joue un rôle essentiel dans le respect de ces garanties et peut contester avec efficacité toute irrégularité, réduisant ainsi le risque de redressements fiscaux inappropriés.

Qu’est ce que L’ESFP (L’EXAMEN DE SITUATION FISCALE PERSONNELLE) ?

Découvrez notre article consacré à l’ESFP rédigé par nos équipes.

Comprendre l’examen de comptabilité

Caractéristiques de l’examen de comptabilité

L’examen de comptabilité est une méthode de contrôle fiscal à distance, permettant aux Agents de la DGFIP d’analyser la comptabilité des entreprises sans se déplacer dans leurs locaux. Cette procédure concerne un large éventail d’entreprises, des TPE aux grandes sociétés cotées en bourse, à l’exception des micro-entrepreneurs.

Le processus commence avec la réception d’un avis d’examen de comptabilité n° 3923-EC-SD, informant l’entreprise des périodes et des comptes à vérifier. L’entreprise est tenue de fournir les fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai imparti, en respectant un format codifié.

Une fois les FEC reçus, l’administration dispose de six mois pour analyser la comptabilité, en s’assurant de la cohérence et de l’exactitude des comptes par rapport aux déclarations fiscales. Tout au long de cette période, l’entreprise peut être sollicitée pour fournir des renseignements ou justifications supplémentaires.

Au cours de l’examen de comptabilité, l’entreprise bénéficie de plusieurs garanties, notamment le droit à un débat oral et contradictoire avec le service de contrôle, l’assistance d’un conseiller, et la possibilité de présenter des observations. En cas de désaccord, l’entreprise peut faire appel au supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle ou saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Rôle de l’avocat fiscaliste dans l’examen de comptabilité

L’accompagnement par un avocat fiscaliste est crucial pour naviguer efficacement à travers cette procédure complexe. L’avocat fiscaliste travaille en collaboration avec le comptable de la société, fournissant une expertise en fiscalité et un soutien dans les interactions avec l’administration fiscale.

À la fin de l’examen, l’administration fiscale peut adresser au contribuable une proposition de rectification en cas d’irrégularités ou un avis d’absence de rehaussement. En cas de non-respect des procédures, l’entreprise risque des sanctions, soulignant l’importance de se conformer aux exigences de l’examen de comptabilité.

Liens utiles : 

https://www.economie.gouv.fr/dgfip/charte-des-droits-et-obligations-contribuable-verifie

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3750-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-DG-40-20-20171004

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1078-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-20-20120912